ANNEXE 1 – Statut pécuniaire

1. ANNEXE 1 – Statut pécuniaire

2. SOMMAIRE • Calcul de traitement - personnel statutaire - personnel contractuel 2. Le pécule de vacances 3. L’allocation de fin d’année 4. Congés et absences 5. Chèques-repas 6. Prestations irrégulières, prestations de garde et de rappel 7. Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.

3. 1. calcul du traitement mensuel brut • Traitement annuel (+complément de traitement) X index X prestations 12 Détermination du traitement barémique Le traitement barémique de l’agent est fixé dans l’échelle correspondant à son grade (ex: échelle B3 pour le grade de gradué). Les échelles de traitements comprennent : - un traitement minimal - des traitements intermédiaires correspondant à des échelons d’ancienneté pécuniaire et résultant d’augmentations intercalaires annales, biennales et sexennales - un traitement maximal

4. Échelles de traitements (annexe XIII du Code)

5. Échelles de traitements – barèmes indexés (annexe XIII du Code)

6. Échelles de traitements – bruts mensuels (annexe XIII du Code)

7. Détermination du traitement barémique - Ancienneté pécuniaire Pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire, constituent des services admissibles : • les services effectifs accomplis dans le secteur public ou assimilé d’un Etat de l’EEE ou en Suisse; • les services accomplis en qualité de chômeur mis au travail dans le secteur public belge ou dans une qualité analogue dans un Etat de l’EEE ou en Suisse à concurrence de 6 ans maximum; • les services accomplis dans le secteur public d’un Etat non visé ci-avant à concurrence de 6 ans maximum, voire 10 ans lorsqu’il s’agit de services correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement; • les services accomplis dans le secteur privé ou en qualité d’indépendant où que ce soit dans le monde, à concurrence de 6 ans maximum, voire 10 ans lorsqu’il s’agit de services correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement; • les périodes accomplies afin d’obtenir un doctorat à concurrence de de 4 ans maximum.

8.  traitement mensuel brut - cotisation F.P.S. - Cotisation A.M.I + allocation de Foyer ou Résidence = montant total imposable - précompte professionnel - cotisation spéciale de Sécurité sociale = traitement mensuel net = montant liquidé traitement mensuel brut + allocation de Foyer ou Résidence - cotisation O.N.S.S + (Cotisation bas salaire)  = montant total imposable - précompte professionnel - cotisation spéciale de Sécurité Sociale = traitement mensuel net = montant liquidé • Calcul traitement personnel statutaire • Calcul traitement contractuel

9. 2. Le pécule de vacances • Pour des prestations à temps plein accomplies durant toute l’année, le montant du pécule de vacances correspond à 92 % d’un douzième du traitement annuel • Une retenue de 13,07 % est effectuée. • Application d’un précompte professionnel spécifique au pécule de vacances avec un maximum d’imposition de 53,50 %. • Le pécule de vacances est liquidé dans le courant du mois de mai

10. Partie fixe : 331,87 € non soumis à ONSS 337,31 € soumis à ONSS (3,55%) (montant de l’AFA 2013) Partie variable : 2,5 % du traitement annuel d’octobre (non soumis à ONSS) Partie fixe : 699,19 € soumis à l’ONSS (13,07 %) (montant de l’AFA 2013) Partie variable : 2,5 % du traitement annuel d’octobre (soumis à l’ONSS, 13,07%) 3. L’allocation de fin d’année • Statutaire • Contractuel • Le montant de l’allocation de fin d’année est proportionnel à la durée des prestations effectuées de janvier à septembre de l’année considérée. • L’allocation de fin d’année est payée entre le 1er et 15 décembre.

11. 4. Les congés et absences Principaux congés et absences et leur incidence sur le traitement, le pécule de vacances, l’allocation de fin d’année et l’évolution de l’ancienneté pécuniaire.

13. 5. Les chèques-repas • Titre de paiement qui peut être négocié dans divers restaurants ainsi que pour l’achat de denrées alimentaires, dans certains supermarchés, boucheries et autres magasins d’alimentation • Droit aux chèques-repas pour tout membre du SPW • Droit au chèque-repas pour toute journée au cours de laquelle des prestations ont été effectuées • Valeur de 6,60 € depuis janvier 2012 • Participation de 1,24 € par le bénéficiaire

14. 6. Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail. Les frais de parcours : Ils donnent lieu à une intervention de l’employeur lorsqu’ils résultent de déplacements effectués pour les besoins du service. Les déplacements se font soit : • en transport en commun, • avec un véhicule de service, • avec le véhicule personnel de l’agent. En cas d’utilisation du véhicule personnel, une indemnité kilométrique de 0,3485 € au 01/07/2013 est allouée.

15. Les frais de séjour : • Droit à une indemnité forfaitaire journalière pour des déplacements effectués dans l’exercice de la fonction. • La durée du déplacement doit être de plus de 3 heures qui comprennent entièrement les 13ème et 14ème heures soit de 12 à 14 heures. • L’indemnité s’élève à 8,11 € à indexer (13,044 € au 01/01/2013). • Déduction de 5,36 € de la part nette du chèque-repas soit un montant net de 7,68 € au 01/01/2013. • Pas d’indemnité si le déplacement est effectué dans un rayon ne dépassant pas 25 kilomètres tant de la résidence administrative que du domicile.

16. Les frais de déplacement sur le chemin du travail : 1. Utilisation des transports en commun Intervention du SPW dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail liés à un moyen de transport en commun public à concurrence de 100% d’une carte train en 2e classe. 2. Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières : intervention du SPW sur la base d’un carte de train 2e classe lorsque: • empêchement physique; • horaire de prestations irrégulières ou prestations en service continu; • participation de l’agent à un travail imprévu et urgent en dehors de son régime normal de travail; • l’utilisation des moyens de transport en commun requiert un temps d’attente et de parcours qui atteint au moins 3 heures pour l’aller et le retour.

17. 3. Utilisation de la bicyclette personnelle sur le chemin de travail • Intervention du SPW pour les déplacements effectués par les agents en bicyclette de leur résidence à leur lieu de travail • Intervention de 0,15 € à indexer (0,2412 € au 01/01/2013) • L’intervention peut être complémentaire à l’utilisation des transports en commun mais ne peut concerner le même trajet que le transport en commun.

18. 7. Les prestations irrégulières, de garde et de rappel • Les prestations irrégulières sont celles effectuées à la demande de la hiérarchie en dehors du régime normal de travail de l’agent ainsi que les week-ends ou les jours fériés légaux et réglementaires • Pas de prestations irrégulières pour les fonctionnaires généraux (à partir de l’échelle A3) • Caractère exceptionnel ou irrégulier des prestations • Tout agent est susceptible d’accomplir des prestations irrégulières • Les agents de + de 50 ans et les agents qui ont obtenu un avis médical en ce sens peuvent refuser d’effectuer des prestations irrégulières

19. Les prestations irrégulières et de garde doivent répondre aux caractéristiques suivantes : • En raison des nécessités de service et des exigences des normes en matière de sécurité de travail. • Dans le cadre d’un service continu ou par rôle justifié par des nécessités de services ou par des exigences des normes en matière de sécurité de travail et considéré comme devant être habituel et permanent, soit saisonnier. • En raison de la spécificité des activités du service ainsi que des conditions particulières d’utilisation des équipements et du matériel. • Les prestations irrégulières sont valorisées à des taux variant de 125% à 250%. • Les gardes et permanences donnent droit à des bonifications horaires variant d’une demi-heure à quatre heures.