Turin 14 juillet 2006

1. Turin14 juillet 2006 Fédération nationaleA.C.T.I.F Conjoints des Travailleurs Indépendants de France • Commerce • Artisanat • Services

2. Trois statuts Fédération Nationale ACTIF • Conjoint collaborateur • Conjoint salarié • Conjoint associé

3. la loi PME votée le 2 août 2005 Conjoint collaborateur Fédération nationale ACTIF • Obligation de choisir un statut • Obligationd’avoir des droits à la retraite (retraites de base, complémentaire, invalidité, décès)

4. Loi PME Fédération nationale ACTIF • Obligation de choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé - Le statut de conjoint collaborateur en entreprise individuelle, dans les sociétés : EURL, ou SARL conjoint du gérant majoritaire. - Le conjoint salarié a un contrat de travail - Le conjoint associé détient un certain nombre de parts de l’entreprise

5. Conjoint collaborateur Fédération nationale ACTIF • Vous êtes inscrit à la Chambre de Métiers ou à la Chambre de Commerce. • Vous participez à la vie de l’entreprise sans avoir de salaire • Vous pouvez accomplir à la place et au nom du chef d’entreprise, tous les actes administratifs pour l’exploitation de l’entreprise.

6. AU NIVEAU SOCIAL Conjoint collaborateur Fédération nationale ACTIF Maladie : • Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.

7. Conjoint collaborateur AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Maternité ou adoption : • allocation forfaitaire de repos maternel • indemnité de remplacement, si elle se fait remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié pendant 56 jours. • Elle peut bénéficier d’une allocation pendant 3 ans si elle cesse son travail

8. AU NIVEAU SOCIAL Conjoint collaborateur Fédération nationale ACTIF Congé de paternité: • Les pères qui ont le statut de conjoint collaborateur bénéficient d’une indemnité de remplacement dès lors qu’ils se font remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels qu’ils effectuent habituellement (15 jours)

9. Loi PME Fédération nationale ACTIF Formation • Les conjoints (collaborateur, salarié ou associé) bénéficient d’un droit personnel à la formation professionnelle continue • Ils bénéficient de la prise en charge de sa formation

10. Loi PME Fédération nationale ACTIF Formation • Indemnités de remplacement pour formation. • V.A.E (Validation des Acquis de l’expérience) loi 2001 Cela permet d’avoir une reconnaissance par un diplôme du travail accompli dans l’entreprise

11. Responsabilité : Loi PME Fédération nationale ACTIF • Afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d’administration sont accomplis pour les besoins de l’entreprise. • Le Chef d’entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers

12. Loi PME Plan d’Epargne Entreprise Fédération nationale ACTIF • Ouverture au conjoint collaborateur.

13. Continuité de l’entreprise Loi PME Fédération nationale ACTIF • Possibilité pour le conjoint collaborateur, associé ou salarié depuis au moins 3 ans de bénéficier d’un délai de 3 ans à compter de la cessation d’activité par le chef d’entreprise pour se conformer aux dispositions relatives à la qualification professionnelle. • Il doit suivre un formation ou faire une démarche de V.A.E

14. Loi PME Divorce Fédération nationale ACTIF • Après le jugement prononçant le divorce, le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l’entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel.

15. AU NIVEAU JURIDIQUE Conjoint collaborateur Fédération nationale ACTIF • Il est électeur et éligible • aux chambres de métiers, • aux Chambres de Commerce

16. Conjoint salarié Fédération nationale ACTIF Droit du travail • Il est soumis à toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable le cas échéant dans l’entreprise, dans les conditions d’un salarié ordinaire.

17. Conjoint salarié AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Maladie : • Il est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale : même protection que les salariés( maladie, maternité, indemnités journalières)

18. Conjoint salarié AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Chômage : • Il est affilié au régime de chômage UNEDIC et peut prétendre aux allocations ASSEDIC

19. AU NIVEAU SOCIAL Conjoint salarié Fédération nationale ACTIF Retraite : Il est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité sociale (retraites de base et complémentaires, invalidité, décès)

20. AU NIVEAU JURIDIQUE Conjoint salarié Fédération nationale ACTIF • Il n’est pas mentionné au RCS ou au RM. • Il est titulaire d’un véritable contrat de travail

21. Conjoint associé Fédération nationale ACTIF Conditions : • Créer avec votre conjoint une société • Détenir un certain nombre de parts de la société

22. Conjoint associé AU NIVEAU SOCIAL Fédération nationale ACTIF Maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales Selon son activité et le statut choisi, le conjoint associé peut-être : • Conjoint salarié associé affilié au régime général • Conjoint associé gérant affilié à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants • Conjoint simple porteur de parts n'exerçant aucune activité au sein de l'entreprise (aucune obligation sociale )

23. AU NIVEAU SOCIAL Conjoint associé Fédération nationale ACTIF Retraite : • salarié : régime général de sécurité social • travailleur indépendant : régime RSI

24. Conjoint associé AU NIVEAU JURIDIQUE Fédération nationale ACTIF Elections • Il est électeur et éligible aux Chambres de commerce et d’industrie et aux Chambres de métiers ainsi qu’aux caisses d’assurance vieillesse maladie

25. Conjoint associé AU NIVEAU JURIDIQUE Fédération nationale ACTIF Gestion, responsabilité • Il exerce un contrôle véritable sur l’administration de la société et participe à sa gestion. • En cas de défaillance de l'entreprise, • Responsable des pertes à concurrence de son apport dans la société, sauf s'il a fourni aux créanciers des garanties sur ses biens propres ou communs.

26. Conjoint associé AU NIVEAU JURIDIQUE Fédération nationale ACTIF transmission de l'entreprise : • En cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint pourra demeurer dans la société et y conserver ses responsabilités.

27. « Politiques de soutien pour l’entreprise au féminin » Turin – 14 juillet 2006 Source : Catherine GRAS,Chef de serviceDirection du Commerce, de l’Artisanat, des Serviceset des Professions libérales • Ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales

28. I - 1 : La création et reprise d’entreprises par les femmes • 30% des créations et reprises d ’entreprises • le plus souvent des très petites entreprises • 65 % sous forme d’entreprise individuelle( contre 52% pour les hommes ) • elles sont attirées par les activités de services, tournées vers une clientèle de particuliers (76%) et de proximité ( les hommes sont davantage présents auprès de clientèles d ’entreprises) • taux de survie à 3 ans : 60%(contre 65% pour les hommes)

29. II - 1 : L’ENCADREMANT JURIDIQUE :2003-2005 : 50 mesures pour les PME (Créer, développer et transmettre son entreprise) • 2 août 2005: Loi en faveur des PME • 1 août 2003: Loi pour l’initiative économique

30. Loi pour l’initiative économique : Créer • Pas de charges sociales à régler la première année : étalement du paiement sur 5 ans. • Créer son entreprise tout en restant salarié à temps plein ou à temps partiel pendant 12 mois • Si vous créez une société, c’est vous qui déterminez librement le capital social de votre entreprise (société à 1 €) • Plusieurs dispositifs pour faciliter la création d’entreprise par les personnes au chômage : aides à la création

31. Loi pour l’initiative économique et loi PME - financer • Investissement dans le capital d’une PME : réduction d’impôt jusqu’à 10000 € par an • Dons familiaux jusqu’à 30 000 € exonérés de droits de donation • LE FONDS DE GARANTIE A L’INITIATIVE DES FEMMES (FGIF) • L’Etat se porte caution auprès des banques afin de faciliter l’obtention d’emprunts par les femmes souhaitant créer, reprendre ou développer leur entreprise. • En 2005, une réforme conduisant à un traitement local des demandes a permis : • - une augmentation du nombre de garanties accordées : • - 2004 : 195 • - 2005 : 363 (+86%) pour un total de 7,9 millions € • - un meilleur accompagnement : • - en 2005, 71% des demandeuses ont bénéficié d’un accompagnement contre 57% en 2004 • Objectif 2006 /2008 : garantir 25 millions € concernant 1.000 créations d’entreprises

32. Loi pour l’initiative économique et loi PME - développer • Plusieurs mesures : réduction d’impôt, allègement des charges patronales sur les bas salaires.....

33. Loi initiative économique : Protéger Fédération nationale ACTIF Protection de la résidence principale • L'article 8 de la loi permet à un entrepreneur individuelde protéger son habitation principale des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire. Si l'habitation principale ainsi protégée est vendue ultérieurement, le prix de cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels, si cette somme est réemployée à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans le délai d'un an.

34. Loi pour l’initiative économique et loi PME • Plusieurs mesures pour la transmission d’entreprise, pour l’embauche de salariés, pour la formation.

35. Femmes chef d’entreprise Fédération nationale ACTIF Maladie Niveau social • Remboursement des soins, médicaments, hospitalisation etc... • Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

36. Femmes chef d’entreprise Fédération nationale ACTIF Maternité ou adoption Niveau social • Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (Interrompre son activité pendant au moins 30 jours consécutifs) • Allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d’activités

37. Femmes chef d’entreprise Fédération nationale ACTIF Formation • Elles bénéficient d’un droit personnel à la formation professionnelle continue • Elles bénéficient de la prise en charge de sa formation • Indemnités de remplacement pour formation

38. Exemple de deux actions ayant reçu le soutien du FSE La Fédération nationale ACTIF a élaboré un cd-rom « Réussir à deux »le cd-rom du couple et de l’entreprise

39. Congrès européen à Annecy en 2000 « Entreprendre à deux en Europe » Ce congrès, accueillant des intervenants nationaux et internationaux (Allemagne, Espagne, Belgique, …) a soulevé l'importance d'une harmonisation des statuts des conjoints au niveau européen - Ateliers et discussions animés par des professionnels de l'artisanat et du commerce sur des thèmes sociaux et juridiques.

40. Fédération nationaleA.C.T.I.F Merci de votre attention Annie Deudé 106 chemin des Teppes 74570 GROISY Tel : 04 50 68 04 86 – info@federation-actif.com Site : www.federation-actif.com -