Critères d’achat

1. Critères d’achat www.ecoinfo.cnrs.fr

2. SOMMAIRE • Le code des marchés publics • Administration éco-responsable • Fiches produits • Recommandations générales • Questionnaire Développement Durable

3. Le code des marchés publics • Depuis le 1er août 2006, le code des marchés publics intègre le développement durable par une démarche d’éco-responsabilité dans ses actions : • dans la détermination des besoins à satisfaire • dans les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre l’achat public durable doit s’inscrire dans une démarche plus large visant à réduire les quantités consommées grâce à la sensibilisation des utilisateurs.

4. Administration éco-responsable • Site dédié à l’éco-responsabilité (http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/) • Groupe d’étude des marchés « développement durable, environnement » (GEM/DDEN) : (http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3935) • rattaché à l’OEAP (Observatoire Economique de l’Achat Public) • élabore des documents pratiques, juridiquement sûrs (validés par l’OEAP) pour aider les acheteurs publics à intégrer l’environnement et le développement durable dans leurs marchés

5. Administration éco-responsable • Stratégie Nationale de Développement Durable, adoptée en 2003 révisée en 2006 (révision prochaine) (http://www.ecologie.gouv.fr/-La-SNDD-.html) • Met en avant la nécessité pour l’Etat de devenir exemplaire • Fixe des objectifs concrets et quantifiables en matière d’éco-responsabilité dans tous les domaines environnementaux dont les achats • Définit des indicateurs de suivi • Plan national d’action pour les achats publics durables en 2007 (http://www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html) • fixe des objectifs en termes de commande publique durable pour 2007-2009 • présente les outils à disposition des acheteurs publics • Circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à « l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics » (http://www.marche-public.fr/circ-developpement-durable/Circulaire-2008-PRMX0900026C-developpement-durable.htm) • Les Ministères doivent établir un Plan Administration exemplaire pour les établissement publics sous leur responsabilité • 20 fiches formulent des objectifs, des indicateurs de suivi et des moyens d’actions

6. Fiches produits • Fiche n°1 : Matériels de bureautique Obligation de performances de consommation énergétique au moins égale à celle du référentiel Energy Star pour tous les marchés Dès 2008 60% des nouveaux matériels achetés ayant soit des performance équivalentes à celle du référentiel TCO et comporter un % minimal de matériaux recyclés soit des performances équivalentes à celle de l’écolabel européen Objectif pour 2010 Moyen proposé : allonger la durée d’utilisation des équipements à 5 ans

7. Fiches produits • Fiche n°2 : solutions d’impression - suppression des imprimantes jet d’encre - non remplacement de 80% des imprimantes individuelles - développement des copieurs multifonctions - 100% des cartouches laser ≈ NF environnement - 100% des cartouches usagées recyclées Objectifs pour 2010 Ia = nb imprimantes+copieurs / nb postes informatiques Ib = nb imprimantes+copieurs achetés ou loués dans l’année / nombre postes informatiques achetés ou loués dans l’année Ic = nb imprimantes individuelles / nb total imprimantes Id = nb imprimantes individuelles achetées ou louées dans l’année / nb total imprimantes+copieurs achetés ou loués dans l’année Indicateurs de suivi Guide « Politique d’impression des services de l’Etat », septembre 2007 http://www.industrie.gouv.fr/pratique/cimir/guidepolitimpress.pdf

8. Recommandations générales • Lors d’un achat faisant l’objet d’un appel d’offre, les critères environnementaux peuvent être introduits à deux niveaux : • dans le CCTP en tant qu’exigences minimales • dans un questionnaire annexe permettant d’évaluer un critère "aspects environnementaux et sociétaux" qui sera noté et pondéré (au même titre que les critères prix, technique, service, etc.) En savoir plus : http://www.eco-info.org/spip.php?article16

9. Recommandations générales • Exigences minimales : • facile à évaluer • Questionnaire sur les aspects environnementaux et sociétaux : • plus difficile à appréhender • permet de sentir l’implication du fournisseur en fonction de ses réponses • entre 10 et 20% de la note

10. Recommandations générales • Exigences minimales : • Eco labellisation énergétique : • Alimentation efficace : 80plus silver (gold au moins en option pour les serveurs) • Energy Star 5.0 (clients), 1.0 (serveurs) Consommer moins d’énergie

11. Recommandations générales • Exigences minimales : • Eco labellisation globale (éco-conception) : • TCO pour les écrans • EPEAT pour les postes clients et critères équivalents pour les serveurs (labellisation des serveurs prévue en 2011) Choisir un équipement éco conçu

12. Recommandations générales • Exigences minimales : • Garantie du matériel : • Portée à 5 ans de base • Une alternative de système d’exploitation: • 2 OS d’éditeurs différents • Possibilité d’achat sans OS Signal fort pour l’allongement de la durée de vie Promouvoir l’installation de systèmes d’exploitation moins gourmands en ressources

13. Questionnaire DD • Implication environnementale de l’entreprise : • actions compensatrices vis à vis du gaz à effet de serre lors de la fabrication puis de la distribution • distance totale parcourue par les différentes pièces jusqu’aux usines d’assemblage puis entre ces dernières et le pays client • mode de transport principalement employé dans le cadre de l’assemblage; résultats obtenus si des mesures de limitation de l’impact environnemental ont été prises • mesures prises pour limiter le coût écologique du processus de livraison des commandes aux acheteurs finaux (emballage, mode de livraison, logistique,...) km

14. Questionnaire DD • Eco labellisation : • certification TCO pour chacun des écrans proposés dans ce lot • niveau (bronze à or) de certification EPEAT (ou équivalent) de vos différentes configurations • type de l’alimentation (marque, modèle) et son niveau de certification 80 PLUS (ou équivalent) pour chacune des configurations • Eco-conception : • politique favorisant la durée de vie de vos matériels y compris le remplacement de pièces défectueuses (disponibilité des pièces détachées sur quelle durée, à quel tarif)

15. Questionnaire DD • Recyclage : • taux de recyclabilité (emballage, UC, écran, clavier) des différentes configurations proposées • éléments et types de matériaux non recyclables • nature et taux des matériaux recyclés (emballage, UC, écran, clavier) des différentes configurations proposées • Indicateurs verts : • sur quels éléments se fondera l’indicateur de performance environnementale des différentes configurations proposées sur votre site web

16. Questionnaire DD • Aspects sociaux : • avez-vous adopté un code de bonne conduite (ou équivalent) lié aux conditions de travail dans vos chaînes de productions ? Si oui, précisez lequel et les éléments qui le composent • si oui, ce code (ou équivalent) a-t-il été élaboré en collaboration avec des organisations extérieures à votre entreprise (ONG, organismes représentatifs du personnel, etc.) • en imposez-vous l’application à vos fournisseurs (si oui, quel pourcentage de vos fournisseurs l’appliquent)

17. Questionnaire DD • Aspects sociaux : • comment en vérifiez-vous l’application (méthode employée, nombre de contrôles, résultats) ? • fait-il référence aux Conventions fondamentales de l’OIT? En vérifiez-vous l’application pour l’ensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ? • existe-t-il un nombre limité d’heures de travail hebdomadaire (respectant un maximum de 48h régulières et 12h supplémentaires maximum) ? En vérifiez-vous l’application pour l’ensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ? • Existe-t-il des garanties liées à la sécurité et la santé des employés sur leur lieu de travail ? Si oui, lesquelles ? En vérifiez-vous l’application pour l’ensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ?

18. Questionnaire DD • Autres actions de l’entreprise : • Votre entreprise se soumet-elle à d’autres exigences ?