CRéDIT D'Impôt POUR LA cOMPéTITIVITé ET L’EMPLOI CICE

1. Pour personnaliser la date : Insertion / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date Cliquer sur appliquer partout CRéDIT D'Impôt POUR LA cOMPéTITIVITé ET L’EMPLOICICE

2. sommaire Votre entreprise peut-elle en bénéficier ? Comment se calcule le crédit d’impôt ? Quelles sont les rémunérations à retenir ? Est-il possible de cumuler le CICE avec d’autres avantages fiscaux et sociaux ? Comment l’utiliser ? Est-il possible d’en obtenir le remboursement immédiat ? Comment le comptabilise-t-on ? A-t-il un impact sur le montant de la participation ? Quelles sont les obligations des entreprises (déclaratives ou autres) ? Qui contrôle le CICE et son utilisation ?

3. Votre entreprise peut-elle en bénéficier ? 1

4. Quelles sont les entreprises concernées ? Toutes les entreprises • Imposées selon un régime réel • Quelle que soit l’activité BIC, BNC ou BA • Y compris les entreprises exonérées d’IS • Entreprises nouvelles, JEI, • Entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté • Entreprises implantées en ZFU, ZRR, BER, .. • Y compris les organismes partiellement dans le champ d’application de l’IS • Seuls les salariés affectés aux activités imposées sont éligibles au CICE • Y compris les organismes exonérés d’IS en vertu de l’article 207 du CGI • Structures concernées • Syndicats professionnels • Organismes HLM, Unions d’économie sociale, Collectivités locales • Etablissements publics et SEM : Concessionnaires d’opérations d’aménagement urbain, de recherche, d’enseignement supérieur • Fondations du secteur de la recherche, …. • À raison des rémunérations rattachées aux secteurs non exonérés Employant du personnel salarié

5. Quels sont les salariés qui y ouvrent droit ? 3

6. Quels sont les salariés qui y ouvrent droit ? En synthèse

7. COMMENT SE CALCULE LE Crédit d’impôt ? 2

8. Comment se calcule le CICE ? • Règle générale • Calculé annuellement par année civile • Quelle que soir la date de clôture de l’exercice et sa durée • Sur les rémunérations versées aux salariés • Taux • 4 % pour les rémunérations versées en 2013 • 6 % pour les rémunérations versées à compter de 2014 • Pour un salarié rémunéré au SMIC, CICE = 687 € pour l’année 2013 et 1030 € pour 2014 • Pour un salarié rémunéré 2,5 fois le SMIC, CICE = 1 716 € pour l’année 2013 et 2 574 € pour 2014 • Montant non plafonné • Montant arrondi à l’euro le plus proche • S’applique au CICE, à l’assiette et au plafond d’éligibilité • Si 0.5, arrondi à 1 Règles spécifiques • Employeurs cotisant obligatoirement à une caisse de congés payésSecteurs concernés : BTP, transport, spectacles et dockers • Calcul du crédit d’impôt selon les règles générales • Puis montant du CICE majoré de 10 %  L’assiette du crédit d’impôt n’est donc pas modifiée

9. Quelles sont les rémunérations à retenir ? 3

10. Quelles sont les rémunérations à retenir ? • Déductibles • Régulièrement déclarées aux organismes de Sécurité Sociale Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (art. L 242-1 CSS) • Les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail • Sont exclus l’intéressement et la participation des salariés • Indépendamment du régime social auquel le salarié visé est rattaché • Plafonnées • Seules les rémunérations ≤ 2.5 SMIC sont retenues • 42 907 € / an • les rémunérations > 2,5 SMIC sont exclues en totalité • Calcul effectué sur un an sur la base de la durée légale du travail • Les heures complémentaires ou supplémentaires sont prises en compte sans majoration • Temps de travail = temps de travail prévu au contratr y compris temps de restauration et de pause

11. Quelles sont les rémunérations à retenir ? • En synthèse

12. Quelles sont les rémunérations à retenir ? Situations particulières (1/3) • Temps partiel ou affectation en partie à des activités imposées • Montant du SMIC corrigé • A proportion de la durée de travail inscrite dans le contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l’entreprise et affecté à des activités imposées (= numérateur) • Cette durée est rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail (= dénominateur) • Durée du travail conventionnelle (1) différente de la durée légale (2) • (1) > (2) : les heures supérieures à la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond • (1) < (2) : application d’un prorata par rapport à la durée légale du travail(Méthode de calcul identique à celle utilisée pour les salariés à temps partiel) • Exemples • Salarié travaillant 22 h dans une entreprise où le temps plein est de 35 h et ayant effectué 2 h complémentaires dans l’année • Plafond à retenir = 2.5 x [(1820 x 9.43 x 22/35) + (9.43 x 2)] = 27 017 € • Salarié ayant une durée conventionnelle de 39 h hebdomadaire • Plafond à retenir = 2,5 x 9,43 € x (1820 h + (4 h x 52 sem) ) = 47 810 € • Salarié travaillant 32 h dans une entreprise où le temps plein est de 34 h • Plafond à retenir = 2.5 x 1820 x 9.43 x 32/35 = 39 229 €

13. Quelles sont les rémunérations à retenir ? Situations particulières (2/3) • Dispositif d’heures d’équivalence • Montant mensuel du SMIC corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat rapportée à la durée légale • Salariés non mensualisés • Montant du SMIC corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu dans le contrat (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés et période de congé) et 1 820 heures • Salariés en CDD / Succession de CDD / Transformation de CDD en CDI • Succession de CDD entrecoupés de période « hors contrat » • Plafond calculé CDD par CDD • Renouvellement de CDD ou transformation en CDI • Plafond calculé pour l’ensemble de la période couverte du début du contrat jusqu’à l’échéance du renouvellement • Contrat à cheval sur 2 années civiles • Calcul pour la part de rémunération versée chaque année

14. Quelles sont les rémunérations à retenir ? Situations particulières (3/3) • Entrées et sorties en cours d’année • Application des règles prévues pour la réduction Fillon • Prise en compte des mois de présence du salarié • Pour les mois incomplets, ajustement de la valeur mensuelle du SMIC • Rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent • Exemple • Un salarié embauché le 11 février. Il perçoit une rémunération de 2 860 €, sauf en février 1736 € • Montant du SMIC annuel à retenir [(9,43 x 151,67) x 1736/2860] + [(9,43 x 1820) x 10/12] = 15 170 € • Plafond = 2,5 x 15 170 = 37 926 € • Salariés absents pendant une période sans ou avec maintien partiel de salaire • Application des règles prévues pour la réduction Fillon • VRP • Aucune précision

15. EST-il possible de cumuler le CICE avec d’autres avantages fiscaux et sociaux ? 4

16. Est-il possible de cumuler le cice avec d’autres avantages fiscaux et sociaux ? • Dispositifs éventuels d’exonération de cotisations sociales sans incidence sur l’éligibilité des rémunérations au CICE • En l’absence de disposition contraire • Les mêmes rémunérations peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d’un autre crédit d’impôt • Réduction Fillon • Rappel : 4 462 € • CIR • Eventuellement double des dépenses pour les jeunes docteurs • CI Apprenti • 1 600 € par apprenti sur 12 mois • Sauf crédit d’impôt métier d’art • Exclusion prévue par la Loi

17. COMMENT L’UTILISER ? EST-il possible d’en obtenir le remboursement immédiat ? 5

18. Comment l’utiliser ? • Imputation sur l’IR ou l’IS • Imputation • Au moment du paiement du solde de l’impôt • Au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées • Mais imputation impossible sur • IFA • Contribution sociale sur les bénéfices (3.3 %) • Contribution exceptionnelle (5 %) • Contribution additionnelle sur les dividendes (3 %) • Rappel d’IS sur une période antérieure à l’exercice au titre duquel le CICE est obtenu • Excédent non imputé = créance sur l’Etat • Utilisable pour le paiement de l’IR ou IS des 3 années suivantes • Remboursée à l’issue de cette période de trois ans • Sauf remboursement immédiat • PME communautaire • Entreprises nouvelles • JEI • Entreprises en difficulté • Créance inaliénable et incessible sauf cession Dailly à un établissement de crédit

19. Comment l’utiliser ? • En intégration fiscale • Le crédit d’impôt est calculé par chacune des filiales intégrées • Et peut être ensuite transmis à la société mère • selon les dispositions de la convention d’intégration fiscale • Pour les exercices décalés, imputation sur l’IS dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées • CICE imputé sur l’impôt dû au titre d’une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées • Données de la comptabilité doivent être adaptées pour l’application de cette règle • Aucune détermination forfaitaire n’est admise • Exemple : clôture 31 août CICE au titre de l’exercice clos le 31 août 2013  imputable sur le paiement de l’IS 2014 = 15 décembre 2014

20. COMMENT Le comptabilise-T-ON ? 6

21. Comment le comptabilise-t-on ? • ANC : note d’information du 28 février 2013 • Note d’information et non règlement • Ouvre une possibilité • Mais n’interdit pas la comptabilisation en impôt, en normes françaises • Ne se prononce pas sur les IFRS • Comptabilisation du CICE au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel » • En raison de l’objectif du législateur de diminuer les charges de personnel • A priori compte 649 • Fait générateur • En norme française, comptabilisation au fur et à mesure des engagements de dépenses dès lors que la rémunération annuelle ne dépasse pas le seuil de 42 907 € / an • Comptabilisation d’un produit à recevoir au fur et à mesure de l’engagement des rémunérations • Y compris sur les passifs comptabilisés au titre • Des décalages de paies (salaires M payés en début M+1) • Des absences rémunérées (congés payés, RTT, etc…) • Des primes et bonus • Au taux du CICE N-1 • Position confirmée par la CNCC

22. Comment le comptabilise-t-on ? • ANC : note d’information du 28 février 2013 • Conséquences fiscales • Résultat fiscal • Le CICE ne constitue pas un produit imposable • Déduction extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal • CVAE • Pas d’impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE • Situation des entreprises soumises à l’IR Le CICE s’impute sur l’IR des associés personnes physiques  Aucune écriture à comptabiliser dans l’entreprise IR

23. Le CICE a-t-il un impact sur le montant de la participation ? 7

24. Le CICE a-t-il un impact sur le montant de la participation ? • Non prise en compte du CICE pour le calcul de la participation • Impôt à retrancher du résultat fiscal ne doit s’entendre que de l’IS au taux de droit commun sans être diminué du crédit d’impôt recherche (CIR) • Conseil d’Etat du 20 mars 2013, n° 347633, Sté Etudes et Production Schlumberger • Conduisant ainsi à minorer le montant de la participation • Ce traitement devrait également s’appliquer au CICE • La décision du Conseil d’Etat fait référence aux « crédits d’impôts » dans leur ensemble • Le CIR n’était pas spécifiquement visé • Bien qu’elle soit désormais rapportée, l’Administration a étendu sa doctrine au CICE • BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315 n° 200 et 210 • Pour mémoire, jusqu’à présent, les crédits d’impôt (dont le CIR) étaient pris en compte pour déterminer le montant de l'IS à retenir pour la participation des salariés • Rescrit du 13 avril 2010 n° 2010 / 23

25. Quelles sont les obligations des entreprises (déclaratives ou autres) ? 8

26. Quelles sont les obligations des entreprises ? • Auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales • Déclaration de l’assiette du CICE • Au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles • Sur les déclarations des cotisations Urssaf mensuelles ou trimestrielles (DUCS) • Communication des données cumulées depuis le début de l’année civile • Masse salariale éligible • Nombre total de salariés concernés • Création d’une ligne spécifique CICE sur les déclarations (DUCS) • CTP 400 • Il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à compter de juillet 2013 • Auprès de l’Administration fiscale • Déclaration 2079-CICE-SD • Entreprises relevant de l’IS • Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572 • Montant du CICE déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D • Entreprises relevant de l’IR • Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration des revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées

27. Quelles sont les obligations des entreprises ? • Dans les comptes annuels • En attente de précision • Les comptes annuels devraient retracer l’utilisation du CICE • Afin de pouvoir justifier l’emploi qu’elles en ont fait auprès des instances sociales représentatives de l’entreprise • De quelle façon ? • Selon l’administration • Sous la forme d’une description littéraire • En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes • Instances représentatives du personnel • Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés sur l’utilisation du CICE avant le 1er juillet de chaque année • Le CE dispose de voie de recours si les explications sont jugées insuffisantes • Auprès de l’employeur, du comité de suivi régional et national du CICE et des organes de direction • Absence de précision sur l’entrée en vigueur des attributions du CE sur le CICE • En principe, les entreprises devraient avoir jusqu’au 31 juillet 2014 pour consulter leur CE sur le CICE 2013

28. Qui contrôle le CICE et son utilisation ? 9

29. Qui contrôle le cice et son utilisation ? • Organismes collecteurs de cotisations sociales • Habilités à vérifier dans les déclarations sociales les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE • Transmission de leurs vérifications sur l’assiette du CICE à l’administration fiscale • Administration fiscale • Droit de contrôle dans les conditions de droit commun • Délai de reprise du CICE jusqu’au terme de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration 2079-CICE-SD • Prescription : 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration de CICE • Soit le 31 décembre 2017 pour le CICE 2013

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