Module 1: rappel du cadre existant

1. Module 1: rappel du cadre existant Mise en place du CHSCT

2. Dans les établissements ou les entreprises de moins de 50 salariés : • Principe : Mise en place d’un CHSCT facultative • 1ère exception : En l’absence de CHSCT dans les entreprises d’au moins 11 salariés : rôle des DP • 2ème exception : Création exceptionnelle d’un CHSCT imposée par l’inspecteur du travail

3. En l’absence de CHSCT dans les établissements ou les entreprises d’au moins 50 salariés : • Missions du CHSCT confiées aux DP : mêmes obligations • Plus de droits • Cumul des réunions : au titre des DP, puis du CHSCT • Nombre de DP accru : • De 50 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants (2 ou 3 DP en principe) • De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants (4 DP en principe)

5. Cas particulier : établissements affectés au travail des mines et carrières • Les mines et carrières et leurs dépendances exclues de l’obligation de mettre en place un CHSCT • Election de délégués à la sécurité des mineurs • Missions : • Visiter les travaux des mines ou des carrières afin d’en examiner les conditions de santé et de sécurité pour les salariés qui y travaillent • En cas d’accident du travail, ils examinent les conditions dans lesquelles l’accident s’est produit

6. La mise en place du CHSCT • L’employeur doit réunir le collège désignatif • Réunion du CE et des DP • Pas de délai légal de convocation lorsque le seuil de 50 salariés est atteint • Lors du renouvellement du CHSCT : • Réunion du collège dans les 15 jours qui suivent l’expiration du mandat • Défaut d’initiative, initiative tardive ou refus : • Délit d’entrave à la constitution du CHSCT • Emprisonnement maxi. 1 an et/ou amende maxi. 447 500 F

7. Le collège désignatif • Collège spécial qui n’existe que pour désigner les membres du CHSCT • Exclusivement composé par les membres élus du CE et des DP • Compétence aux élus du CE et aux DP en raison de la proximité entre eux • Exemple : possibilité pour le CE et les DP de saisir le CHSCT • Un collège unique • Vote par 2 scrutins séparés possible mais vote de tous les membres du collège

8. Les conditions du vote • Pas de formalisme légal • Le collège désignatif organise lui-même le déroulement du vote • Nomination et rôle du secrétaire de réunion • Si le collège désignatif souhaite se réunir une seule fois : recueil en amont des candidatures • En général, le collège désignatif se réunit 2 fois : • 1ère fois : fixation des conditions et des formalités de dépôt des candidatures • 2nde fois désignation des membres du CHSCT

9. Les conditions du vote • Article 84-2 de l’AIT : • Scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne • 1 seul tour • Possibilité de mettre en place 2 scrutins séparés, mais vote de tout le collège désignatif • Vote à bulletin secret sous enveloppe • Vote par correspondance possible si prévu par l’accord préélectoral • Consensus préférable quant aux candidats car le CHSCT doit connaître l’entreprise et ses problèmes de sécurité • Envoi à l’inspecteur du travail d’un PV de la désignation du CHSCT dans les 8 jours qui suivent

10. Contestation de l’élection du CHSCT • Compétence du TPI • Délai de contestation • L’employeur n’a pas le pouvoir de se prononcer sur la validité ou la nullité de l’élection des membres du CHSCT