La gestion du risque de non-paiement et d’interruption de marché Chapitre 15

1. La gestion du risque de non-paiement et d’interruption de marchéChapitre 15 Introduction

2. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • Un quart des défaillances d’entreprises est provoqué par des créances impayées et les PME sont particulièrement touchées, estime Coface. • De septembre 2011 à août 2012, près de la moitié (41,4 %) des défaillances en France concernait des entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 7,5 millions d’euros. Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

3. Risque de fabricationou de rupture de contrat pour cause commerciale ou politique Risque de crédit (ou de non paiement) pour cause commerciale ou politique Avant contrat Pendant contrat Après contrat Commande Livraison Paiement Fabrication Délai de paiement

4. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • Gestion du risque par l’entreprise Alors que 35 % des entreprises européennes pratiquent le credit management actif (relances, avis de crédit…), seules 13 % des entreprises françaises y ont recours • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

5. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • Gestion du risque par l’entreprise • Evaluation du niveau de risque • Evaluation du risque individuel par client : Recherche d’informations (notoriété du client, solidité financière du client…) • Sources internes : fichier client, informations personnelles obtenues auprès de la presse locale, de la concurrence • Sources externes : • Banques • Ubifrance (MEE) • Coface http://www.cofacerating.frhttps://cofanet.coface.com Ecrans de Gestion Cofanet.pdf • Sociétés spécialisées… Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

6. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • Gestion du risque par l’entreprise • Evaluation du niveau de risque • Evaluation du risque global de l’entreprise : 3 critères d’évaluation : • Répartition entre pays risque pays.xls • Répartition entre clients Ecrans de Gestion Cofanet.pdf • Échéances accordées • Prévention du risque • Adapter les délais de paiement • Adapter les instruments de paiement • Prévoir des garanties de paiement • Application de la clause de réserve de propriété • Recours à l’affacturage ou forfaitage ou confirmation de commande Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

7. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • Gestion du risque par l’entreprise • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

8. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE • Risques couverts • Polices COFACE • Mise en œuvre de l’assurance crédit Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

9. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance • Risques couverts • Risque de fabrication (optionnel selon contrats) • Risque de non paiement Pour cause commerciale ou politique • Option Litiges (3 par an max, pour un montant max de 100 000 €, quotité garantie 70%). Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

10. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE • Risques couverts • Polices COFACE Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

11. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance • Polices COFACE Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

12. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE • Risques couverts • Polices COFACE • Mise en œuvre de l’assurance crédit Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

13. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE GLOBALLIANCE • Mise en œuvre de l’assurance crédit • Signature du contrat • Demande de garantie • Faire respecter les délais de paiement • Déclarer les impayés • Indemnisation des impayés Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

14. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE GLOBALLIANCE • Mise en œuvre de l’assurance crédit • Signature du contrat : L’entreprise soumet une demande, accompagnée d’un questionnaire portefeuille client. Questionnaire Assurance Crédit Coface renvoie une offre prévoyant conditions particulières et générales Paiement d’une prime minimale qui sera réajustée en fin d’année, en fonction des CA réalisés, par pays et secteur d’activité Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

15. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE GLOBALLIANCE • Mise en œuvre de l’assurance crédit • Signature du contrat • Demande de garantie Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

16. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Globalliance • Mise en œuvre de l’assurance crédit • Demande de garantie Comment ? Demande de garantie @rating Demande d’agrément Lorsque le montant à garantir est supérieur à la valorisation constatée Garantie Atradius.pdf Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

17. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Globalliance • Mise en œuvre de l’assurance crédit • Signature du contrat • Demande de garantie • Faire respecter les délais de paiement Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

18. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Globalliance • Mise en œuvre de l’assurance crédit : • Faire respecter les délais de paiement  Durée de crédit supérieure à celle prévue au contrat : Nécessite une demande d’agrément  Demander un report d’échéance Nécessite une demande d’agrément, en cas de durée supérieure à celle prévue au contrat Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

19. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Globalliance • Mise en œuvre de l’assurance crédit • Signature du contrat • Demande de garantie • Faire respecter les délais de paiement • Déclarer les impayés Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

20. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Globalliance • Mise en œuvre de l’assurance crédit • Déclarer les impayés : Déclaration de menace de sinistre (DMS) : dans un délai de 30 jours après échéance de délai de paiement max prévue au contrat : mesures de sauvegarde Demande d’intervention (DI) : dans un délai de 60 jours après DMS Coface prend en charge le recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire, le suivi des procédures de redressement ou de liquidation. Remarques :  DMS et DI peuvent être effectuées en même temps  Toute somme recouvrée avant indemnisation est affectée de manière chronologique aux factures impayées Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

21. EXPORT Délai d’indemnisation en fonction du montant de la créance et du fait générateur du sinistre (carence ou insolvabilité de droit ) Arrêt des livraisons • Facturation : • 30 jours maxi après la date de livraison. • le délai initial stipulé sur la facture ne • peut dépasser 180 jours sur un acheteur • étranger. Commande + demande d’agrément Déclaration de Menace de sinistre : DMS Demande d’intervention contentieuse : DIC Livraison Délai de paiement consenti 60 jours 30 jours 210 jours à compter de la date de facture. La DMS peut être faite dès l’échéance dépassée. Réponse sur l’encours COFACE Durée maximum de crédit : 180 jours 270 jours à compter de la date de facture. La DIC peut être faite simultanément à la DMS

22. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE • Mise en œuvre de l’assurance crédit • Signature du contrat • Demande de garantie • Faire respecter les délais de paiement • Déclarer les impayés • Indemnisation des impayés Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

23. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE • Mise en œuvre de l’assurance crédit • Indemnisation des impayés : Délai d’indemnisation : • si insolvabilité judiciairement constatée : délai de 30 jours • si montant créance < 5 000 € : délai de carence de 2 mois + délai de versement indemnité de 30 jours • si montant créance > 5 000 € : délai de carence de 5 mois + délai de versement indemnité de 30 jours • si risque politique : délai de carence de 6 mois + délai de versement indemnité de 30 jours Risque commercial Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

24. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE • Mise en œuvre de l’assurance crédit • Indemnisation des impayés : Montant de l’indemnisation : Si créance < ou = agrément : indemnité = créance x quotité garantie Si créance > agrément : indemnité = agrément x quotité garantie Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

25. La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché • La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE • Mise en œuvre de l’assurance crédit • Indemnisation des impayés : Récupérations éventuelles : Créances < 5000 € : Coface prend en charge la totalité des frais de recouvrement et conserve les récupérations éventuelles Créances > 5000 € : après déduction du montant de l’indemnité et des frais de contentieux, les sommes récupérées sont reversées à l’assuré. Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export