CUI-CAE

1. CUI-CAE Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

2. Objectifs Contrat de travail, dans le secteur non-marchand, favorisant l’embauche et l’insertion dans l’emploi durable de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

3. Le CUI-CAE est …. Un contrat de travail de droit privé • À durée indéterminée ou déterminée (Pour les AVS en écoles, CDD) • Durée minimale de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois avec prolongation possible jusqu’à 60 mois (50 ans et + / travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’AAH / Action de format° professionnelle en cours). • Durée hebdomadaire pouvant varier de 20 à 35h (Pour les AVS recrutés par le Conseiller Pédagogique pour une école de la circonscription : 20h strictes)

4. Public bénéficiaire Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l‘emploi : • Demandeurs d’emploi de longue durée (ou 10 mois de chômage consécutifs) • Bénéficiaires des minimas sociaux (Revenu de Solidarité Active / Allocation de Solidarité Spécifique / Allocation aux Adultes Handicapés) • Jeunes en difficulté (jeunes suivis par une mission locale engagés dans un Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale ou résidant dans un quartier de la politique de la ville) Liste régionale de publics éligibles faisant l’objet d’un arrêté préfectoral

5. Statut des bénéficiaires Salarié sous contrat de travail de droit privé, bénéficiant de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut (période d’essai de 15 jours à 1 mois en fonction de la durée du contrat / Jours de congé etc.) Rémunération au SMIC horaire

6. Mise en œuvre • Le CUI-CAE est un contrat de travail adossé à une convention. • Une convention individuelle est conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et un organisme tiers (pôle emploi, mission locale, Psdt du Conseil Général …) • Le CUI-CAE est prescrit pour les publics concernés par les mêmes instances (éligibilité)

7. Accompagnement et Suivi • Suivi par un référent désigné par le prescripteur • Tuteur désigné par l’employeur (pour les écoles, le directeur ou la directrice est désigné(e) tuteur « responsable fonctionnel ») • Bilan des actions de formation et de l’accompagnement remis par l’employeur au prescripteur à la fin du contrat • Attestation d’expérience professionnelle remise au salarié La mise en œuvre régionale du CUI-CAE est précisée par un arrêté du préfet de région qui définit notamment l’accès à la mesure pour certains public prioritaires

8. Chronologie d’un recrutement pour les écoles du 54 … • Temps 1 : Les services de la DSDEN notifie aux Circonscriptions les demandes de recrutements (soit Handiscol soit le secrétaire général en fonction du type de poste) • Temps 2 : Le Conseiller Pédagogique chargé du dossier se met en relation avec Pôle Emploi pour qu’une offre d’emploi soit mise en ligne ou pour que la Cellule Pôle Emploi avec laquelle il travaille lui fournisse des CV (parfois les CPC s’entraident et s’échangent leurs CV en stock …) ou lui précise l’éligibilité d’une candidature spontanée. • Temps 3 : Le Conseiller Pédagogique convoque les candidats à des entretiens de recrutement qu’il mène avec un(e) collègue, un(e) IEN ou un(e) directeur(trice) d’école.

9. Chronologie d’un recrutement pour les écoles du 54 … • Temps 4 : Entretiens de recrutement • Temps 5 : Le Conseiller Pédagogique chargé du dossier remplit une « Demande Bulletin N°2 Casier Judiciaire » qu’il transmet au service afférent à la DSDEN • Temps 6 : Le Conseiller Pédagogique informe son référent Pôle Emploi des personnes qu’il a recrutées afin qu’il transmette la fiche CERFA au Groupement Mutualisateur. • Temps 7 : Le conseiller pédagogique informe les écoles concernées du recrutement et demande au directeur(trice) un emploi du temps.

10. Chronologie d’un recrutement pour les écoles du 54 … • Temps 8 : Le Conseiller Pédagogique remplit une fiche  »Recrutement d’un contrat aidé » qu’il transmet à l’employeur (Groupement Mutualisateur Lycée « Entre Meurthe et Sânon » à Dombasle) • Temps 9 : Le Conseiller Pédagogique envoie à l’employeur (Groupement Mutualisateur Lycée « Entre Meurthe et Sânon » à Dombasle) photocopie de la carte vitale et un RIB des candidats retenus. Quand tous les documents sont entrés en synergie au Groupement Mutualisateur ( ce qui prend un temps variable) , les contrats sont rédigés.

11. Chronologie d’un recrutement pour les écoles du 54 … • Temps 10 : Les contrats sont envoyés par mail à l‘IEN et ils sont imprimés. • Temps 11 : Le Conseiller Pédagogique chargé du dossier contacte les personnes recrutées afin qu’elles viennent signer leurs contrats et remplir les documents afférents. La signature du contrat par le candidat lui permet de prendre son poste • Temps 12 : Le Conseiller Pédagogique envoie tous les documents signés au Groupement Mutualisateur.

12. Quelques précisions …. • Les contrats nous concernant sont de 20h/s strictes. Si l’emploi du temps d’une journée est modifié, les heures excédentaires doivent être rattrapées sur la même semaine. • La pause méridienne ne peut être inférieure à 45 mn ni excéder 2h. • Si un AVS doit accompagner un élève à la piscine; il faut faire rédiger un ordre de mission qui le spécifie. • Si l’emploi du temps de l’AVS doit être modifié,il ne pourra l’être qu’après rédaction et signature d’un avenant. • Toutes les questions administratives doivent obligatoirement être renvoyées au Groupement Mutualisateur. • Le(la) directeur(trice) d’école est désigné(e)comme tuteur. Si un poste est partagé sur plusieurs écoles, l’un(e) des directeurs(trices) est désigné(e).

13. Gestion Administrative • DSDEN : Division des Affaires Générales et Financières Contacts : Y.Ruyer DAGFI 03 83 93 56 52 • Employeur : Lycée professionnel « Entre Meurthe et Sânon » Groupement Mutualisateur 2 rue Levassor 54110 Dombasle Contact : S.Papeil 03 83 48 83 46