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MDPH 94. La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val de Marne. Loi n° 2005-102 pour l’ égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 11 février 2005.

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Presentation Transcript

  1. MDPH 94 La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val de Marne 16 janvier 07 ENSA

  2. Loi n° 2005-102pour l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 11 février 2005 16 janvier 07 ENSA

  3. Solidarité de l’ensemble de la Nation- Accès aux droits fondamentaux et aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population,- Traitement équitable des Personnes Handicapées sur l’ensemble du territoire,- Maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie,- Accompagnement et soutien des familles et des proches des personnes Handicapées. 16 janvier 07 ENSA

  4. Enfin une définition du handicap en concertation avec les associations: « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle , durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. » 16 janvier 07 ENSA

  5. Accès aux soins ( art L. 1411-6 CSP ) • Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques. • Une expertise médicale leur garantit l’accès aux innovations thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité. 16 janvier 07 ENSA

  6. Une nouvelle approche :le droit à compensation • La Personne Handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. • Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins qui sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation. Celui ci doit respecter le projet de vie exprimé par la personne ou son représentant légal. 16 janvier 07 ENSA

  7. Une grande avancée • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est servie à priori sans condition de ressources (revenus d’activité professionnelle, avantages vieillesse ou invalidité, rentes viagères, RMI, AAH, APA, APL) et ne tient pas compte de celles du conjoint, concubin, et toute personne vivant au foyer. 16 janvier 07 ENSA

  8. Affectation de la PCH ( art. L 245-3 ) • Besoins en aide humaine, y compris aidants familiaux, • Besoins en aides techniques, • Aménagement du logement et du véhicule, et surcoûts liés au transport, • Acquisition ou entretien de produits liés au handicap, • Attribution et entretien des aides animalières. • Un ou plusieurs versements ponctuels sont prévus selon la nature des éléments de la PCH. 16 janvier 07 ENSA

  9. Ressources ( art. 16 ) • Toute personne de plus de « 20 ans » dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit une Allocation Adulte Handicapé (AAH). • Mise en place d’une garantie de ressources composée de l’AAH et d’un complément de ressources. • Ces montants cumulés correspondent à environ 80% du SMIC. 16 janvier 07 ENSA

  10. SCOLARITE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET PROFESSIONNEL • Les enfants ou adolescents sont inscrits dans l’école la plus proche de chez eux qui constitue leur établissement de référence ( art. L112-1). • Ils ont droit à une évaluation de leurs compétences, de leurs besoins et des mesures instaurées au moins une fois par an /art.L112-2 ( mesures spécifiques pour les jeunes sourds). 16 janvier 07 ENSA

  11. SCOLARITE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET PROFESSIONNEL • Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et en cas de désaccord les procédures de conciliation et de recours s’appliquent. • Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département pour assurer le suivi des décisions de la CDAPH en lien étroit avec l’enseignant référent de la scolarisation. 16 janvier 07 ENSA

  12. OBLIGATION D’EMPLOI ET CONTRIBUTIONS • La contribution à l’AGEFIPH ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé ( 4 962€ ). • Elle passe à 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance si l’entreprise n’a pas respecté son obligation au delà de trois ans ( soit 12 405 €: mesure applicable en 2010 )! 16 janvier 07 ENSA

  13. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES( art.31 à 35 ) • On retrouve les mêmes points dans les trois fonctions publiques: de l’État, territoriales et hospitalières • Autorisation pour l’agent handicapé d’accomplir un service à temps partiel, • Aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi de la Personne Handicapée, • Aménagement d’horaires pour le fonctionnaire valide accompagnant une personne handicapée ( conjoint, enfant, ascendant, etc.) 16 janvier 07 ENSA

  14. CONTRAINTES COMMUNES AUX TROIS FP • Il est créé un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l’État . • Ce fonds est réparti en 3 sections: section FPE, section FPT et section FPH. • L’obligation d’emploi est de 6% de l’effectif total de personnes rémunérées par l’employeur. • La contribution est égale au nombre d’unités manquantes multiplié par un montant unitaire. 16 janvier 07 ENSA

  15. CADRE BATI, TRANSPORTS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES( art.41 à 52 ) -Tous les ERP devront être rendus accessibles dans un délai maximum de 10 ans ( art. L-111-7/ Code de la construction). • L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. • La chaîne du déplacement ( cadre bâti, voirie, aménagement des espaces publics, transports) doit être organisée pour être accessible dans sa totalité. • Des moyens de transports adaptés à prix équivalent au transport public doivent être proposés en cas d’impossibilité technique avérée. 16 janvier 07 ENSA

  16. CITOYENNETE, PARTICIPATION A LA VIE SOCIALE • Accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes télévisés ainsi que des personnes aveugles ou malvoyantes. • Enseignement de la langue des signes • Les instances judiciaires doivent faciliter l’assistance aux personnes handicapées ( interprétariat, matériel adapté) 16 janvier 07 ENSA

  17. Création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées 16 janvier 07 ENSA

  18. GIP sous tutelle administrative et financière des départements Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % Commission Exécutive ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT SS AUTRES 25 % CG DDASS DDTEFP OS CDA Commission des Droits et de l’Autonomie CDCPH ASSO Pers Hand EMS EDUC NAT SEC SOC ASS PARENTS ELEV ASS SOCIALE MEDECIN ERGOTHERAP.. PSYCHOLOGUE Équipe Pluridisciplinaire ASSO Pers Hand SAVS Autres …. PERSONNE HANDICAPEE

  19. MISSIONS Accompagnement - Médiation Suivi de la compensation Avec / Sans Orientation Services Établissements Attribution des prestations Élaboration du plan de compensation Évaluation Aide à la définition du projet de vie PUBLIC CONCERNE Accueil - Écoute Information SENSIBILISATION GRAND PUBLIC PERSONNEHANDICAPEE

  20. CHANGEMENT ET CONTINUITE PRESTATIONS DE COMPENSATION : VOLET 1 : AIDES HUMAINES VOLET 2 : AIDES TECHNIQUES VOLET3 : AMENAGEMENTS LOGEMENT ET VEHICULE VOLET 4 : EXCEPTIONNEL VOLET 5 : AIDE ANIMALIERE Maison départementale des personnes handicapées Autres Gestion du Fonds départemental de Compensation du Handicap Gestion de la Maison DIVAL94 Aide technique Aménagement du logement Aménagement du véhicule CG COTOREP ACTP - ACFP Carte Invalidité Carte de stationnement Orientation en EMS AAH - Complément de l ’AAH Complément de ressources Orientations Professionnelles : Orientation professionnelle formation RQTH Abattement de salaire Orientation vers milieu protégé AP CAT Autres avis CDES AES(AEEH) et compléments Majoration parents isolés Carte Invalidité Orientation Transport scolaire AVS Matériel pédagogique Carte de stationnement Autres avis Prestations futures Prestations redéfinies

  21. ET DANS LE VAL DE MARNE • La réception de la demande • L’évaluation 1er niveau • L’évaluation 2ème niveau 16 janvier 07 ENSA

  22. La réception de la demande Lieux de dépôt Instruction administrative Pré-orientation Accueil de la MDPH Agent instructeur Médecin Travailleur social Autres CCAS CASS Accueil-Information Service social de la CRAMIF Autres services sociaux (hospitaliers, CMP, ---) Etablissements médico-sociaux Associations • Recevabilité de la demande • Transmission aux organismes payeurs • - CAF • - Conseil général

  23. L’évaluation Le médecin traitantLes établissements et services de soins La médecine du travail Les services sociaux (hospitaliers, CCAS, CASS, CRAMIF--) Pré-orientation Évaluation de 1er niveau La personne handicapée, son représentant légal son entourage Les services et établissements sociaux et médico-sociaux Recueil des informations Les services liés à l’insertion professionnelle L'équipe de suivi de la scolarisation Accueil MDPH Médecin Travailleur social l’EP de la MDPH Analyse de la situation Élaboration du PPC Décision de la CDAPH oui Évaluation de 2ème niveau non

  24. L’évaluation La personne handicapée, son représentant légal son entourage Le médecin traitantLes établissements et services de soins La médecine du travail Les services sociaux (hospitaliers, CCAS, CASS, CRAMIF--) Évaluation de 2ème niveau Recueil des informations Les services et établissements sociaux et médico-sociaux Accueil MDPH Les services liés à l’insertion professionnelle Médecin généraliste L'équipe de suivi de la scolarisation Médecin psychiatre Psychologue Travailleur social Expert extérieur Convention, protocole avec la MDPH Ergothérapeute l’EP de la MDPH Analyse de la situation Élaboration du PPC Réunion Équipe Pluridisciplinaire CDAPH

  25. Gestion du Fonds Départemental de Compensation • Un comité de gestion composé des principaux contributeurs est chargé d’accorder des aides financières aux personnes handicapées ayant un Reste à Charge après déduction de la PCH. • Les frais de compensation restant à charge ne peuvent pas excéder 10% des ressources personnelles nettes d’impôts de la Personne Handicapée. • La MDPH rend des comptes à la CNSA. 16 janvier 07 ENSA

  26. La place des partenaires du réseau 16 janvier 07 ENSA

  27. 16 janvier 07 ENSA

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