LE BREVET DANS L INDUSTRIE DU MEDICAMENT

1. LE BREVET DANS L’INDUSTRIE DU MEDICAMENT Tunis, 1er avril 2010 Alain GALLOCHAT Consultant, Paris

2. 2 PLAN Le brevet: philosophie Le brevet : généralités Le brevet et la santé publique Accord sur les ADPIC Les déclarations de Doha Problèmes de santé publique : illustrations Exemple de la législation française Brevet et biotechnologies

3. 3 LE BREVET PHILOSOPHIE (1) Contrat entre l’inventeur et la Société Equilibre entre intérêts opposés : inventeur : monopole sans limitation et maintien au secret Société : accès immédiat et gratuit ? Brevet = droit exclusif, limité dans le temps (2O ans) et l’espace (territorialité), <-> accessibilité scientifique

4. 4 LE BREVET PHILOSOPHIE (2) Ce que n’est pas un brevet : un monopole sur le savoir scientifique un obstacle à la recherche un droit d’appropriation un droit d’exploitation

5. 5 LE BREVET PHILOSOPHIE (3) De l’utilité de l’invention pour la Société : Droit de brevet à Sybaris (Grèce antique VII- VI siècle av.J.C.) Loi relative aux découvertes utiles… (France 7 janvier 1791) Loi américaine sur les brevets 35USC101

6. 6 LE BREVET PHILOSOPHIE (4) Outre les bienfaits que la Société peut tirer de l’invention brevetée, les inventions relevant de certains domaines font l’objet d’un traitement particulier : défense nationale santé publique

7. 7 LE BREVET GENERALITES (1) Seules les inventions sont brevetables, mais pas toutes ; elles doivent : être nouvelles impliquer une activité inventive être susceptibles d’application industrielle ne pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs

8. 8 LE BREVET GENERALITES (2) En Europe, principe de la nouveauté absolue par rapport à l’état de la technique : l’invention ne doit pas faire partie de l’état de la technique « L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt par une description écrite, orale, un usage, ou tout autre moyen »

9. 9 LE BREVET GENERALITES (3) L’activité inventive : l’invention ne doit pas découler de manière évidente, pour une personne du métier, de l’état de la technique

10. 10 LE BREVET GENERALITES (4) L’application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture Particularité pour la brevetabilité des gènes et des séquences ou séquences partielles d’ADN : la fonction doit être spécifiquement décrite (protéine codée, marqueur)

11. 11 LE BREVET GENERALITES (5) Que peut couvrir un brevet? Un produit Un procédé Une application

12. 12 LE BREVET GENERALITES (6) Obtention des brevets : par voie nationale (législation nationale) x dépôts x recherches d’antériorités x examens de brevetabilité x brevets nationaux ? Système coûteux et juridiquement complexe

13. 13 LE BREVET GENERALITES (7) par voie internationale (PCT) : 1 dépôt 1 recherche d’antériorités (1 examen préliminaire) --------------------- (ouverture des phases nationales / régionales) x examens nationaux x brevets nationaux La Tunisie est membre du PCT depuis le 10 décembre 2001

14. 14 LE BREVET GENERALITES (8) par voie régionale : le système européen (CBE) 1 dépôt 1 recherche d’antériorités 1 examen 1 brevet délivré éclatant en un faisceau de droits nationaux

15. 15 LE BREVET GENERALITES (9) pour mémoire, il n’y a toujours pas de brevet communautaire 1 dépôt 1 recherche d’antériorités 1 examen 1 brevet délivré couvrant un territoire unique, l’Union européenne