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DDT du Cher . 2. 2. Rforme de la fiscalit de l'amnagement. . . . Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 dcembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi parue au journal officiel du 30 dcembre 2010)? crant un chapitre fiscalit de l'amnagement dans le code de l'urbanisme3 d
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