L volution du r le du Minist re Public dans les entreprises en difficult s

1. L’évolution du rôle du Ministère Public dans les entreprises en difficultés Prévention & Retournement 15 décembre 2009 Bertrand de BELVAL Colbert Avocat b.debelval@colbert-avocats.eu

2. Un peu d’histoire…« Le Paradoxe (…) consiste à relever que, à la mesure du passage du droit des faillites au droit des procédures collectives de paiement, puis au droit des entreprises en difficultés, l’aspect répressif a régressé, alors que les pouvoirs du ministère public n’ont cessé de progresser », P-M. Le Corre La réforme des tribunaux de commerce Suppression ? Echevinage ? La voie du renforcement du Parquet La réforme du droit des entreprises en difficulté Vers un droit de sauvegarde dont la rigueur est atténuée L’affirmation d’un ordre public économique

3. 1/ L’information du Parquet Préalable : la révélation des faits délictueux par le CAC au Parquet A. dans le cadre de la conciliation La communication de l’ouverture de la procédure au Ministère public L’absence de participation à la conciliation Le droit de recours du Ministère public La présence du Ministère public à l’occasion de l’homologation (L.611-6 com) Ps : les démarches pré-ouvertures Un peu d’histoire… Un peu d’histoire…

4. 1/ L’information du Parquet… B/ dans le cadre des procédures judiciaires - avant l’ouverture de la procédure Quand la procédure de sauvegarde est précédée d’une procédure amiable : examen en présence du MP Quand un juge est commis pour recueillir des informations : copie du rapport au MP PS : possibilité d’information du MP par le CE ou DP de faits révélant la cessation des paiements

5. L’information… Après le prononcé du jugement : Information mutuelles des organes de la procédure Les mandataires devront informer le Parquet Dans les deux mois qui suivent l’ouverture Rapport des mandataires sur le déroulement de la procédure À la fin de chaque Période d’observation À tout moment, le Ministère Public, peut demander au débiteur un rapport sur sa situation

6. L’information…. A l’occasion de la décision du tribunal Avis du ministère public avant de statuer Pour les entreprises d’une certaine taille, les débats préalables à l’adoption du plan doivent avoir lieu en présence du Ministère Public

7. L’information… L’exécution du plan Le CEP rend compte du défaut d’exécution du plan Le MP donne son avis sur les demandes d’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable par un plan, Avis du MP avant une éventuelle résolution du plan (de sauvegarde, de redressement) Dans la liquidation Le Liquidateur judiciaire tient informé le MP au moins tous les trois mois du déroulement des opérations Le MP peut requérir à tout moment des informations Sur demande du MP, le Liquidateur doit remettre chaque année un rapport indiquant le montant du passif, l’état de réalisation de l’actif, l’état des sommes CDC, les perspectives d’évolution et de clôture de la procédure PS : les mandataires doivent informer le MP des faits susceptibles d’entraîner la faillite personnelle et les autres sanctions.

8. 2/ Les communications au Parquet Communication des Procédures : Conciliation (cf. supra) Sauvegarde RJ / LJ Actions en responsabilité Le MP a seul la possibilité de former un pourvoi en cassation en cas de défaut de communication.

9. 3/ Qualité pour agir L’ouverture d’une procédure de RJ / LJ en cas de cessation des paiements Souvent quand en parallèle : une procédure pénale ou fiscale L’extension d’une procédure de S, RJ, LJ pour cause de confusion de patrimoines ou fictivité Le renvoi devant une autre juridiction La fixation et le report de la date de cessation des paiements Les organes de la procédure : proposition d’un nom, remplacement, récusation…

10. 3/ Qualité pour agir… En cours de procédure : Saisir le Juge Commissaire pour désigner un Commissaire priseur en cas de carence du débiteur dans la Sauvegarde Fixation ou report de la date de cessation des paiements Nomination d’un AJ quand application du régime simplifié Conversion de la procédure de S en RJ / LJ Renouvellement de la PO (pouvoir exclusif après 12m) Publicité des débats Action en nullité de la période suspecte

11. 3/ Qualité pour agir… Après l’arrêté du plan : Demander la résolution du plan de sauvegarde, de redressement ou de cession À l’égard des dirigeants : En cas de plan : subordonner son adoption au changement de dirigeant (L.631-19 ccom) Engager l’action en responsabilité / faillite personnelle / interdiction de gérer Ouvrir une procédure pénale

12. 3/ Qualité pour agir… Exercer les voies de recours Décisions sur l’ouverture Décisions sur l’extension Décisions sur la conversion Décisions sur l’arrêté du plan, ses modifications, sa résolution Sur jugements ou ordonnances désignant les organes de la procédure et leurs missions Décisions sur la période d’observation Décisions sur le rejet ou la modification des plans de cession NB : Le parquet peut intervenir même s’il n’a pas agi comme partie principale et le droit de recours peut lui être exclusif (ex. contrôleurs) Cas particulier : le droit de récusation Même le parquet peut faire l’objet d’une récusation, par exemple quand il a été une partie jointe.

13. Conclusion : De nombreux pouvoirs Information Décision Pour un contre-pouvoir Ordre public Transparence Procédure équitable Le transfert des saisines d’office du TC au Parquet Vers une alerte du Ministère public à la place du Président du TC? Vers l’émergence d’un Parquet financier dédié aux entreprises en difficulté ?

14. Quelques références : Circulaire relative à l’action du ministère public dans les procédures du livre VI du Code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde, BO ministère justice, n°102, avril 2006 (avec ses Annexes) Résumé : P.-M .Le Corre, Pratique des Procédures collectives, Dalloz Action, 2010-2011, § 340