BUDGET ET RESSOURCES

1. BUDGET ET RESSOURCES

2. SOMMAIRE • BUDGET • Définition et principes • La LOLF • Le Nouveau Cadre Budgétaire et Comptable • RECETTES • PRELEVEMENT SUR RESSOURCES PROPRES

3. Budget Définition et principes

4. Le Budget du CNRS • Définition • Le budget du CNRS est l’acte administratif par lequel sont prévus et autorisés le montant et l’affectation des recettes et des dépenses de l’établissement pour un exercice

5. Le Budget du CNRS • Les principes budgétaires • Annualité : Prévision des recettes et dépenses pour une année civile • Unité : document unique • Universalité : ensemble des recettes assure l’exécution de l’ensemble des dépenses • Sincérité : respecter l’image sincère et véritable du patrimoine de l’entreprise • Equilibre

6. Le Budget du CNRS • Contenu • Subvention d’état • Ressources Propres : • Contrats de recherche : entreprises, ministères, Europe…. • Subventions : Région, FRM… • Recettes accidentelles : colloques, recettes des unités de service… • Dons et legs

7. Le budget du CNRS • Nomenclature (jusqu’au 31/12/2006) • 3 sections : • 1ère section : dépenses de personnel • 2ème section : DAG, Action sociale, Formation permanente • 3ème section : crédits des unités de recherche - Soutien de base : (0690) - Opérations immobilières : (0696) - Gros équipement : (0697)

8. La LOLF Définition et principes

9. La LOLF • Principe • D’une nomenclature par nature à une présentation par destination (matrice croisée) • D’une logique de moyens à une logique de résultats

10. La LOLF • Objectifs • Modernisation de la gestion publique • Evolution de la comptabilité de l’Etat • Plus de liberté et plus de responsabilité pour les gestionnaires • Moyens demandés liés aux objectifs • Contrôle plus efficace et plus pertinent • Meilleure information a priori et a posteriori • Rééquilibrage des pouvoirs au profit du parlement

11. La LOLF • Conséquences : • Le gestionnaire de deniers publics s’engage sur des résultats et devient le garant d’un niveau de performance du service public • Cette évolution de l’utilisation des crédits impose le développement d’outils et de techniques particulières de préparation d’approbation et de contrôle des budgets publics

12. La LOLF • Terminologie • Missions • Programmes • Actions Budget 2006 32 MISSIONS Budget 2006 126 PROGRAMMES Budget 2006 580 ACTIONS

13. PROGRAMME 1 Formations supérieures MENESR Formations supérieures et recherche universitaire PROGRAMME 2 Formation supérieures MENESR Vieétudiante PROGRAMME 3 Recherche MENESR Recherches scientifiques et technologiques pluri disciplinaires PROGRAMME 4 Recherche MENESR Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources PROGRAMME 5 Recherche MENESR Recherche spatiale (hors recherche duale) PROGRAMME 6 Recherche MENESR Orientation et pilotage de la recherche Budget 2005: 9 206M€ Budget 2005: 1 707M€ Budget 2005: 3 685M€ Budget 2005: 1 134M€ Budget 2005: 1 201M€ Budget 2005: 568M€ La LOLF La mission interministérielle recherche et enseignement supérieur CNRS

14. Le Nouveau Cadre Budgétaire et Comptable- NCBC - Présentation Principales règles de la gestion budgétaire

15. Cadre budgétaire Trois principes essentiels du futur cadre • Une nomenclature par destination des dépenses, organisée en trois agrégats : • Activité conduite par les unités de recherche • Activités communes (formation permanente, D.R.E.I…) • Fonctions support (Action sociale moyens généraux, immobilier, informatique) • Maintien d’une nomenclature par nature de dépenses, simplifiée mais respectant le principe de la fongibilité asymétrique : • Dépenses de personnel sur subvention d’Etat (montant limitatif) • Dotations globales (hors vacations) • Investissements programmés, donnant lieu à l’ouverture d’autorisations d’engagement et suivis par opération • Une présentation des moyens consolidée et mise en relation avec les objectifs et les résultats de l’Etablissement • Un état annexé au budget décrit l’apport des institutions partenaires aux unités mixtes • Une présentation des objectifs poursuivis et des résultats atteints est associée au budget

16. Cadre budgétaire Synthèse des dépenses

17. 1 : biologie cellulaire et moléculaire 2 : biologie intégrative et neurosciences 3 : génétique 4 : mathématiques 5 : sciences et technologies de l'information et de la communication 6 : physique 7 : chimie Groupes de 8 : sciences pour l'ingénieur disciplines 9 : physique nucléaire et des Hautes Energies 10 : sciences de la planète et de l'univers 11 : sciences de l'environnement 12 : sciences de l'homme et de la société 13 : interdisciplinaire 14 : opérations scientifiques réalisées hors du CNRS Total dotation des unités de recherche. Cadre budgétaire Agrégat 1par groupes de disciplines

18. 1 : Ile-de-France Sud 2 : Ile-de-FranceOuest-Nord-Est 3 : Paris 4 : Midi-Pyrénées et Aquitaine-Limousin 5 : Provence, Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon Groupes inter 6 : Alpes, Rhône et Auvergne régionaux 7 : Alsace, Centre-Est, Nord, Pas-de-Calais et Picardie 8 : Centre, Bretagne, Pays de la Loire et Normandie 9 : opérations non déconcentrées 10 : opérations scientifiques réalisées hors du CNRS Total dotation des unités de recherche. Cadre budgétaire Agrégat 1par groupes inter régionaux

19. • Animation scientifique et évaluation A2ASE 2 • Très grandes infrastructures de recherche A2TGIR • Equipements nationaux A2EQN • Valorisation de la recherche A2VALO • Echanges internationaux A2ECHINT ACTIONS • Information scientifique et technique A2IST COMMUNES • Communication A2COM • Formation permanente A2FP • Autres actions communes A2DIV A2DAR • DR2 = Dotation à répartir TOTAL 2 Cadre budgétaire Agrégat 2 « actions communes »

20. • Action sociale A3AS 3 • Moyens informatiques communs A3SI • Entretien immobilier A3IMMOENT •Acquisitions & constructions immobilières A3IMMOOP Moyens • des sercices territoriaux A3MOYDR FONCTIONS généraux • des services centraux A3MOYSC SUPPORT • Opérations financières A3OPEFIN • Autres dépenses générales A3ADG • DR3 = Dotation à répartir A3DAR TOTAL 3 Cadre budgétaire Agrégat 3 « fonctions support »

21. personnel rémunéré totalement ou partiellement NA sur la subvention de l'État dépenses de personnel personnel rémunéré uniquement sur ressources NB1 propres dotation globale NB2 fonctionnement NB3 investissement non programmé capacités opérations d'investissement programmé, ( pluriannuelles NC pluriannuel et supérieur à 210 K€-HT) en AE d'engagement capacités annuelles opérations d'investissement programmé, ( NC de paiement pluriannuel et supérieur à 210 K€-HT) en CP Cadre budgétaire Les natures budgétaires

22. Cadre budgétaire Synthèse des recettes TOTAL GENERAL DES RECETTES

23. Cadre budgétaire Les montants limitatifs, le champ des DM • Le budget comporte 3 montants limitatifs • Le montant total de la colonne NA, personnel rémunéré sur subvention de l’Etat • Le montant total de l’agrégat 1 • Le montant total des agrégats 2 + 3 • Au sein de ces ensembles les transferts sont autorisés • Les virements suivants relèvent d’une Décision Modificative (DM) • Les virements entre de NB et NC vers NA • Les virements entre l’agrégat 1 et les agrégats 2 et 3 • Et inversement, les virements entre les agrégats 2 et 3 vers l’agrégat 1

24. Cadre budgétaire L’adresse budgétaire, sa signification • L’adresse budgétaire se compose de 5 éléments :

25. Cadre budgétaire Les axes de suivi budgétaire L’adresse budgétaire : 5 axes • Le centre financier • Identifie les acteurs de la mise en œuvre (DSG, responsables de programmes, directions fonctionnelles etc…) et de l’exécution du budget (unité de recherche, DR etc…) ; • Rattaché à une DR et une seule et permet notamment de suivre les crédits de l’agrégat A1 en groupes inter-régionaux. • Le compte budgétaire • Permet d’identifier la nature de la dépense (NA, NB1, NB2, NB3 ou NC) • Les unités ne sont concernées que par la nature B (un seul compte budgétaire).

26. Cadre budgétaire • Le domaine fonctionnel • Pour A1 : permet d’identifier le groupe de discipline ; • Pour A2 et A3 : permet d’individualiser la ligne de destination ; • Le fond • Trace l’origine du financement (0 pour SE et 1 pour RP) ; • Le programme CB • Axe facultatif utilisé pour suivre certaines opérations telles que les contrats de recherche ou les OIP Exemple : UPR 9048 Exemple : DR 15

27. Cadre budgétaire Extrait du cadre NCBC

28. Les recettes

29. PROCESSUS DES RECETTES • Les recettes contractuelles (convention et subvention) : Ces recettes font nécessairement référence à un accord de financement en partenariat avec un tiers (convention, contrat, décision de subvention, etc…) La fiche contrat de BFC gère : • Les données du « client » • Le n° du contrat • Les dates de début et fin • Les montants • Les échéances

30. PROCESSUS DES RECETTES • Les recettes d’un contrat sont toujours exécutées dans une seule délégation (DR pilote) • Création des contrats à suivi individualisé (avec remise de rapport financier par exemple et donnant lieu à plusieurs facturations en terme d’échéance) • Création du contrat dans BFC (module vente SD) • Création manuelle d’une structure OTP (module PS) à l’aide des données du contrat SD avec échéance, facturation. Pilotage des échéances à partir du module PS avec système de « date réelle » et « blocage » • Transfert vers SD. Traitement automatique des factures

31. Suivi des contrats et des OIP • Les éléments d’organigramme technique de projet (EOTP) • Permettent de suivre les contrats à justifier • Indication de l’échéancier et des montants à facturer • Ventilation entre les unités bénéficiaires et les natures de dépenses • Permettent de suivre les OIP • Individualisation de la SE et des RP • Eventuellement, ventilation entre les différentes unités se rattachant à l’OIP • Le numéro d’OIP et/ou de contrats à justifier se retrouve dans l’axe « programme CB » de l’adresse budgétaire • Chaque EOTP donne lieu à l’ouverture d’une origine de crédits dans l’application Xlab

32. LES CONTRATS • LES OIP Suivi des contrats et des OIP Les structures OTP

33. PROCESSUS DES RECETTES • Création des contrats qui ne sont pas suivis de manière individualisée dans BFC • Création du contrat dans BFC (module de vente SD) • Enrichissement des données liées aux échéances financières • Les factures sont générées soit automatiquement, soit après intervention

34. PROCESSUS DES RECETTES • Les autres recettes • Les recettes récurrentes et ponctuelles • Le processus de liquidation de la recette dans BFC commence par une phase de création d’une « commande client » dans le module administration des ventes • Les recettes récurrentes (tarifiées), le référentiel « produits et prestations » gèrent les tarifs et les produits concernés : détermination automatique du prix de vente à partir du référentiel, non modifiable dans la commande client. • Les schémas de prix sont déterminés à partir du type de client et de la typologie des produits commandes • Les recettes ponctuelles : la détermination du prix est manuelle

35. PROCESSUS DES RECETTES • La facturation « client » Le « document commercial » (« commande client » ou « contrat client ») porte l’ensemble des informations nécessaires à la liquidation proprement dite La validation de ce document entraîne l’émission de la facture « client » Elle est créée en référence : • Aux conditions tarifaires incluses dans la commande client (recettes ponctuelles et récurrentes). Une seule facture est créée en référence à une seule commande (sauf pour le loyer et le prêt) La facture créée est éditée pour comptabilisation et envoi au client Aucune information supplémentaire n’est à indiquer en sus de celle de la commande • Aux conditions incluses dans le contrat (recettes sur convention ou subvention). Elle se base sur l’échéancier de facturation du contrat. Il y a autant de factures que d’échéances dans le contrat

36. Prélèvement sur ressources propres pour le financement des charges supplémentaires

37. La TVA • Régime actuel de TVA au CNRS = prorata général = 12 % • Collecte de TVA sur certaines recettes pour l’Etat • Paiement de la TVA sur toutes les dépenses (hors salaires) aux fournisseurs • Ce déséquilibre conduit à un droit de déduction limité à 12 % x 19,6 % = 2,35 % • Donc surcharge de 88 % = 88 % x 19,6 = 17,25 %

38. Conséquence de la déductibilité partielle de la TVA • Note du Directeur Général du 23 février 2006 « A compter du 1er mars 2006 toutes les ressources propres quelle que soit leur nature et quelle que soit la nature des dépenses qu’elles financent sont soumises à un prélèvement » • Principe Prélèvement de 19,6 % du coût HT des dépenses financées soit 16,38 % de la recette perçue HT • Exceptions • Contrats européens : uniquement prélèvement de 8% lié au paiement de la PPE • ANR : prélèvement de 14,7 % du montant HT du versement + prélèvement de 8 % lié au paiement de la PPE

39. Changement du régime fiscal du CNRS en matière de TVAImpacts pour les unités de recherche • Mise en œuvre pratique par les délégués régionaux Application • Date : recettes perçues à compter du 1er mars 2006 et contrats signés à partir de cette date • Période transitoire : pour les contrats et subventions venant d’être signés ou négociés et non signés, afin de ne pas remettre en cause les engagements • Important : le surcoût doit être pris en compte dès à présent dans l’évaluation des coûts

40. Exemple financement du surcoût de dépenses sur ressources propres

41. Exemple financement du surcoût de dépenses sur ressources propres

42. Synthèse des modalités d’application des prélèvements selon la nature des recettes Sans TVA - ANR - Contrats UE - Dons et legs - Subventions Région • Avec TVA - Contrats de recherche • - Recettes Accidentelles (prestations de service, colloques…) prélèvements 16,38 % sur le versement soit 19,60 % sur la dépense HT F contrat quadriennal sur contrats de recherche8 % PPE (si embauche) 16,38 % sur le versement (exception ANR et UE) F contrat quadriennal que sur contrats UE8% PPE (si embauche) Crédits disponibles aux unités de recherche (dont 8 % taxe sur salaires)