AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL Comité de gouvernance de la Base ICV ADEME 5 octobre 2011

1. AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL Comité de gouvernance de la Base ICV ADEME 5 octobre 2011 Olivier Réthoré Service Eco-conception & Consommation Durable (SECCD) ADEME

2. SOMMAIRE • Introduction : État des lieux • Contexte et objectifs • Plan de déploiement général • Modes d’alimentation de la Base et Comitologie • Avancement • Règles de fonctionnement du COGO • Constitution • Mode de prise de décision • Règles de construction et d’utilisation de la base • Qualité, revue critique, homogénéité, transparence, clarté, respect des méthodes, reconnaissance, format • Mise à jour • Jeux par défaut • Conditions Générales d’Utilisation • Préconisations des Comités Techniques sur les procédés à intégrer • Énergie / électricité • Transport / transport routier • Acier, aluminium, plastiques • Chaussures

3. INTRODUCTION : ETAT DES LIEUX

4. Contexte et objectifs

5. Contexte réglementaire • Loi Grenelle 1 – article 54 • Droit au consommateur de pouvoir disposer d’une information environnementale sincère, objective et complète pour les produits • Loi Grenelle 2 – Article 228 • Expérimentation nationale à partir du 1er juillet 2011. Généralisation, le cas échéant, sur la base du bilan de cette expérimentation • Information environnementale : contenu équivalent carbone, consommation de ressources, impacts sur les milieux naturels • Information sur l’ensemble du cycle de vie du produit • Prise en compte des spécificités des TPE

6. Contexte Normatif • BPX • ISO • ILCD • UNEP-SETAC

7. Contexte et Objectifs de la base ADEME • Supporter l’affichage environnemental des produits de grande consommation dans le cas d’une réglementation • Affichage basé sur une évaluation ACV (multi-critères et cycle de vie) • Méthodologie transversale : BPX 30-323 • Référentiels sectoriels : un par catégorie de produits • La base ADEME sera la base de données génériques d’usage obligatoire • Enjeux : reconnaissance, transparence, complétude, qualité

8. Articulation entre les travaux de l’ADEME (base et outils) et ceux de la plateforme ADEME-AFNOR Référentiels méthodologiques ADEME-AFNOR • Plateforme ADEME-AFNOR • GT Méthodologique • GT sectoriels Outils de calcul sectoriels Réf. transversal BPX 30-323 + Réf. sectoriels BDD publique ADEME • Comité de Gouvernance (consultatif) • Comités Techniques • Comité de Gouvernance avis

10. Deux usages de la base • via un outil de calcul développé par un tiers • Développé par l’ADEME ou par un autre acteur : industriel, BE, fédération, centre technique... • Notamment pour les PME • 5 outils prévus à ce jour par l’ADEME • a priori pour : chaussures, meubles, cosmétique, textile, EEE • mais pas de couverture exhaustive (seule la base ADEME est prévue pour être d’usage obligatoire, pas les outils) • par l’industriel pour développer son propre outil de calcul • Plutôt pour les grands groupes

11. Fonctionnalités techniques, ergonomie • Besoins auxquels la Base doit permettre de répondre: • guider la recherche des utilisateurs dans le cadre de ces 2 usages • faciliter l’échange de données : • import des données fournisseur par l’administrateur • export vers les utilisateurs de la base • faciliter la gestion de la base par l’administrateur.

12. Plan de déploiement, Modes d’alimentation, Comitologie

13. Plan de déploiement général de la base • Étude préliminaire d’évaluation des besoins (2009-2010) • En termes de structure : format LCI/LCIA • En termes de contenu • Structuration du Comité de Gouvernance (2011) • Développement informatique (2010-2011) • Affinage des besoins en Comité (2011>) • Besoins en termes : de données, de règles de gestion • Jusqu’à la rédaction de cahier des charges par l’ADEME • Acquisition de données (2012) • Par appels d’offres auprès des développeurs existants • Par production de données • Minoritairement par intégration de données sur la base de sollicitations tierces : pour encourager l’éco-conception et l’évaluation

14. Dimensionnement/ Quelle disponibilité par secteur ?

15. Les 3 modes d’alimentation de la Base d’ICV • Adaptation de données existantes • Passage d’AO auprès des développeurs de bases d’ACV : Ecoinvent, PE (Gabi), PWC (DEAM), BV (EIME et BV-Tex), etc. Et/Ou intégration de données issues des fédérations : WorldSteel, PlasticsEurope, etc. • Mode principal (3/4 des données ?) • Production ou co-production propre • Pour les secteurs où les bases existantes ne répondent pas au besoin : • Agriculture (projet Agri-BALYSE pour les principales productions françaises) • Agro-alimentaire • Chimie • Papeterie • … • Mode globalement mineur mais crucial pour ces secteurs • Intégration sur demande de tiers • Mode mineur mais important pour inciter à la production de nouvelles données • Utile pour valoriser des démarches d’éco-conception

16. Focus sur le mode 1 (adaptation de données existantes) • Procédure : 2. FAISABILITE 4. ADAPTATION • Depuis mars 2011 : • Phase 3 : 4 CT déjà réunis • Phase 4 : AO lancé en septembre 1. BESOINS 3. AVIS

17. Comitologie : une approche en 3 temps • Discussions techniques Le Comité Technique établit des propositions motivées à destination du Comité de Gouvernance. • Discussions « stratégiques » et avis Le Comité de Gouvernance donne son avis à l’ADEME : sans compétences techniques, le Comité donne plutôt des avis stratégiques ou de principe, basés sur les préconisations des CT. • Finalisation L’ADEME établit son cahier des charges en s’appuyant sur l’avis du Comité.

18. Calendrier des Comités • Comités Techniques passés : • Règles de gestion : 6 juin • Données : • Énergie : 25 mars • Transport : 25 mars • Chaussures : 27 mai • « Matériaux transversaux » (acier, alu, plastiques) : 23 juin • … • Compte-rendus des CT : • 2 validés, 3 en cours de validation • Une fois validés : discutés en Comité de Gouvernance • CR + Relevé de décision COGO = Avis final  Décision ADEME

19. Accord-Cadre (mode 1) Avancement général Étude préliminaire Développement informatique Autres projets de production de données (mode 2) Agri-BALYSE (mode 2) Comités techniques Chaussure Énergie Matériaux transversaux Etc. Transport Règles de gestion 2009 2011 2012 2010

23. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COGO Composition, objectifs et missions, fréquence des réunions, mode de prise des décisions, etc.

24. Structuration du Comité de Gouvernance • Présidence : ADEME • Secrétariat : ADEME (via une prestation) • 1 Comité Technique d’experts • Sollicité en amont • Identifie et analyse les différentes alternatives techniques pour le traitement de chaque question de fond ou de forme • Composé de : • Développeurs de bases • Experts ACV (BE) • Experts métier en fonction de l’ordre du jour • 1 Comité de Gouvernance à vocation stratégique • Composé de représentants des 3 collèges • Administrations • ONG, Associations de protection de l’environnement, Associations de protection des consommateurs, Universitaires • Professionnels • Une approche en 3 temps : CoTech  CoGo  décision ADEME

25. Composition

26. Rôle, objectifs, missions • Rôle : Fournir un avis consolidé à l’ADEME relativement à la construction de la base • Questions de forme : • Format, homogénéité, respects des méthodes, qualité et revue critique, clarté, transparence, etc. • Mise à jour • Autres : jeux par défaut, etc. • Questions de fond : • quelles données, quelle granulométrie • Secteur par secteur • À court terme et à long terme

27. Rôle, objectifs, missions • En visant les objectifs suivants : • garantir une légitimité et un rayonnement national et international; • satisfaire aux exigences réglementaires et normatives • répondre aux besoins des utilisateurs • Industriels soumis ou volontaires à l’affichage • Bureaux d’étude • assurer une qualité de service public, notamment en ce qui concerne l’actualisation des données

28. Articulation avec les bases existantes Base Carbone ADEME Bases ICV "fournisseurs" Base Agri-BALYSE, etc.

29. Mode de prise des décisions • Recherche du consensus • Si consensus non atteint, proposition : • Positions de chacun acté • Arbitrage ADEME

30. REGLES DE CONSTRUCTION DE LA BASE Qualité, revue critique, homogénéité, transparence, clarté, respect des méthodes, reconnaissance, mise à jour, jeux par défaut, …

31. Quels enjeux liés à la construction de la base ? • Qualité • Qualité des données • Transparence • Clarté • Traçabilité de l’information • Cohérence • Homogénéité • Comparabilité • Reconnaissance • Coût • Adaptation de données existantes : achat • Production de données • Gestion • Mise à jour et maintenance • Délai

32. Participants au CT « Règles de gestion » du 6 juin 2011 32

33. Homogénéité, agrégation/désagrégation • approche 1 : aucune désagrégation/réagrégation • approche 2 : désagrégation/réagrégation sur les mix électriques seuls et seulement de premier niveau • approche 3 : désagrégation/réagrégation sur les mix électriques seuls mais de tous niveaux • approche 4 : tous les procédés de la Base sont liés entre eux, la désagrégation/ réagrégation est intégrale, c’est-à-dire qu’elle porte sur tous les procédés possibles (par exemple de transport ou d’infrastructure) et pas seulement les mix électriques

35. Homogénéité, agrégation/désagrégation • approche 1 : aucune désagrégation/réagrégation • Approche à court terme • Les développeurs fournissent les procédés dont ils disposent sans adaptation relative à la problématique d’homogénéité. • La Base ADEME est totalement hétérogène.

36. Homogénéité, agrégation/désagrégation • approche 2 : désagrégation/réagrégation sur les mix électriques seulement et seulement de premier niveau • Approche à moyen terme • Une fois que l’ADEME aura intégré à sa base les procédés de mix électriques, elle les transmet à tous les fournisseurs de données potentiels (sélectionnés via l’accord-cadre) afin qu’ils puissent désagréger les mix électriques de premier niveau de leurs process et réagréger les mix de l’ADEME. • La réagrégation peut même être faite par l’ADEME : le soumissionnaire est invité à fournir le prix avec ou sans réagrégation faite par lui-même. • Dans le cas où la réagrégation est faite par l’ADEME, le développeur doit fournir à l’ADEME : • La quantité d’électricité consommée par unité du procédé (kWh) • La répartition du mix électrique entre les différents modes de production • Le soumissionnaire devra saisir ces informations dans le fichier Extension de chaque procédé concerné (cf. le paragraphe relatif au format).

37. Homogénéité, agrégation/désagrégation • approche 3 : désagrégation/réagrégation sur les mix électriques seulement mais complète • Autre approche possible à moyen ou long terme • Une fois que l’ADEME aura intégré à sa base les procédés de mix électriques, elle les transmettra à tous les fournisseurs de données potentiels (sélectionnés via l’accord-cadre) afin qu’ils puissent intégrer dans leurs modèles les mix ADEME. • La désagrégation et la réagrégation des mix électriques à partir de ceux de l’ADEME sont nécessairement faites par le fournisseur lui-même.

38. Homogénéité, agrégation/désagrégation • approche 4 : tous les procédés de la Base sont liés entre eux, la désagrégation/ réagrégation est intégrale, c’est-à-dire qu’elle porte sur tous les procédés possibles (par exemple de transport ou d’infrastructure) et pas seulement les mix électriques • Idéale, envisageable uniquement à long terme • Cette approche peut être envisagée en requérant un « fournisseur support » qui soit l’opérateur unique des désagrégations et réagrégations à effectuer : il devrait récupérer l’ensemble des procédés unitaires sélectionnés par l’ADEME via les appels d’offre subséquents à l’accord-cadre. L’ensemble des soumissionnaires est invité à se prononcer par rapport à un tel fonctionnement avec le fournisseur support en question (en termes techniques et budgétaires). A noter que la prestation qui serait ainsi demandée au fournisseur support est en revanche exclue du présent accord cadre.

39. Qualité et revue critique

40. Conformité aux méthodes • Problématique • Chaque ICV intégré devra à terme respecter : • Le référentiel BPX 30-323 et notamment l’annexe A • Les référentiels sectoriels validés par la plate-forme ADEME-AFNOR • Les règles de construction de la Base. • Eux-mêmes susceptibles de faire référence : • Aux normes ISO 14040 • Au référentiel ILCD du JRC (Commission Européenne) • Au guide UNEP-SETAC « Global guidance on LCI databases »

41. Conformité aux méthodes • Contexte de l’AO de l’accord-cadre • Le soumissionnaire est invité à porter à la connaissance de l’ADEME les difficultés qu’il pourrait avoir à court ou moyen terme à respecter des aspects particuliers du BPX, par exemple relativement aux problématiques suivantes : prise en compte des infrastructures, prise en compte du carbone biogénique, règles de coupure si pertinent, prise en compte de la multifonctionnalité et notamment allocation des bénéfices du recyclage, etc. • Le BPX ne précisant pas nécessairement clairement tous ces points et étant amené à évoluer, les lettres de consultation les repréciseront • 2 approches possible à court terme • Respect strict du BPX dès maintenant • Respect strict du BPX une fois l’expérimentation terminée

42. Clarté, transparence, reconnaissance • Clarté • = permettre la reproductibilité de l’inventaire (ISO) • 2 critères : • précision de la méthode de calcul de l’inventaire  transparence • complétude des flux élémentaires  qualité • pas d’exigence supplémentaire • Reconnaissance • Pas d’exigence explicite • Transparence • = présentation ouverte, complète et compréhensible des informations (ISO) • Pas d’exigence explicite au-delà des métadonnées obligatoires  format

43. Format • permet indirectement de répondre à une grande partie des exigences en termes de : qualité et revue critique, conformité aux méthodes, clarté, reconnaissance, transparence

44. Un format basé sur le format ILCD (1/2) • Qu’est-ce que l’ILCD ? • ILCD = International Life Cycle Data system • Définit par le JRC (centre de recherche de la CE) dans le cadre d’une procédure internationale • Fournit un cadrage global pour conduire des travaux d’évaluation environnementale, pour la CE et les Etats Membres et tous ceux qui souhaitent l’utiliser : vocation internationale • Que comprend l’ILCD ? • Des préconisations de pratique de l’ACV : ILCD Handbook, prolongement de l’ISO 14040/44 • Des préconisations de méthodes de caractérisation • IPCC à 100 ans pour l’impact GES • http://lct.jrc.ec.europa.eu/pdf-directory/ILCD-public-consultation-second-part.pdf • Un format de données

45. Un format basé sur le format ILCD (2/2) • Que définit le format ILCD ? • La liste des flux environnementaux quantifiés (ICV ou LCI) • Les métadonnées à renseigner : représentativité géographique, technologique et temporelle, source, etc. • Quelles différences entre le format de la base ICV ADEME et le format ILCD ? • Les indicateurs d’impact (AICV ou LCIA) seront calculés en plus à partir des méthodes de caractérisation préconisées dans le ILCD Handbook • Les flux (ICV) seront confidentiels sauf les flux GES • Plus de métadonnées pour évaluer la conformité au BPX • Exemple de données au format ILCD : la base européenne ELCD http://lca.jrc.ec.europa.eu/lcainfohub/datasetCategories.vm

46. Mise à jour • Mise à jour de la structure, du fait par exemple d’une évolution du format ILCD • Mise à jour de procédés : • Mise à jour complète de la base du fait de changements méthodologiques ou de la mise à jour de données transversales (dans le cas où la base est homogène sur ces procédés ; par exemple : mix électriques) • Mise à jour plus ou moins étendue par exemple basée sur une amélioration des connaissances ou sur une évolution des procédés • On peut envisager une variation de ce cas qui serait une mise à jour sur un secteur complet, par exemple du fait d’une mise à jour chez le fournisseur concerné. • Une mise à jour complète de la Base à une fréquence donnée, par exemple tous les 1 ou 2 ans, sera également discutée en Comité de Gouvernance pour constituer une base minimum de travail.

47. Jeux de données par défaut • 2 besoins • Besoin n°1 : il manque un procédé en base • Exemple : tomate/bio/France et tomate/conventionnelle/Allemagne sont disponibles mais il manque tomate/bio/allemagne • Besoin n°2 : l’industriel ne sait pas spécifier suffisamment précisément son besoin • Exemple : tomate/?/?, tomate/bio/?, tomate/?/allemagne • Proposition • Mise à disposition de jeux de données par défaut • Pour le besoin 1 : procédés par défaut « complémentaires » • Pour le besoin 2 : procédés par défaut « non spécifiés »  quelle construction ?

48. Jeux de données par défaut • Besoin 1 : Quelle construction des procédés par défaut « complémentaires » ? • Est-il plus pertinent de définir des procédés complémentaires sur la base d’une représentativité technique donnée ou bien d’une représentativité géographique donnée ? • Exemple : une tomate/bio/autre pays OU une tomate/autre mode de culture/Allemagne ? • Impossibilité d’y répondre de façon transversale : proposition de gestion au cas par cas, en CT • Autorise-t-on le CT à répondre : « on ne définit pas de procédé par défaut » ? Si oui : cela signifie que l’industriel ne peut pas produire son affichage ! • En revanche, nécessité de définir un mode de construction transversale (moyen, maximisant, Xème percentile) • Exemple : tomate/bio/autre pays construite à partir des procédés tomate/bio/X de la base • Proposition d’une approche moyenne : l’industriel n’a pas à être pénalisé par un manque de procédé dans la base

49. Jeux de données par défaut • Besoin 2 : Quelle construction des procédés par défaut « non spécifiés » ? • Comment construire un procédé tomate/bio/ pays inconnu ? Ou tomate/France /mode de culture inconnu ? • nécessité de définir un mode de construction transversale (moyen, maximisant, Xème percentile) • Exemple : tomate/bio/ pays inconnu construit à partir des procédés tomate/bio/X de la base • Proposition d’une approche maximisante : nécessité d’une approche incitative favorisant l’industriel avec la meilleure traçabilité

50. REGLES D’UTILISATION DE LA BASE Propriété intellectuelle, gratuité, CGU …