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Influence du statut juridique social et fiscal 

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière. Influence du statut juridique social et fiscal . IDEFAL Maître Cécile BERSOT. 3 Avenue des B uchillons 74100 ANNEMASSE Tel : 04.50.83.49.30

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Influence du statut juridique social et fiscal 

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Presentation Transcript

  1. SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Influence du statut juridique social et fiscal  IDEFAL Maître Cécile BERSOT 3 Avenue des Buchillons 74100 ANNEMASSE Tel : 04.50.83.49.30 cecilebersot@bersotavocats.fr Site : bersotavocats.fr

  2. SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Influence du statut juridique, social et fiscal SOMMAIRE • Les bonnes questions • Juridique • Fiscal • Social Bien s’entourer : LES PARTENAIRES CHOIX DU STATUT • Institutionnels • Professionnels • Financeurs • Assureurs

  3. SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière CHOIX DU STATUT PARTIE I

  4. SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Les bonnes questions SITUATION PERSONNELLE SITUATION PATRIMONIALE RISQUE DE PROJET EVALUER LES PERSPECTIVES Célibataire Propriétaire Montant des investissement Volonté du dirigeant Marié: régime matrimonial En direct En indirect Garanties bancaires Pacsé Biens professionnels Caractère « intuitu personae » Activités règlementées

  5. SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Choix du statut juridique ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SOCIETES EI Auto entrepreneur EIRL EURL SARL SAS SA • Responsabilité limitée • Exercer seul ou s’associer • Attention à la rédaction des statuts • Responsabilité • (protection du patrimoine) • Déclaration d’insaisissabilité • Patrimoine • affecté • Opportunité • fiscale • Régime • méconnu

  6. SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière La forme juridiqueComparatif des différentes formes d’entreprises • SARL à associé unique (2 ) SAS à associé unique • (3) Lorsque la société a opté pour l’impôt sur le revenu, le dirigeant relève du régime social des indépendants (RSI)

  7. Choix du statut fiscal SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIETE TVA REEL MICRO IR IS Franchise de base Base d’imposit° réelle Base d’imposit° réelle Limite de chiffre d’affaires 81.500 € Ventes Base d’imposition réelle Base d’imposition forfaitaire % du chiffre d’affaires 15% jusqu’à 38.120 € de bénéfices 33% au delà Limite de chiffre d’affaires 32.600 € services Notion de bénéfice de l’entreprise

  8. SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière TNS1 ENTREPRISE INDIVIDUELLE TNS SOCIETE REGIME SALARIE LES COTISATIONS • Taxation sur le • résultat de • l’entreprise • Les cotisations RSI • Forfait de début • d’activité • 3.264 € 1ère année • 4.964 € 2ème année • ACCRE • Taxation sur le • revenu • Les cotisations RSI • Forfait de début • d’activité • ACCRE • Fonctionnement • de 3ème année • Non soumis au • droit du travail • Affilié à la • sécurité sociale • URSSAF/Maladie • Retraite SECU • Retraites complémentaires • Cotisations facultatives • Indemnités Journalières Choix du statut social 1 - TNS : Travailleur Non Salarié

  9. SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière • Choix de votre protection sociale CHOMAGE MALADIE RETRAITES ARRETS DE TRAVAIL • Assimilé salarié • Ou • TNS • Pas d’indemnisation • Hospitalisation • Soins • Cotisations obligatoires • Cotisations facultatives • Statut salarié • ou • Statut TNS • Indemnités journalières • Cotisations obligatoires • Cotisations facultatives • Statut salarié • ou • Statut TNS • Régime SECU • ou • non aligné • Retraites complémentaires • Cotisations facultatives 1 - TNS : Travailleur Non Salarié

  10. BIEN S’ENTOURER SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière PARTIE II ETAPE 1 ETAPE 2 ETAPE 3 ETAPE 4 Consulter MED CCI / CMA Expert comptable Avocats Financement banquier OSEO Assurances Protection sociale IARD

  11. SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière Venez consulter le guide du créateursur notre site internetwww.bersotavocats.fr

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