TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE THIERRY ZOBEL 2005

1. TRAITE INSTITUANT UNECONSTITUTION POUR L’EUROPETHIERRY ZOBEL2005

2. La Conférence intergouvernementale, composée des chefs d’Etat et de gouvernement des 25 Etats membres a adopté, le 18 juin 2004, le Traité instituant une Constitution pour l’Europe La présentation ci-jointe vise à présenter les dispositions majeures édictées par la Constitution et montre, ainsi, les modifications apportées au traité de Nice

3. DE LA CONVENTION A LA CONSTITUTION DECEMBRE DECEMBRE 2002 2003 2004 2000 2001 CONVENTION Projet de Constitution Base de travail pour la CIG DECLARATION DE NICE DECLARATION DE LAEKEN CIG FORUM

4. DE L’ADOPTION DE LA CONSTITUTION A SON ENTRÉE EN VIGUEUR 2004 2005 Élections PE PAR VOIE PARLEMENTAIRE CIG Ratifications par les Etats membres ENTREE EN VIGUEUR Signature par les Chefs d’Etat et de gouvernement CONSTITUTION 1 MAI EUR 25 PAR VOIE REFERENDAIRE Nouvelle Commission 1/11/04

5. Comment apprécier la Constitution ? • Simplification • Démocratie • Transparence • Efficacité • Légitimité

6. UN TEXTE UNIQUE • UNE PERSONNALITE JURIDIQUE POUR L’UNION • GENERALISATION DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE • UN NOMBRE REDUIT D’INSTRUMENTS • UNE REPARTITION DES COMPETENCES PLUS CLAIRE

7. LA CHARTE DES DROITS FONDEMENTAUX DANS LA CONSTITUTION • SEANCES PUBLIQUES DU CONSEIL SIEGEANT EN LEGISLATEUR • UN ROLE ACCRU DES PARLEMENTS NATIONAUX • (Contrôle du principe de Subsidiarité) • UNE PRISE EN COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE

8. UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE • REDUCTION DU DROIT DE VETO • PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE • AFFIRMATION DU ROLE DE L’UNION SUR LA SCENE INTERNATIONALE • (Un Ministre des Affaires étrangères)

9. CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE • La Commission consulte et propose • Le Conseil et le Parlement européen légifèrent • La Cour de justice dit le droi • Les parlements nationaux ont leur mot à dire • Le Comité économique et social européen et le Comité des régions interviennent

10. INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX COMMISSION EUROPEENNE PARLEMENTS NATIONAUX Proposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité (Indicateurs qualitatifs et quantitatifs) Réexamen de la proposition (Maintien, modification ou retrait de la proposition) 6 semaines 1/3 des Parlements nationaux Avis motivé aux Présidents du Conseil, du PE, de la Commission • Procédure similaire pendant la procédure législative • Possibilité de recours (Etats membres) devant la Cour de justice

11. AVANT LA CONSTITUTION • Plus de 15 instruments juridiques…. • Règlement • Convention (Traité C.E) • Convention (Traité U.E) • Directive • Décision-cadre • Décision • Décision (Titre V TUE) • Décision (Titre VI TUE) • Principes & orientations généraux • Stratégie commune • Action • Position commune (Titre V TUE) • Position commune (Titre VI TUE) • Recommandation • Avis CONSTITUTION 6 instruments juridiques Loi Loi-cadre Règlement Décision Recommandation Avis Actes législatifs Obligatoires Actes non législatifs

12. UNE CLARIFICATION DES COMPETENCES Seule l’UE légifère • Compétences exclusives • Compétences partagées • Actions d’appui, de coordination • ou de complément • La coordination des politiques • économiques et de l’emploi • La politique étrangère et de sécurité commune Législation par l’UE ou les Etats membres • L’UE n’harmonise pas

13. COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION • Etablissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement • du Marché intérieur • Union douanière • Politique commerciale commune • Politique monétaire pour Etats € • Conservation des ressources biologiques de la mer • - Dans le cadre de la politique commune de la pêche • Conclusion d’un accord international quand : • - Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE • - Cette conclusion est nécessaire pour exercer une compétence interne • - Cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes

14. COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION • Marché intérieur • Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution • Cohésion économique, sociale et territoriale • Agriculture, Pêche • Environnement • Protection des consommateurs • Transport et Réseaux transeuropéens, Energie • Espace de liberté, de sécurité et de justice • Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique • pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution • Recherche, développement technologique, espace • Développement, aide humanitaire

15. ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT • Protection et amélioration de la santé humaine • Industrie • Culture • Tourisme • Education, Jeunesse, Sport et Formation professionelle • Protection civile • Coopération administrative

16. UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT • Ministre des Affaires étrangères • Vice-Président de la Commission • Président du Conseil Affaires étangères PARLEMENT EUROPEEN PRESIDENT FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE

17. LE PARLEMENT EUROPEEN La représentation des citoyens européens

18. Election du Président de la Commission PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT Election du Président du Parlement Vote d’approbation du Collège de la Commission Bureau Motion de censure contre la Commission FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL CONTRÔLE POLITIQUE FONCTION CONSULTATIVE

19. LE CONSEIL EUROPEEN L’organe d’impulsion des politiques de l’UE

20. PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS D’ETAT OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux travaux CONSEIL EUROPEEN 1 réunion par trimestre ELECTION DU PRESIDENT ROLE Le Conseil européen se prononce par consensus • Impulsion nécessaire au • développement et à • la définition des orientations • et des priorités politiques • générales de l’UE • N’exerce pas de fonction législative Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote du Conseil

21. LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN

22. CONSEIL EUROPEEN ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS Majorité qualifiée Ne peut exercer un mandat national • Représentation en matière de • PESC sans préjudice • des attributions du Ministre des • Affaires extérieures • Présentation d’un rapport au PE • après chaque réunion • Préparation et continuité • des travaux du Conseil en coopération • avec le Président de la Commission, sur la base • des travaux du Conseil “Affaires générales” • Facilite cohésion et consensus • au sein du Conseil européen

23. LE CONSEIL DES MINISTRES

24. CONSEIL DES MINISTRES Un représentant par Etat membre pour chacune des formations Siège en public quand vote et délibère sur un projet d’acte législatif Formations du Conseil décidées par le Conseil européen à la majorité qualifiée Conseil Affaires étrangères Conseil Affaires générales • Présidé par le Ministre des affaires étrangères • Elaboration de l’action • extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques • fixées par le Conseil européen • Cohérence de l’action de l’UE • Assure la cohérence des travaux • des différentes formations du Conseil • Préparation des réunions • du Conseil européen et en assure le suivi • avec le Président du Conseil • et la Commission

25. LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES • Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre • des Affaires étrangères • Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des • groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon • un système de rotation égale • Présidence assurée pour une période de 18 mois • Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union • Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois

26. LA COMMISSION EUROPENNE Promotion de l’intérêt général européen

27. Pouvoir d’initiative Fonctions Représentation extérieure de l’UE Promotion de l’intérêt général européen Proposition législative sauf quand la Constitution en dispose autrement • Coordination • Exécution • Gestion • Veille à l’application • des dispositions de la • Constitution • A l’exception de la PESC • et des autres cas prévus • par la Constitution INDEPENDANCE Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes

28. COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE JUSQU’EN 2014 APRES 2014 • COLLEGE DE LA COMMISSION • 1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE • DE CHAQUE ETAT MEMBRE • Président de la Commission • Ministre des Affaires • étrangères • Commissaires • COLLEGE DE LA COMMISSION • 2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES • Président de la Commission • Ministre des Affaires étrangères • Commissaires • - Système de rotation égale entre Etats • membres • - Reflet de l’éventail démographique et • géographique des Etats membres de l’UE

29. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSEIL EUROPEEN • DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS • COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE • NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS Propose un candidat , à la majorité qualifiée Adoption, par le Président et le Conseil de la liste des Commissaires PARLEMENT EUROPEEN Election du Président de la Commission à la majorité des membres • COLLEGE • Doit être approuvé par le Parlement • Responsable devant le Parlement • Démission collective si adoption • d’une motion de censure par le Parlement

30. LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES CONSEIL EUROPEEN AVEC L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION Majorité qualifiée CONSEIL • COMMISSION • EUROPENNE • n Contribution à l’élaboration de la PESC et de la PESD • Conduit la PESC et de la PESD • Préside le Conseil • Affaires étrangères MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Vice-Président Chargé des Relations extérieures dans le domaine incombant à la Commission

31. UNION EUROPEENNE ET DEMOCRATIE CONSEILEUROPEEN CONSEIL DESMINISTRES COMMISSION PARLEMENTEUROPEEN GOUVERNEMENTS Médiateureuropéen RESPONSABLES DialogueConsultations Comité économiqueet social Comité des régions Electionsdirectes PARLEMENTSNATIONAUX CITOYENS EUROPEENS ASSOCIATIONS, SOCIETE CIVILE COLLECTIVITES TERRITORIALES

32. UN VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE ETENDU…….. ….MAIS MAINTIEN DU DROIT DE VETO DANS CERTAINS DOMAINES

33. PROCEDURE LEGISLATIVE LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES S’APPLIQUE * 55 % DES MEMBRES DU CONSEIL COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES + 65 %DE LA POPULATION DE L’UE Effectif le 1er novembre 2009 • A l’exception des cas où s’applique toujours la règle de l’unanimité(Exemples: Politique de sécurité et de défense commune; fiscalité) • Avec certaines conditions complémentaires

34. PROCEDURE LEGISLATIVE LA MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES

35. LA “CLAUSE PASSERELLE” CONSEIL EUROPEEN A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale) • Transmission de l’initiative • aux parlements nationaux • Impossibilité d’utiliser cette clause • si 1 parlement national s’y oppose Impossibilité de prendre une telle initiative aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense

36. PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE Visa, Asile, Contrôle aux frontières Coopération judiciaire en matière civile et pénale Coopération policière • Quasi généralisation de la méthode communautaire et du vote à la majorité qualifiée • Spécificités maintenues pour la coopération policière et judiciaire • Maintien du vote à l’unanimité dans certains domaines • Maintien du droit d’initiative législative des Etats, dans certains domaines, conjointement avec la Commission

37. Rôle de l’Union sur la scène internationale Un ministre des Affaires étrangères / Vice-Président de la Commission Prise de décision à l’unanimité, parfois à la majorité qualifiée Possibilité d’aller plus loin pour les Etats qui le souhaitent Défense Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires Actions conjointes en matière de désarmement Solidarité : Attaque terroriste envers un Etat membre ou catastrophe naturelle ou d’orgine humaine Possibilité d’aller plus loin pour les Etats qui le souhaitent