Intervenant : Laurent DUCROUX Avocat associé - DL AVOCATS

1. RENCONTRES INTERPROFESSIONNELLES REGIONALES EN LR L’URBANISME AU SERVICE DU PROJET TERRITORIAL Les outils juridiques mobilisables de l’urbanisme prospectif à l’urbanisme opérationnel Intervenant : Laurent DUCROUX Avocat associé - DL AVOCATS

2. VOTRE INTERVENANT Rencontres régionales interprofessionnelles LR Laurent DUCROUX Avocat Associé – DL Avocats (SELARL Inter-barreaux Montpellier-Grasse) Siège social : Immeuble le Triangle, 26 allée Jules Milhaud, 34000 MONTPELLIER DEA Droit Public Général Université de Montpellier I DESS Aménagement, Urbanisme, Développement, Institut Français d’Urbanisme – Université de Paris VIII Diplôme d’Etudes Européennes Institut d’Etudes Européennes – Université Libre de Bruxelles Contact : Tel : 06.99.13.84.84 Courriel : l.ducroux@dlavocats.fr Les outils juridiques mobilisables de l’urbanisme prospectif à l’urbanisme de projet -Intervenant : Laurent Ducroux DL Avocats - Montpellier

3. Etablissement public/conventions de coopération/ Définir un cadre pérenne institutionnel (à la bonne échelle territoriale) Instances consultatives Mutualisation de services/groupements de commande Renforcer les moyens (dans un intérêt commun) Conventions de financement : Stratégie et plan guide d’actions Etablir des objectifs / orientations + schémas de mise en œuvre (faisables et efficients) : Evaluation des capacités de financement / planification des investissements PREALABLE : CONSTRUIRE UN PROJET TERRITORIAL Articulation à double sens des plans, programmes et projets Gérer les itérations (opportunités/contraintes/ « incrémentations) Suivi exécution/flexibilité/re-évaluation des besoins Rencontres régionales interprofessionnelles LR Les outils juridiques mobilisables de l’urbanisme prospectif à l’urbanisme de projet - Intervenant : Laurent DUCROUX, DL Avocats - Montpellier

4. SCOT : mettre en cohérence les différentes politiques locales et territoriales à l’échelle des « grands » territoires • Contenu légal : à partir d’un projet d’ensemble : • assurer les équilibres du grand territoire, • gérer les interactions/interdépendances socio-économiques et environnementales et répondre aux différents besoins (urbanisation, logements, développement économique, équipements collectifs, équipements commerciaux, transports, loisirs, environnement-TVB, agriculture….) • prévoir les grands équipements et mailler le grand territoire... Définition des orientations et objectifs stratégiques • Mesures d’accompagnement : • - Planifier de manière coordonnée les interventions et investissements publics, • - assurer le suivi d’exécution (observatoire) et l’évaluation des besoins d’adaptation au fil du temps (procédure de modification, révision, mise en compatibilité) SCHEMA DES PRINCIPAUX OUTILS DE PLANIFICATION LOCALE • Opposabilité (rapport de compatibilité) : • PLU, PLH, PDU, ZAC, lotissement > 5000m² de SDP, autorisation d’urbanisme commercial et multiplexes, grandes réserves foncières (> 5 ha)... Encadrement normatif • Assujettissement (rapport de compatibilité ou prise en compte) : SDAGE-SAGE, PCET, SRCE, PPR, Plans gestion des risques inondations… Rencontres régionales interprofessionnelles LR Les outils juridiques mobilisables de l’urbanisme prospectif à l’urbanisme de projet - Intervenant : Laurent Ducroux DL Avocats - Montpellier

5. PLU (à l’échelle communale ou intercommunale) : • encadrer les possibilités individuelles de construire, d’aménager et de démolir • conserver les possibilités de projets d’ensemble ou publics  • ordonner voire accompagner les initiatives privées à partir d’objectifs et de projets d’ensemble… • Contenu légal : Sur la base d’un projet d’ensemble et en répondant aux différents besoins (urbanisation, logements, développement économique, équipements collectifs, équipements commerciaux, transports, loisirs, environnement-TVB, agriculture, énergie….) : • organiser le territoire par affectation (zonage….), définir les limites du droit d’aménager/construire à la parcelle voire sur un secteur, • établir des orientations d’aménagement voire de programmation (OA-P) sur certaines thématiques et/ou secteurs d’ensemble : aménagement, voire habitat et transports (PLUI) (OA-P tenant alors lieu de PLH et PDU) • Définition : • de règles générales et les servitudes d'utilisation des sols • des orientations d'aménagement et de programmation • Mesures d’accompagnement : Idem SCOT ; planifier de manière coordonnée les capacités d’équipement et de financement public/privé SCHEMA DES PRINCIPAUX OUTILS DE PLANIFICATION LOCALE • Opposabilité du règlement et de ses documents graphiques (rapport de conformité) et des OA-P (rapport de compatibilité) aux constructions, ouvrages, travaux, lotissements, ICPE… Encadrement normatif • Assujettissement (rapport de compatibilité ou de prise en compte) : SCOT, PCET, SRCE, PLH, PDU, PPR, Plans de gestion des risques d’inondation… Rencontres régionales interprofessionnelles LR Les outils juridiques mobilisables de l’urbanisme prospectif à l’urbanisme de projet - Intervenant : Laurent Ducroux DL Avocats - Montpellier

6. Maîtrise publique du programme des équipements et des constructions : ZAC (à maîtrise foncière partielle ou totale), PA lotissement public, PRI + OA-P/Règlement PLU et CCCT Maitriser les projets Encadrement des programmes de construction et d’aménagement : PC, PA lotissement +OA-P/Règlement PLU) (avec ou sans équipements publics) + outils incitatifs (VSD, OPAH...) … Financement privé des équipements publics (dans le respect du principe de proportionnalité) : financements liés à des opérations d’aménagement ou de construction (ZAC, PUP…) ou à un secteur d’aménagement (TA taux majoré) Financer les projets SCHEMA DES PRINCIPAUX OUTILS DE L’URBANISME OPERATIONNEL Financement privé des équipements propres + financements publics des projets publics Rencontres régionales interprofessionnelles LR ….).. Les outils juridiques mobilisables de l’urbanisme prospectif à l’urbanisme de projet Intervenant : Laurent Ducroux DL Avocats - Montpellier

7. Ouverture à l’urbanisation + densification par le PLU (au vu de l’analyse des enjeux territoriaux et en intégrant les capacités d’équipement et de financement) : procédures d’adaptation des documents d’urbanisme dans l’intérêt général Libérer et maîtriser le foncier Mise en œuvre d’une politique foncière : réserves foncières, fixation judiciaire du prix si besoin, allocation aux projets prioritaires… + constitution des emprises d’opérations : par voie amiable (cession de gré à gré de terrains publics ou privés, conventions domaniales…) ou coercitive (droit de préemption - ZAD, DPU…, -, DUP)… Projets d’initiative publique mis en œuvre par des opérateurs(sauf régie) (après mise en concurrence - sauf exception cf. SPL-A et selon les cas transferts de toute ou partie des risques économiques et de moyens publics) : concession d’aménagement; concession de travaux publics, marchés publics, appels à manifestation d’intérêt…. SCHEMA DES PRINCIPAUX OUTILS DE L’URBANISME OPERATIONNEL Mettre en œuvre les projets Projets d’initiative privée nécessitant des interventions publiques : marchés publics de travaux pour les équipements publics définis par les OA et/ou résultant d’un PUP ou de la TA + opérations privées Rencontres régionales interprofessionnelles LR Les outils juridiques mobilisables de l’urbanisme prospectif à l’urbanisme de projet Intervenant : Laurent Ducroux DL Avocats - Montpellier