LES DÉCISIONS LÉGALES: UN DÉFI À PARTAGER

1. LES DÉCISIONS LÉGALES: UN DÉFI À PARTAGER Pauline Bigotaud, travailleusesocialeretraitée Doris Clerc, psychiatre, IUGM AndréeRobillard, médecin de famille, CH Notre-Dame-de-la-Merci

2. DIVULGATION CONFLIT D’INTÉRÊT Nous n’avonsaucunconflitd’intérêt.

3. INTRODUCTION • 4 cascliniquestouchantl’aptitudeà la gestion des biens et de la personne et le consentement aux soins • Chez uneclientèlesuivie en ambulatoire Discussion • Mme Pauline Bigotaud, travailleusesociale • Dr Doris Clerc, gérontopsychiatre • DreAndréeRobillard, médecin de familleoeuvrant en gériatrie Cas qui illustrentcependantl’importance de l’équipeinterdisciplinaire!

4. OBJECTIFS • Identifier l’aptitude en fonction des besoins liés à la gestion des biens et au processus d’hébergement • Donner des outils d’évaluation de l’aptitude et des besoins de protection • Accompagner le patient et ses proches dans le processus décisionnel

5. CODE CIVIL DU QUÉBECCHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DU QUÉBEC DROITS CIVILS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES “Ensemble des prérogativesrattachéesà la personne, notamment le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale au respect de son domicile et au respect de sacorrespondance àl’image à la liberté et à la sûreté d’aller et venir à la liberté de pensée, de conscience et de religion à la libertéd’expression à la liberté de réunion et à la libertéd’association au mariage et de fonder unefamille” Curateur Public du Québec, 2010c, para2

6. CODE CIVIL DU QUÉBEC Article 1 Tout êtrehumainpossède la personnalitéjuridique; ila la pleinejouissance des droitscivils. Article 4 Toutepersonneestapteàexercerpleinementsesdroitscivils. Danscertainscas, la loiprévoit un régime de représentationoud'assistance.

7. CAPACITÉ = CONCEPT JURIDIQUE TOUTE PERSONNE EST PRÉSUMÉE CAPABLE …À MOINS D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI EN DÉCIDE AUTREMENT Toutepersonnedoitpouvoirjouir au maximum de sapersonnalitéjuridiqueavec le moins de restriction possible Respect de l’autonomievsbesoin de protection

8. CAS #1: Mme F. • Mme F., 78 ans, d’origine italienne • Dx: TCLV - Alzheimer stade léger • Scolarité de 7 ans, Folstein de 24/30 • ATCD md-chx: obésité, HTA, DLP, ostéoarthrose • Fonctionnement: autonome AVQ, moins d’initiative pour les activités complexes, ne conduit pas l’auto

9. Veuve depuis plusieurs années, vivait avec une fille qui déménage dans une autre ville • Elle va aller habiter dans un logement parental chez son fils et sa bru • Pas de discorde dans la famille • Elle a sa pension et des placements , il faudra vendre le condo qu’elle habitait et dont elle est co-propriétaire avec sa fille

10. LE NOTAIRE • La famille se rend chez le notaire pour faire signer un mandat et voir à la vente du condo • Le notaire vous demande une confirmation de l’aptitude de Mme

11. LISTE DE PROBLÈMES 1-Cognitif.: TCLV-Alzheimer stadeléger /4-5 2-Bio: HTA, DLP, obésité, douleurs 3-Psycho: apathie 4-Fonction: AVD, RX---versfamille - gestion des Biens? * 5-Social: -2 enfants , 1 notaire -protection?*

12. QUESTIONS DE L’OMNI : • Peut-elle faire une procuration? • Comment déterminerl’aptitude pour faire sespapiers chez le notaire?

13. LA PROCURATION • Ne concerne que les biens Écrit où vous autorisez un tiers à accomplir certains actes administratifs courants (paiement de factures, retrait d'argent du compte de banque) ou d'autres de plus grande importance. • La procuration peut être générale ou ne s'appliquer qu'à un acte particulier (ex. vente d'une voiture). • Peut être notariée. Site du Bureau du Curateur public du Québec sur internet

14. LA PROCURATION • Prend effet dès que vous le décidez • Vous pouvez y mettre fin n'importe quand Si la procuration n'est pas notariée, on peut y mettre fin sans formalité particulière • En principe, elle cesse d'être valide lorsqu'on devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui on donne procuration ou après la reconnaissance de l'inaptitude par le tribunal. Ministère de la Justice : la procuration Site du Bureau du curateur public du Québec sur internet

15. LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE PAS UN RÉGIME DE PROTECTION: UNE ENTENTE CONTRACTUELLE • Contratnotariérédigé par la personneluipermettantde déterminerd’avance qui s’occuperad’elle et de sesbiensadvenantune inaptitude. • Oupeutêtre fait devant 2 témoins qui n’ontaucunintérêtàl’acte Pas d’assemblée de parents, d’alliésoud’amis • Le mandantdoitêtreapte au moment de la rédaction du mandat. • Le mandatpeutêtremodifié en tout temps durantl’aptitude • Il ne prendeffetquelorsque le mandantdevientinapte et que le mandatesthomologué par le tribunal

16. LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE • Le mandantn’estpas considéréinapte au plan juridique, et préservecertainsdroits, dans les limitesqu’ils’estimposéeslors de sarédaction • Seul le mandatairepeut en demander l’homologation. La demande sera appuyéepar uneévaluationmédicale et psychosocialeconcluantàl’inaptitude de la personne et au besoin de protection.

17. TESTAMENT vs MANDAT • Le testament contient vos volontés qui prendront seulement effet après votre décès • Le mandat et la procuration s'exercent uniquement de votre vivant. • N.B. Si vous voulez exprimer des volontés de fin de vie concernant les soins que vous souhaitez recevoir ou non durant vos derniers jours, il est préférable de les inscrire dans votre mandat ou dans un testament de vie. Cf. Éducaloi : le testament de vie

18. QU’EST-CE QUE L’INAPTITUDE? “Il estnommé au majeur un curateurou un tuteur pour le représenter, ou un conseiller pour l'assister, dans la mesureoùilest inapteàprendresoin de lui-mêmeouàadministrersesbiens par suite, notamment, d'unemaladie, d'unedéficienceou d'un affaiblissementdûàl'âge qui altèresesfacultésmentalesou son aptitude physique à exprimersavolonté.” Article 258, CcQ

19. INCAPACITÉ ≠ INAPTITUDE(concept juridique) (concept médical) L’évaluation de l’aptitudeestbaséesur: - L’évaluationmédicale (faite par un médecin)Se prononcesur le degréd’inaptitude - L’évaluation psycho-sociale (faite par un professionnel de la santé) Se prononcesur le besoin de protection

20. 5 PRINCIPES ATTEINTE DE L’ÉTAT MENTAL Atteinte de l’état mental ≠ inaptitude DÉFICITS FONCTIONNELS CONTEXTE SITUATIONNEL Demandesfonctionnelles et situationnellesexercéessur la personne CAPACITÉ DÉCISIONNELLE Conséquences des décisions: Niveau de risquevsPotentiel de bénéfices L’APTITUDE PEUT VARIER DANS LE TEMPS

21. DÉFICITS FONCTIONNELS • Quelestl’impact des déficitscognitifssur la prise de décision au quotidien? • Quellessont les difficultésvécues par la personne et quellessontleur impact dans les activités de la vie quotidienne? • Est-cequecesdéficitsfonctionnelssontsuffisammentimportants pour que la personne ne puisserencontrer les demandesoccasionnées par une situation spécifique?

22. CONTEXTE SITUATIONNEL • Quellessont les exigencesenvironnementalesauxquellesestexposée la personne, qui peuvent la mettreàrisque par rapport àcertainesdécisions? • Quelest le soutienqu’ellereçoit de son entourage (facteur de risqueou de protection)? • Y a-t-ilune situation d’abus? • Existe-t-il un phénomène de captationoud’influenceindue?

23. CAPACITÉ DÉCISIONNELLE Considérant: Les atteintes de la personne au plan médical, mental, cognitif et fonctionnel, Sa situation sociale et environnementale: Est-ceque la personneestàmême de: COMPRENDREles élémentspertinents de sa situation ÉVALUER et soupeser les choix et alternatives RAISONNER pour arriver àunedécision en tenant compte des bénéfices et risquespotentiels COMMUNIQUERsadécision De façonCONSISTANTE.

24. Unetâche plus exigeantedemandera un seuil plus élevé de capacitéqu’unetâchemoinsexigeante ex: Chirurgiecardiaquevstraitementd’unepneumonie avec des antibiotiquesvs Désigner un mandatairevs faire un testament

25. ÉVALUATION FONCTIONNELLE ET DE LA CAPACITÉ DÉCISIONNELLE Évaluation en ergothérapie Gestion des finances, préparation des repas, disponibilité et utilisation des ressourcesdu milieu de vie Évaluation en neuropsychologie Précision des atteintescognitives Jugementdans le processus de prise de décisions (minimisation, désinhibition, difficultésd’appréciation des conséquences, de régulation des émotions)

26. QUAND ÉVALUE-T-ON L’APTITUDE? L’aptitudeestévaluée en fonctiond’unetâche ou d’un soinspécifique: • Gérer les biens • Gérer la personne • Faire un testament • Faire un mandat • Consentirourefuser un soin • Consentirourefuserl’hébergement

27. OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE CONSTATS • Mme est bien entourée et soutenue par sa famille, donc pas isolée • Mme est apte à déléguer la gestion de ses affaires et accepte l’aide déjà très présente • Famille: présente et semble adéquate dans le soutien auprès de Mme, pas de soupçon d’abus, de négligence ou d’exploitation AVENUES DE SOLUTION • Banque : procuration bancaire pour gestion quotidienne de ses revenus • Notaire: procuration générale notariée avec clause d’inaptitude ou mandat en cas d’inaptitude + procuration générale notariée En prévision de l’avenir: • Testament, testament de vie • Soutien psychosocial/accompagnement en tenant compte du contexte culturel de Mme et de sa famille et de l’Évolution de l’état de Mme.

28. CONCLUSIONS • Vérifier la compréhensionqu’a la patiente de cequesontune procuration et un mandat, leursconséquences au niveau de la gestion de sesbiensactuellement et quandelledeviendrainapte • Vérifier avec elle par qui ellesouhaiteêtrereprésentée et s’assurerqu’iln’y a pas d’influenceindue

29. VIGNETTE #2: Mme C. • Mme C. a 83 ans, origine haitienne • Dx TCLV Alzheimer, mixte, stade modéré • Autres: HTA, Diabète • Faible scolarité, Folstein 21/30 • Fonctionnement meilleur à domicile qu’en test • Autonome AVQ, besoin d’aide AVD, cuisine ok sauf dates, Rx, ne conduit pas l’auto mais va en autobus; aide du CLSC

30. Veuve depuis 2 ans: suite au décès, la famille remarque des oublis sans tristesse • 1 fils à Montréal, plusieurs visites par semaine, 4 enfants, travaille • 1 fille en Haiti, professeure, vient l’été, 2 filles • Propriétaire depuis 35 ans d’un duplex , elle habite le rdc et a 1 locataire • Pas d’autres biens; pensions

31. ABUS SIGNALÉS, ENFANTS INQUIETS • Les enfants ont remarqué que le locataire ne payait pas; il a quitté et le logement demeure vacant • Le fils a remarqué que Mme faisait des chèques à des vendeurs itinérants • Mme ne veut pas que ses enfants s’occupent de ses affaires • Que conseiller?

32. LISTE DE PROBLÈMES • Cognitif: TCLV mixte stade modéré/5 Ergo, domicile, pas de neuropsycho • Bio: DB, HTA sous tx----clsc, famille • Psycho: déni, anosognosie • Fonctionnel: AVD ok, sorties ?---Sécuretour • Biens ? Abus?* • Famille: 2 enfants , 1 voisinage • Protection?*

33. DISCUSSION • Omni: Zone grise, elle a des capacitésrésiduelles • Psy: Inaptitude partielle - Difficultéàgérer les finances complexes (gestion de son locataire, chèques…), commence àmanquer de jugementdans la gestion de sesbiens, déficitslégers AVD - Problème: elle refuse l’aide, maisil y a un potentiel de risque… • Homologation de mandatvs régime de protection?

34. HOMOLOGATION DE MANDAT ET INAPTITUDE PARTIELLE • Refusd’homologation de mandats • lorsd’inaptitudepartielle : • Lorsque la portée du mandatrédigéétaittrès large et que le mandanten contestaitl’homologation • L’homologationauraitalorsprivé la personne de certainsdroitsqu’elleétaitpourtant en mesured’exercer. • Danscescas, le tribunal a recommandél’ouverture d’un régime de protection • On peut faire un mandat général ou détaillé

35. RÉGIMES DE PROTECTION Curatelle • Inaptitude totale et permanente à prendre soin de soi-même et à administrer ses biens • Curateur privé ou public selon les décisions du tribunal: Pleine administration des biens. Tutelle • Inaptitude partielle ou temporaire à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens • Tuteur (privé ou public) à la personne et/ou aux biens • Le tribunal détermine les actes que la personne peut faire, seule ou avec l’assistance du tuteur, ou ceux qu’elle ne peut pas faire sans être représentée: Simple administration des biens. Conseiller à la personne

36. RÉGIMES DE PROTECTION • Les degrés d’inaptitude (partielle ou totale) ainsi que la durée de l’inaptitude (temporaire ou permanente) déterminent le régime de protection à préconiser. • C’est le tribunal qui statue sur le type de régime de protection le plus approprié (le moins contraignant) pour le majeur. Tous les régimes de protection doivent être réévalués : • La tutelle doit être réévaluée tous les trois 3 ans • La curatelle tous les 5 ans. • Le tribunal peut fixer un temps plus court et on peut réévaluer en tout temps, si la situation le justifie • Le régime de protection est une démarche de dernier recours et on doit privilégier, dans la mesure du possible un régime privé.

37. IMPACTS RÉGIMES DE PROTECTION Sous tutelle : La personnepréserve entre autres les droitssuivants: • Se marier • Divorcer • Faire un testament, maiselledoit en faire confirmer la validité par le tribunal • Avoir la gestion du produit de son travail (salaireouautrerétribution) • Voter aux électionsprovinciales et fédérales Elle ne peut pas en général signer de contrat, ni faire des dons. Sous curatelle : Les seulsdroitsrestantssont de voter lorsd’électionsfédérales, et déclarerfaillite

38. LE BESOIN DE PROTECTION EN CAS D’INAPTITUDE Sera rendunécessaire en raison de: • L’isolement du patient • La nature oul’état de ses affaires • La duréeprévisible de l’inaptitude • Le fait qu’aucunmandatairen’exerceunereprésentation pour la personne

39. OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE Chez Mme : • Non reconnaissance de ses difficultés à gérer ses biens et refus de Mme de se faire aider de ses enfants • Exploitation économique de Mme par un locataire, par des vendeurs itinérants • Inaptitude partielle, donc toujours à risque d’abus multipliés par ses oublis Chez la famille : • Grande inquiétude des enfants quant à la sécurité globale de Mme, plus particulièrement au plan de la gestion de ses biens et affaires • Pas de procuration, ni de mandat

40. OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE Recommandations : • Ouverture d’un régime de protection de type tutelle privée aux biens • En attente de l’obtention du régime de protection : • Instaurer des mesures alternatives de soutien (dépôt direct des pensions, procuration bancaire au fils) • Exercer une surveillance, tenter d’apprivoiser Mme au soutien de son fils dans l’administration de ses affaires • Suivre et accompagner Mme et ses enfants dans l’encadrement à lui offrir et dans la précision des partages de responsabilités

41. CONCLUSIONS • Enjeuxparticuliersliésà l’inaptitudepartielle • Importance d’instaurer et développer le réseau de soutien et de l’accompagnement • La personne a des droitsrésiduelslorsquetutellevscuratellevsmandat • Tenircompte des aspects culturels

42. CAS #3: M.O • M. O. a 68 ans, origine canadienne • DX TCLV, Alzheimer, stade modéré à sévère • Autres: Dépression psychotique • Faible scolarité, retraité de GM • Folstein: perte de 5 points par an malgré • RX, trop de dysphasie • Fonctionnement: autonome AVQ, pertes des autres capacités, plus de difficulté pour écrire

43. Marié depuis 40 ans, sa conjointe plus jeune, a pris sa retraite plus vite que prévu du réseau de la santé • 1 fille, 2 fils, petits-enfants peu présents mais sans discorde, en déni face au DX • Propriétaire d’une maison et d’un chalet • A des placements et sa pension de GM

44. GÉRER LES BIENS… • Le couple a des comptes conjoints qui exigent des signatures de chacun • Mme débordée par le Dx et la progression, n’est pas encore passée chez le notaire malgré les conseils… • M. a aussi des placements que lui seul peut gérer…

45. LE GÉRANT DE BANQUE • Des travaux sont à effectuer sur la maison et le gérant de banque exige que Mme ait un document légal pour gérer les affaires du couple et de son mari • Que conseiller ?

46. LISTE DE PROBLÈMES • TCLV-Alzheimer stade modéré/6 (non répondant) • Bio: perte de poids • Psycho: Dépression psychotique forte • RX • Fonctionnel: moins d’AVD---conjointe Biens: inaptitude non confirmée ?* • Social: Conjointe épuisée et dépassée, qui épuise* un gérant de banque* Protection?*

47. DISCUSSION • Sentiment d’urgence! • Inaptitude totale • Consult psy re: ATCD psy,polypharmacie avec nombreuxpsychotropes, aidantenaturelleéperdue! • Transfert de M…. et de Mme!!!

48. ÉVALUATION DE L’APTITUDE • Inaptitude complète, maisprocessusjuridique long et on manque de temps! • Intervention et soutienauprèsdu couple Importance d’assurer du répitauprès de l’aidant naturel… • Référence au service social

49. OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE Comptetenu de l’inaptitudetotale de M. et de l’épuisement de son épouse : • Convaincre et guider Mme dans les démarches pour demander l’ouverture d’un régime de protection privépour son mari • Amener Mme à s’ouvrir un comptebancaire personnel pour luifaciliter la gestion des affaires courantes du ménage • Vérifier les diversesmesures alternatives pouvants’appliquerdurantl’attente de l’ouverture du régime de protection Mandatdomestique (seulement entre conjoint marié) Mandatsjudiciaires entre conjoints Administration provisoire aux biens et à la personne • SoutenirMme quant àl’encadrement à offrir à son mari pour mieuxrépondre à sesbesoins et atténuer les risquesd’épuisement chez elle

50. MESURES ALTERNATIVES DE PROTECTION • Administration par un tiers Certaines lois permettent la désignation d’un tiers pour administrer une prestation ou une indemnité (SAAQ, CSST, IVAC, PSV, RRQ, prestation d’assurance-emploi) • Mandat domestique Seulement entre conjoint marié : un conjoint peut donner à l’autre un mandat de représentation dans les actes relatifs à la direction morale et matérielle de la famille ; ce mandat est présumé lorsque l’un des 2 époux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté… • Mandats judiciaires entre conjoints Le tribunal peut autoriser un époux à passer seul un acte pour lequel il ne peut obtenir le consentement de son conjoint ; il peut aussi confier à l’un des époux le mandat d’administrer les biens de son conjoint ou les biens dont celui-ci a l’administration en vertu du régime matrimonial… Guide de référence du Curateur public du Québec, à l’intention des personnes-ressources du réseau de la santé et des services sociaux