RGPP (révision générale des politiques publiques)

RGPP (révision générale des politiques publiques) Les relations entre l’Etat et les collectivités locales RAPPORT LAMBERT Décembre 2007 D. LASSAUZAY 20 mars 2008

RGPP : rapport Lambert Quasi totalité des politiques publiques : financement croisé La clarification des compétences Des compétences enchevêtrées

RGPP : rapport Lambert Méthode de raisonnement Raisonner à partir des politiques publiques en cherchant à adapter la réponse à la bonne échelle ainsi qu’aux capacités de mutualisation des coûts administratifs et des ressources humaines Raisonner par fonction plutôt que par matière S’agit-il de confier une capacité de prescription ou un e capacité d’opérateur ? Définir le rôle de l’Etat (autoriser, interdire, fixer un cadre) Ordonner dans le champs des politiques décentralisées : une clarification majeure à faire La clarification des compétences

RGPP : rapport Lambert Deux pistes de clarification 1) Clarifier les compétences sur des politiques d’ores et déjà bien identifiées par le législateur : -solidarité etaction sociale - formation professionnelle - action économique et développement des entreprises - éducation - aménagement du territoire La clarification des compétences

RGPP : rapport Lambert Action sociale et médico -sociale

RGPP : rapport Lambert Action sociale et médico - sociale

RGPP : rapport Lambert Action sociale et médico-sociale

RGPP : rapport Lambert Insertion professionnelle

RGPP : rapport Lambert Formation professionnelleFormations sanitaires et sociales

RGPP : rapport Lambert Enseignement scolaire et supérieur

RGPP : rapport Lambert Compromis de 2004 : pas satisfaisant Développement économique : intérêt local + intérêt national Le problème : le caractère insuffisamment prescriptif du schéma régional Solution : un affirmation du schéma régional dans le cadre de la réflexion sur la clause générale Action économique Développement des entreprises

RGPP : rapport Lambert Outils de planification (SRADT, SCOT, PLU, PLH-PDU) : - Être compatibles (prescriptible et contrôle de légalité par le préfet) Difficile de tracer une ligne claire entre aménagement local et grands projets d’intérêt national : - Etat maintenir des outils d’intervention pour conserver une capacité d’impulsion quand les CT passives ou rivales mais être plus sélectif, réduire les zonages privilégiés, être plus exigeant sur la pertinence et la soutenabilité des projets d’équipement Aménagement du territoirePolitique de la ville

RGPP : rapport Lambert Politique de la ville : - Etat concentrer ces efforts sur ses services dans les quartiers difficiles - Grandes villes et leur intercommunalité : exercer les compétences du département en matière d’action sociale Aménagement du territoirePolitique de la ville

RGPP : rapport Lambert • Deux pistes de clarification • 2) Confier aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence • Besoin d’une vraie clarification des compétences : • Départements et Régions : un domaine limitatif de • compétences • - Dans ces domaines : compétences exclusives ou clairement • partagées avec une seule autre personne publique • - Compétences prescriptibles, donc opposables aux autres • niveaux, y compris aux interventions éventuelles de l’Etat La clarification des compétences

RGPP : rapport Lambert Deux pistes de clarification 3) Mutualisation des services communaux et intercommunaux Communes : procéder à des économies d’échelles - Unifier les services supports communs (administration générale, ingénierie, expertise juridique) - Partager les services opérationnels et les interventions Objectifs : maîtriser les dépenses d’investissement et la masse salariale Moduler les dotations communales et intercommunales pour encourager le mouvement Globaliser les concours Etat dans une DGF territoriale unique La clarification des compétences

RGPP : rapport Lambert Deux pistes de clarification 3) Mutualisation des services communaux et intercommunaux Election au suffrage universel des conseillers intercommunaux en 2014 Règles de la majorité qualifiée et non plus règles de l’unanimité Rationalisation de la carte des intercommunalités La clarification des compétences

RGPP : rapport Lambert • Deux pistes de clarification • 4) Clarification des missions et de l’organisation • de l’Etat territorial • Missions fondamentales : • garantir l’intérêt général et l’utilité publique • assurer le contrôle de l’application des lois et règlements • Sur le territoire avoir un Etat identifié, responsable et stratège : • - Identifié autour d’un seul responsable (département - région) • - Déconcentration maximale des responsabilités d’exécution des • textes nationaux et de directives ministérielles La clarification des compétences

RGPP : rapport Lambert Deux pistes de clarification 4) Clarification des missions et de l’organisation de l’Etat territorial - Une séparation claire, variable selon les politiques publiques entre ses fonctions d’arbitrage et de contrôle et ses fonctions d’impulsion et d’intervention – Maintien du contrôle de légalité - Abstention dans les politiques que le législateur a clairement confiées aux CT sauf exception (ex . : maintien pour les permis de construire dans les communes de moins de 10 000 habitants) - Des politiques publiques exigent une action forte de l’Etat au plan local pour impulser ou coordonner (ex. : transports, politiques d’environnement) La clarification des compétences

RGPP : rapport Lambert Etat des lieux Une inflation « normative » Une multiplication des contraintes sans évaluation de leur bilan coût / avantage L’allègement des contraintes normatives

RGPP : rapport Lambert Consultation des CT (collectivités territoriales) sur la production règlementaire de l’Etat Une évaluation préalable à tous textes règlementaires pour préciser : - La marge de manœuvre laissée aux CT pour l’adaptation des dispositions au niveau local - Le délai laissé pour la mise en œuvre - Une estimation du coût (investissement + fonctionnement) supporté par les CT et éventuellement les gains à plus long terme L’allègement des contraintes normatives

RGPP : rapport Lambert Associer les CT aux processus de décisions communautaires Création d’un organe ad hoc chargé de donner un avis sur les propositions de textes communautaires sous l’angle impact technique et financier pour les CT Examen du « stock » normatif Examen par l’organe ad hoc du stock des règles techniques Mettre en place une révision générale des normes obligatoires Avoir un tableau de bord des normes incluant un calendrier prospectif sur les délais de mise en œuvre et d’étalement des coûts associés L’allègement des contraintes normatives

RGPP : rapport Lambert Code des marchés publics Se contenter du seul droit communautaire relatif aux marchés publics évitant un code national des marchés publics ? Associer les CT aux normalisation professionnelles Imposer une étude d’impact au moins financière pour que l’homologation soit valide, sous le contrôle de délégué interministériel Les CT sont au sein des commissions AFNOR L’allègement des contraintes normatives

RGPP : rapport Lambert Régulation des règlements techniques des fédérations sportives Cf décret du 22 février 2006 Conclusion Dans l’attente de mise en oeuvre de ces mesures en 2008 : recommandation au gouvernement d’un moratoire de l’édiction des normes règlementaires concernant les CT L’allègement des contraintes normatives

RGPP : rapport Lambert Les modalités de décision et d’application des mesures concernant la fonction publique 1,7 millions d’agents territoriaux Une liberté de rémunération non négligeable = des écarts importants = concurrences dans les recrutements Demande : un cadrage plus prononcé des règles de la part de l’Etat Principe de parité permet d’organiser la convergence entre les 3 FP

RGPP : rapport Lambert Etat des lieux La clarification des relations financières

RGPP : rapport Lambert Etat des lieux Dette des administrations publiques locales (APUL) = 10 % de la dette publique Dépenses APUL dans dépense publique totale = 20,4 % Dépenses locales croissent plus vite que le PIB (passée de 8 % du PIB à 9,5 % en 25 ans) Interrogations sur les dépenses liées aux transferts de compétences Transferts financiers de l’Etat : 72,5 Mds € au PLF 2008 La clarification des relations financières

RGPP : rapport Lambert Etat des lieux Hausse des dépenses des CT : Depuis 1980 imputable aux dépenses de fonctionnement (84 % de la hausse) Investissement : passe de 26 % en 980 à 21 % en 2005 des budgets locaux Progression des dépenses en 20 ans - Régions : + 290 % - Départements : + 78 % - Communes : + 75 % La clarification des relations financières

RGPP : rapport Lambert La clarification des relations financières

RGPP : rapport Lambert Etat des lieux Les principaux motifs d’évolution - La normalisation et les interventions législatives et règlementaires de l’Etat - Les appels à participation lancés par l’Etat et par les CT (ex CPER) - L’insuffisante mutualisation des dépenses des fonctionnement des EPCI - Les politique locale de rémunération et de gestion des carrières (ex . Régime indemnitaire, avancement d’échelon au temps minimum) - Le coût du service rendu ne freine pas la demande sociale La clarification des relations financières

RGPP : rapport Lambert Etat des lieux La structure actuelle des relations financières Etat / CT ne favorise pas la maîtrise de la dépense locale (mode dévolution et d’attribution des concours financiers de l’Etat pas neutre sur l’orientation de la dépense locale) Les défauts de la fiscalité locale (de moins en moins de marge de manœuvre aux CT) La clarification des relations financières

RGPP : rapport Lambert La clarification des relations financières De la nécessité d’une approche globale de la dépense publique CT : partie prenante de la maîtrise globale des dépenses publiques Exemple : le non remplacement d’un fonctionnaire territoriale sur 2 partant à la retraite = 2 Mds € en 5 ans

RGPP : rapport Lambert Les outils d’une maîtrise par les CT de leurs dépenses Mutualisation des services et fonctions supports Mise en place d’outils d’amélioration de la gestion Propositions du rapport Richard permettant d’enrichir le débat budgétaire et d’améliorer la lisibilité des informations financières La clarification des relations financières

RGPP : rapport Lambert Accompagnement d’une moindre évolution des concours de l’Etat Réduction durable de l’indexation des concours de l’Etat (PLF 2008 – indexation sur l’inflation) à accompagner par redéfinition pluriannuelle du contrat et d’une meilleure répartition des concours de l’Etat Plus de péréquation des concours de l’Etat Un frein à l’évolution de la DGF communale au profit de l’intercommunalité La clarification des relations financières

RGPP : rapport Lambert La piste de la responsabilisation fiscale Pistes pour la réforme de la fiscalité locale : transformation des dégrèvements en dotations figées, voir suppression des dégrèvements et transformation d’exonérations législatives générales en exonérations facultatives CT : arbitrer sur les dépenses à raison de la pression fiscale qu’elles souhaitent ou non exercer sur les contribuables La clarification des relations financières

RGPP : rapport Lambert Un double compromis CT prêtes à une maîtrise de leurs dépenses publiques si l’Etat met fin aux transferts « rampants » et parvient à diminuer les normes Si le contrat de stabilité doit durablement évoluer comme l’inflation, la fiscalité locale doit être réformée en même temps La clarification des relations financières

RGPP : rapport Lambert FIN

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