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Protection juridique du joueur

Protection juridique du joueur. Colloque: comment protéger le joueur contre lui-même? Bruxelles, vendredi 16 mars 2007 Thibault Verbiest Avocat au Barreau de Paris et de Bruxelles www.ulys.net. Protection juridique du joueur. Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard

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Presentation Transcript

  1. Protection juridique du joueur Colloque: comment protéger le joueur contre lui-même? Bruxelles, vendredi 16 mars 2007 Thibault Verbiest Avocat au Barreau de Paris et de Bruxelles www.ulys.net

  2. Protection juridique du joueur • Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard • Interdiction de principe des jeux de hasard sauf licences octroyées par la Commission des jeux de hasard. • Série de mesures (art 54 et s.):

  3. Protection juridique du joueur • Mesures concernant les personnes: • Interdiction d’accès aux salles de jeux aux moins de 21 ans. • Exclusion des casinos et salles de jeux: • des personnes l’ayant sollicité. • des personnes en état de minorité prolongée, incapables, malades mentaux… • Obligation d’inscription sur un registre et de vérification de l’identité des personnes.

  4. Protection juridique du joueur • Autres mesures: • Interdiction d’installer des distributeurs de billets de banque dans les salles • Interdiction d’autoriser l’utilisation de cartes de crédit et de faire crédit aux joueurs. • Publicité et pratiques commerciales limitées. • Information du public et code de déontologie.

  5. Protection juridique du joueur • Imperfections du cadre juridique actuel: • Morcellement de la législation nationale (Loterie Nationale, jeux de hasard et paris sportifs) • Vide juridique concernant les pratiques de jeux en ligne. • Risque de contradiction avec le droit communautaire

  6. Protection juridique du joueur • Evolution • Projet de loi modifiant la loi de 1999: élargissement de la protection: • Protection étendue à tous les parieurs (y compris paris sportifs). • Interdiction aux mineurs des paris sur internet. • Certificats de fiabilité. • Code de conduite pour les jeux par SMS et lignes surtaxées (A.R. 10 octobre 2006) liés aux programmes TV.

  7. Protection juridique du joueur • Questions ouvertes: • Quid de la protection des joueurs « vulnérables » sur internet? • Traitement des jeux par SMS incomplet (arrêté royal du 10 octobre 2006) • Loterie nationale non contrôlée par la CJH • Réflexion d’ensemble menée à l’échelle européenne

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