Quid des stages préalables à un article 60§7 ?

1. Quid des stages préalables à un article 60§7 ?

2. Introduction Stages préalables avant contrat art.60§7 Durée minimale / maximale des stages ? Rémunération – prime encouragement ? Quid qualité de l’encadrement ? Eviter les abus : nouvelle réglementation ?

3. Champ de compétences La réglementation du travail : compétence SPF Emploi,Travail et Concertation sociale La formation par le travail : compétence des Régions L’intégration sociale : compétence SPP Intégration sociale

4. Intégration sociale Outils existants : 1. Projet Individualisé d’Intégration Sociale P.I.I.S. 2. Contrat de travail en application art.60§7 Période d’essai / Expérience professionnelle

5. Cadre juridique • Loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS • Loi 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale • Arrêté royal 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale • Circulaire du 21 octobre 2002 « Mission de mise à l’emploi du CPAS dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale »

6. Présentation 1er outil : le PIIS

7. Définition & caractéristiques Octroi et maintien du RI peuvent être assortis d'un PIIS Un PIIS est fixé dans un contrat écrit Objet du PIIS : insertion professionnelle ou insertion sociale

8. Définition & caractéristiques • Le projet s'appuie sur : • les aspirations • les aptitudes • les qualifications • les besoins • de la personne concernée et les possibilités du CPAS • Public cible : moins de 25 ans et les personnes de 25 ans et plus

9. Définition & caractéristiques Le PIIS peut prendre plusieurs formes : 1. Le PIIS menant dans une période déterminée à un contrat de travail 2. Le PIIS en matière d’études de plein exercice 3. Le PIIS portant sur la formation (formation professionnelle et formation par le travail)

10. Définition & caractéristiques Un PIIS peut être facultatif ou obligatoire Obligatoire dans deux cas: • Lorsqu’un jeune de moins de 25 ans entame,reprend ou continue des études de plein exercice ; • lorsque le droit à l’intégration sociale par l’emploi d’un jeune de moins de 25 ans prend la forme d’un PIIS, menant au terme d’une période déterminée, à un contrat de travail

11. Définition & caractéristiques Le non-respect du PIIS peut entraîner des sanctions Un PIIS a un caractère adaptable Evaluations régulières Susceptible d’être adapté en fonction des attentes, des aptitudes, des compétences et des besoins de la personne.

12. Conditions PIIS basé sur formation Formation professionnelle ou formation par le travail La formation par le travail concerne les stages qui placent le demandeur en situation d’activité sur le lieu de travail. L’apprentissage se fait en situation réelle avec un accompagnement spécifique.

13. Conditions PIIS basé sur formation Eléments déterminants d’un PIIS : Apprentissage Accompagnement spécifique Evaluation →La prestation de travail ne peut pas être l’élément principal Ce stage précède un contrat de travail Contrat de travail = limite du PIIS

14. Conditions PIIS basé sur formation Où ? La formation par le travail devra être exercée au sein d’un service ou établissement du CPAS ou au sein d'un service ou établissement visés à l'article 61 de la loi organique des CPAS : • un autre CPAS • un autre pouvoir public • un établissement d'utilité publique • une personne privée • un organisme privé

15. Conditions PIIS basé sur formation Les conditions spécifiques Possibilité d’octroyer une prime d'encouragement comme aide sociale complémentaire à l'intéressé : 1euro de l’heure Le PIIS prévoit une prise en charge par le CPAS ou un tiers. Au minimum : • les frais d'inscription, • les assurances éventuelles, • les frais de vêtements de travail adaptés • les frais de déplacement

16. Subvention PIIS basé sur formation Subvention Une durée maximale de six mois 70 % du montant du RI Formation par le travail 10 h/semaine au moins et de 20 h/semaine au plus

17. Résumé Cadre juridique existant : le PIIS formation par le travail • Formation par le travail • Contrat écrit • Evaluation (garantie accompagnement) • Minimum 10 heures/semaine et maximum 20 heures/semaine • Tout employeur conventionné avec le CPAS • Subvention majorée maximum 6 mois • CPAS/tiersintervient frais • Prime encouragement possible

18. Présentation 2ème outil : contrat de travail en application de l’article 60§7

19. Article 60§7 Contrat de travail article 60§7 = contrat de travail salarié classique → Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 3 éléments constitutifs d’un contrat de travail : • Fournir un travail • Contre rémunération • Dans un lien de subordination

20. Article 60§7 Si élément principal du « stage » est la prestation de travail : conclusion d’un contrat de travail en application article 60§7. Deux possibilités : • Période d’essai (Cf. Loi du 3 juillet 1978) • art60§ 7 : double objectifs : “Lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ouafin de favoriser l'expérience professionnelle de l'intéressé”.

21. Conclusion Pas de nouvelle réglementation Si élément central est la prestation d’un travail : conclure un contrat de travail en application article 60§7 Si élément central apprentissage et l’accompagnement : conclure un PIIS