Download
1 / 11
110 likes | 194 Views
Les dettes et la location-gérance. Simonet Emmanuelle Yang Qinghao. Sommaire. Dettes antérieures au contrat Dettes contractées pendant la durée du contrat La solidarité L’absence de solidarité Effets de l’absence de publicité Fin du contrat de location-gérance.
E N D
Les dettes et la location-gérance Simonet Emmanuelle Yang Qinghao
Sommaire • Dettes antérieures au contrat • Dettes contractées pendant la durée du contrat • La solidarité • L’absence de solidarité • Effets de l’absence de publicité • Fin du contrat de location-gérance
1) Dettes antérieures au contrat • Dettes antérieures à la charge du propriétaire. • Art. L144-6 : si la vente du fonds met en péril leur recouvrement, ces dettes sont immédiatement exigibles. • Délai de 3 mois à la date de publication du contrat
2) Dettes contractées pendant la durée du contrat • Règle ‘de base’ : art. L144-7 • Propriétaire solidaire pour les dettes d’exploitation • Jusqu’à la publication du contrat et 6 mois à compter de celle-ci • Au-delà des 6 mois, seul le locataire est tenu des dettes, sauf exceptions…
La solidarité pendant tout le contrat • Art 1684-3 du CGI : solidarité pour impôts directs établis à raison de l’exploitation du fonds. • Impôt sur le revenu • Impôt sur les sociétés • Taxe professionnelle … • Ne concerne pas les impôts indirects (ex : TVA)
La solidarité pour 6 mois à compter de la publicité • Solidarité pour les dettes professionnelles indispensables à l’exercice de l’activité du commerce. • Ne concerne pas : • Travaux (rénovation, agrandissement) • Activités hors du champ du fonds loué
L’absence de solidarité • Les impôts indirects ne sont pas concernés par la solidarité • Art. L144-8 : pas de solidarité pour les contrats de location-gérance passés par un mandataire de justice.
Effets de l’absence de publicité • On ne peut fixer le délai de 6 mois comme dit dans l’article L 144-7. • L’absence de publicité n’annule pas la solidarité, mais la prolonge • Jusqu’à la fin du contrat, ou… • … jusqu’à 6 mois après la publication si celle-ci est finalement accomplie.
Effets de l’absence de publicité Cass. Com., 7 janvier 1992 : Bulletin 1992 IV N°5 • M.Y. propriétaire du fonds. • Location-gérance : • Photomacolor (de 01/05/69 à 31/12/83) • M.X. à partir du 01/01/84 • Livraison de marchandises par la société Kodak • Antérieure au 01/01/84 • Livraison restée impayée
3) Fin du contrat de location-gérance • Art. L144-9 : dettes contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance immédiatement exigibles. • Elles ne sont donc en aucun cas transmises au propriétaire.
