Le logement social en Finistère

1. Le logement social en Finistère Contexte et programmation Réunion « Logement » UESR 28 mars 2007 Mescoat, Landerneau

2. Le contexte finistérien • Le nombre de demandeurs de logement en attente est en hausse : 19 000 demandeurs au 31/12/2006 contre 14 000 fin 2002 pour 1160 logements autorisés en 2006 tous agréments confondus • Selon l’Insee, à l’horizon 2015, il y aura 2300 ménages de plus chaque année. Cela s’explique par : • Le vieillissement naturel de la population • Le retour au pays de ménages retraités • L’augmentation du nombre de foyers monoparentaux

3. Contexte finistérien (suite) • Particularités du Finistère • Les ménages finistériens sont souvent propriétaires (68% de propriétaires occupants en Finistère contre 55% en France) • L’attachement au logement individuel est fort (71% de résidences principales) • Les logements locatifs sont peu nombreux (le parc HLM représente 10% des résidences principales) • La mobilisation du parc privé constitue donc un enjeu majeur (il loge 2/3 des locataires)

4. La délégation des aides à la pierre • En janvier 2006, le département a pris, par convention avec l’Etat, la compétence d’attribution des aides à la pierre • Ainsi, le département arrête la programmation des logements locatifs sociaux sur son territoire (à l’exception du secteur de BMO) • La programmation consiste à déterminer les opérations d’habitat qui pourront être agréées

5. L’agrément donne accès à : • Des Prêts Locatifs à Usage Social, les PLUS • Ils financent les logements sociaux ordinaires • Il s’agit du mécanisme de base de financement du logement social en construction neuve ou en acquisition-amélioration de logements • L’aide du département : aide à l’investissement d’un montant moyen de 2300€ plafonné à 3050€ par logement et par opérateur • L’aide de l’État en logement neuf est de 2,5% à 4,2% pour un logement ordinaire et de 0,5% pour un logement foyer • L’aide de l’État en acquisition-amélioration de logement est de 4% à 6,8% pour un logement ordinaire et de 0,5% pour un logement foyer

6. L’agrément donne accès à : • des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration, les PLAI, • Ils financent la réalisation de logements destinés à des ménages modestes en situation difficile, le logement proposé devant contribuer à leur réinsertion sociale. • L’aide du département : aide à l’investissement d’un montant de 3050€ par logement quelle que soit sa localisation pour favoriser la production de logements très sociaux • L’aide de l’État en logement neuf (dans le cadre de l’Agenda 21) est de 15 à 20% et en acquisition démolition l’aide est de 15%

7. L’agrément donne aussi accès à • des Prêts Locatifs Sociaux, les PLS, (ou « prêts intermédiaires ») • Ils sont ouverts à tous les maîtres d’ouvrage : personnes physiques ou morales. • Ils ont vocation à financer des opérations de construction et d’acquisition-amélioration correspondant à des niveaux de loyer et de ressources supérieurs au P.L.U.S • Ils sont souvent mobilisés pour le logement PA/PH Le taux de TVA est de 5,5% et le prêt est de longue durée

8. L’agrément donne aussi accès à • des Primes à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale, les PALULOS • Ils financent les travaux d’amélioration et de mise aux normes des logements locatifs sociaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les organismes d’H.L.M. ou une collectivité locale. • Les opérations éligibles ou prioritaires : Logements ordinaires : opérations antérieures à 1970 exclusivement ; Logements-foyers : priorité aux opérations prescrites par la Commission de sécurité conditionnant la poursuite de l’exploitation. • Plafonds de travaux : 13000€/logement • Taux : 5%

9. L’agrément donne aussi accès à • des Prêts Sociaux Location – Accession, les PSLA • Ils s’adressent à des ménages à revenus modestes qui souhaitent acquérir un logement neuf. Ils doivent être situés dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible au financement PSLA • Ces ménages peuvent rester locataires pendant 5 ans, après les 5 ans l’option, entre l’accession ou la sortie du logement, devient obligatoire

10. La programmation 2006 est fondée sur : • Les engagements de financement de l’Etat en PLAI et PLUS de 3710€ par logement • Un principe de fiabilité des inscriptions en liste principale destinée à garantir sa crédibilité à l’égard des financeurs • La priorité accordée aux communes devant atteindre l’objectif de 20% de logements locatifs sociaux (Loi SRU) • La nécessité de réaliser des logements-foyers pour PAPH

11. Moyens financiers mis à disposition

12. Programmation 2007

13. La répartition des financements de l’Etat pour 2007 • Les objectifs de production PLUS/PLAI assignés au Département pour l’année 2007 correspondent à 524 logements. • L’Etat a annoncé une réduction conséquente du financement délégué par logement : 3259€ en 2007 contre 3710€ en 2006 • En conséquence, 97 logements PLUS correspondant à 5 opérations ont dû être écartées de la liste principale de la programmation arrêtée par notre assemblée le 1er février et reportées en liste complémentaire