La protection sociale du salarié en poste à l’étranger

1. La protection sociale du salarié en poste à l’étranger

2. Quelle protection sociale pour le salarié en déplacement à l’étranger ? Il existe deux statuts: le détachement et l’expatriation. Le détaché reste affilié au régime français de sécurité sociale L’expatrié relève du régime local.

3. Existe-t-il des conditions pour détacher un salarié à l’étranger? • Le Code de la sécurité sociale française prévoit que : • le salarié soit déjà en poste dans l’entreprise, • qu’il soit envoyé temporairement à l’étranger, • que le lien de subordination avec l’employeur français soit maintenu. 

4. Que prévoit le droit communautaire? • L’article 14 du règlement CEE 1408/71 précise que : • Le salarié doit effectuer un travail déterminé pour le compte de son employeur français, • La durée prévisible de sa mission ne doit pas dépasser douze mois, • - Le salarié ne doit pas être envoyé en remplacement d’un salarié qui était lui-même détaché.

5. Est-il possible de recruter un salarié et de le détacher immédiatement ? Le juge communautaire a décidé dans l’arrêt Van der Vecht que les dispositions relatives au détachement s’appliquent même si le travailleur a été embauché dans un État membre « exclusivement en vue d’être envoyé dans un autre État ».

6. Quelle est la durée du détachement dans le cadre des règlements communautaires ?

7. Quelles sont les formalités à effectuer dans le cadre du détachement? • Prendre contact avec la CPAM dont dépend la société. • Il existe des formulaires propres à chaque destination.

8. Existe-t-il des formalités propres aux détachements de courte durée ? Que faire si l’on a oublié de faire les formalités avant le départ du salarié ? 

9. Existe-t-il des spécificités concernant la prise en charge des frais professionnels du salarié en déplacement à l’étranger ? Le régime des Indemnités de Grands Déplacements s’applique sous certaines conditions aux salariés en déplacement à l’étranger. Ce sont des allocations forfaitaires allouées au salarié en grand déplacement hors métropole destinées à couvrir ses frais de nourriture et de logement.

10. Conditions - L’employeur ne doit pas rembourser les frais de nourriture et logement sur facture - Le salarié doit être envoyé à plus de 50 Kms de son lieu de résidence habituelle -Il ne doit pas lui être possible de revenir chez lui en transport en commun en moins d’1 h 30 Les frontaliers sont exclus du bénéfice de ce dispositif Ces indemnités sont fixées par barème, selon le pays de destination. Il s’agit d’allocations journalières. Les montants sont disponibles sur le sitewww.minefi.gouv.fr

11. PAYS CADRES Belgique 143 € Espagne 132 € États-unis 245 $ Chine 191 $ Italie 170 € Pologne 110 € Brésil 148 $

12. La durée maximale des IGD est de 3 mois. Au delà de trois mois des abattements sont appliqués.

13. Est-il possible de recourir aux IGD pour les déplacements de longue durée? Depuis la réforme de 2003 il est possible de recourir aux IGD pendant une durée maximale de 6 ans à condition de pratiquer les abattements prévus par les textes. Existe-t-il des dispositions spécifiques concernant les frais professionnels ? La réforme de 2003, reprenant largement les dispositions de la réponse Germon, a précisé quels étaient les sommes ayant le caractère de frais professionnels.

14. Il s’agit principalement des dépenses: - de logement, - liées aux frais d’installation.

15. Quelle est la protection sociale du salarié expatrié? Le salarié relève du régime de sécurité sociale de l’État d’exercice de l’activité. La situation est différente selon que le salarié est expatrié dans un État à la France par une convention de sécurité sociale ou pas.

16. Dans les pays où s’appliquent les règlements communautaires il existe une coordination des régimes de sécurité sociale. • Le règlement CEE 1408/71 instaure une coordination selon quatre grands principes : • égalité de traitement, • unicité de la législation applicable, • totalisation des périodes d'affiliation, • exportation des prestations.

17. Dans les pays liés à la France par une convention de sécurité sociale il faut se référer à la convention. La majorité des conventions reprennent le principe de la coordination et excluent la coordination des risques chômage et retraite complémentaire.

18. Quels sont les risques visés par la coordination? Il s’agit des risques maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle,chômage. La retraite complémentaire est exclue de la coordination.

19. Détachement ou expatriation? Une option à prendre au cas par cas. Il s’agit de concilier contrôle des coûts et protection du salarié. D’autres éléments vont également entrer compte :-l’État d’exercice de l’activité, -la durée d’affiliation antérieure en France, -la durée de la mission à l’étranger.

20. expaconseil.anaem@anpe.fr