Présentation du projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES)

Présentation du projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) www.fides.sante.gouv.fr Nom de l’intervenant : Myriam Reynaud Date : 24 mai 2012

Sommaire • Présentation de l’expérimentation 2010 – 2012 • Objectifs du projet • Règles de facturation individuelle • Le dispositif financier • Choix des établissements pilotes • Etat d'avancement de l’expérimentation • La création d’une véritable dynamique sur l’ensemble des établissements concernés, pilotes et non pilotes • Des résultats prometteurs sur la facturation des ACE • Un démarrage très progressif, à partir de l’automne 2011, de la facturation individuelle des séjours • La préparation de la généralisation de la facturation individuelle • Rappel du calendrier du PES v2 • Articulation entre le projet FIDES et le PES v2 • Calendrier de déploiement du projet FIDES • Pilotage et accompagnement

Rappel des objectifs du projet • Mettre à la disposition de la puissance publique les données individuelles et détaillées des établissements hospitaliers publics (et ESPIC), au fil de l’eau, et de manière sécurisée • Disposer des parcours de soins complets des patients (soins ambulatoires et hospitaliers) • Dans un cadre qui en limite la complexité pour l’ensemble des acteurs : • les établissements de santé • le réseau DGFiP • les organismes d’assurance maladie • les assurés • Contribuer à renforcer la culture de gestion des établissements hospitaliers publics • Et plus généralement, contribuer à accélérer la mise en œuvre des réformes sur la prise en charge des dépenses hospitalières publiques

Une expérimentation inscrite dans la loi • L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la mise en oeuvre d’une expérimentation de facturation individuelle et directe des consultations et séjours aux caisses d’assurance maladie par des établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif • La liste des établissements volontaires a été arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après concertation du ministre chargé du budget (cf. liste des établissements pilotes sur le site ministériel : www.fides.sante.gouv.fr ) • Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation ont été définies par décret (n° 2011-1217 du 29 septembre 2011) • Les principaux éléments du protocole d’expérimentation sont décrits dans : • l’appel à candidature auprès des établissements de santé • le décret de l’expérimentation • les premiers cahiers des charges • Les premiers kits pédagogiques • Le rapport 2011 au parlement

Principes retenus pour l’expérimentation (1/2) • Des choix techniques les plus proches possibles de l’existant :sur les ACE et sur les séjours • Des évolutions concentrées sur les évolutions métiers (services DAF et DIM) en établissement hospitalier : • Industrialisation des processus métiers, afin de pouvoir faire face aux volumétries attendues • Qualité des données de facturation : Droits, Référentiels… • Instrumentation des métiers liés à la facturation : • DAF : outil de gestion et de pilotage des rejets (cahier des charges en cours de rédaction) • DIM : contrôle de l’exhaustivité et de la qualité des données (travaux du groupe de travail DIM en cours) • Retour d’expériences des meilleures pratiques, dans les établissements publics, ESPIC et cliniques privées

Principes retenus pour l’expérimentation (2/2) • Une caisse pivot (la CPU) en interface pour les établissements et leur comptable avec l’ensemble des caisses et régimes AMO • Un dispositif d’avance mensuelle de trésorerie • Simplification du processus de recouvrement • 100 % des factures hospitalières en facturation individuelle télétransmises (tous régimes, tous territoires…)

Liste d’établissements pilotes • 105 candidatures sur 954 établissements (soient 11% des établissements publics et ESPIC) • 55 candidatures sur 954 établissements (soient 6% des établissements publics et ESPIC), dont : • 7 CHU / CHR sur 32 établissements (y.c. APHP, APHM et HCL) (soient 22% des CHU / CHR) • 37 CH sur 589 établissements (soient 6 % des CH) • 11 ESPIC sur 333 établissements (soient 3 % des ESPIC) • Représentation selon les critères suivants : • Type d’établissement • Taille d’établissement • Maturité de l’établissement au regard de la facturation individuelle • Participation d’établissements présentant des spécificités potentielles au regard de la facturation individuelle : HAD, Dialyse, Alsace Moselle, CLCC…

Avancement de la facturation des ACE – Etablissements qui auront basculé en pré-production 2011 JUIN JUILLET AOUT AVRIL MAI ASSOCIATION INSTITUT SAINTE CATHERINE (démarrage en réel en septembre 2011) CHU AMIENS Ch BEAUVAIS (démarrage en réel en septembre 2011) Etablissements en réel

Avancement de la facturation des ACE – Etablissements qui auront basculé en pré-production 2011 SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE CH COTE FLEURIE Ch ALES Ch ABBEVILLE CH BRETAGNE ATLANTIQUE VANNES Démarrage en réel le 1er avril 2012 CH BERNAY CH MONTARGIS CH CHATEAUBRIANT Démarrage en réel le 1er juin 2012 CH SAMBRE AVESNOIS démarrage en réel le 1er mars 2012 MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE CHR METZ-THIONVILLE CH VICHY démarrage en réel le 1er mai 2012 CH MORLAIX démarrage en réel le 1er mars 2012 CH MULHOUSE HASENRAIN CHU DIJON CH PLOERMEL Démarrage en réel le 1er mai 2012 CH VALENCE CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU CH COTE BASQUE BAYONNE Démarrage pré-prod Etablissements en réel

Avancement de la facturation des ACE – Etablissements qui auront basculé en pré-production SEMESTRE S1 2012 JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN CHCAMBRAI CHBLOIS CH ISSOIRE CH LOCHES CHAURILLAC MONDOR CH SAINT DENIS CH SAINT LO MEMORIAL CHU NANTES CH HAM CH LA REUNION SAINT PAUL GABRIEL MARTIN CHU TOULOUSE CLCC FRANCOIS BACLESSE - CAEN CH SAINT NAZAIRE UNION RESAMUT (CLINIQUE MUTUALISTE DE LYON) CH NIORT Démarrage en réel le 1er juin 2012 ESPIC PAVILLON DE LA MUTUALITE CHI MONTREUIL ANDRE GREGOIRE GROUPE HOSPITALIER DU CENTRE ALSACE MSPB FONDATION MAISON DE SANTE PROTESTANTE BORDEAUX BAGATELLE CLCC INSTITUT CLAUDIUS REGAUD CH RAMBOUILLET Etablissements en réel

Avancement de la facturation des ACE – Etablissements qui auront basculé en pré-production en 2012 SEMESTRE S2 2012 JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE CH CHATEAUROUX CHU MONTPELLIER CH LA ROCHELLE ASSOCIATION HOPITAL FOCH CHI CASTELSARRASIN MOISSAC ESPIC MARIE LANNELONGUE CH BASTIA CHU GRENOBLE CH FONTENAY LE COMTE CH EPINAL JEAN MONNET CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL 2 ES démarrent sur les séjours : CH Saverne Sainte Catherine Association Les amis de Wallerstein Etablissements en réel

Avancement de la facturation des séjours – Bascule du 1er établissement en novembre 2011 • Livraison et certification de DEFIS : DEFIS livré et certifié • Développements éditeurs SIGEMS : prêt • Préparation métier établissements - ESPIC Wallerstein (SIGEMS) : prêt • Premières factures individuelles émises en pré-production : mi décembre 2011

Avancement de la facturation des séjours Le calendrier fourni par les éditeurs expérimentateurs 1er semestre 2012 2011 2nd semestre 2012 Sigems Immédiat Cerner (septembre) MIPIH (octobre) Softway Médical (novembre) McKesson (décembre) Agfa (juin) Cpage (juin) DIS Berger Levrault (mi-2012) 2CSI (septembre) Inter-systems (ex SIEMENS) (septembre)

Avancement des travaux PES V2 en 2011 • L’arrêté du 3 août 2011 (www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024463690) supprime les protocoles d’échanges historiques et rend obligatoire le PES V2 (Protocole d’Echanges Standardisés entre l’applicatif comptable Hélios et celui de facturation de l’établissement de santé) à compter du 1er janvier 2015 • La mise en production du PES V2 par les établissements de santé est conditionnée à : • La certification de l’éditeur sur l ’ensemble de la recette en PES V2 • La certification de l ’éditeur n ’entraîne pas passage automatique de l ’établissement en production • A ce jour • Seul l’éditeur Médiane est certifié sur la version PES V2 Guichet XML (qui inclut un renforcement des contrôles) • Les éditeurs Cpage, Agfa et McKesson ont lancé ou relancés les travaux en 2011 • Pour mémoire, les CH de Fontenay Le Comte et de Ham, équipés du logiciel de l’éditeur Médiane, sont pilotes FIDES / PES V2

Arbitrages du Comité de pilotage du 14/12/2011 pour articuler les calendriers de FIDES et du PES V2 Du fait de la volumétrie, la bascule en FIDES ne peut se faire sans dématérialisation complète des titres de recette dans les établissements de santé (Comité de pilotage FIDES du 20 avril 2011) : A minima dématérialisation actuelle (ex : GEIDE indexée) dans l’attente du passage au PES V2 mise en production du PES V2 nécessaire pour les établissements ne disposant pas déjà d’une solution de dématérialisation Il est difficilement envisageable de demander aux Chambres régionales des comptes, comme pour l’expérimentation (7 établissements de santé concernés), un élargissement de la dérogation actuelle de dématérialisation hors PES aux établissements FIDES non encore dématérialisés, en attendant la mise en œuvre du protocole PES V2 (environ 150 établissements) Généralisation de FIDES le 1er janvier 2013

Arbitrages par le Comité de pilotage du 14/12/11 des premiers éléments de calendrier proposés articulant les démarrage de FIDES ACE et de PES V2 Une proposition de généralisation du volet ACE de FIDES en cinq vagues : Première vague : Etablissements concernés : les CH qui sont d’ores et déjà en dématérialisation (environ 70 % des CH cibles, soient environ 433 établissements de santé concernés sur le périmètre MCO) Bascule en FIDES ACE avec le protocole HTITRE d’Hélios + dématérialisation des titres hors PESV2 (CD ROM indexé ou GEIDE) Ces CH bénéficient de la dérogation actuelle de dématérialisation hors PESV2 auprès des Chambres régionales des comptes Calendrier : Généralisation du volet ACE de FIDES du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 Ces établissements auront un an pour basculer en FIDES ACE puis un an pour mettre en œuvre le PES V2 Deuxième vague : Etablissements concernés : les CH qui n’ont pas de solution dématérialisée des titres de recettes (18% de l’ensemble des EPS et 28 % des CH FIDES, soient environ 166 établissements de santé concernés sur le périmètre MCO) Bascule en FIDES ACE avec le protocole PES V2 Ces CH ne bénéficient pas de la dérogation actuelle de dématérialisation hors PESV2 auprès des Chambres régionales des comptes Calendrier : Généralisation du volet ACE de FIDES du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Ces établissements auront un an pour basculer en PES V2 puis un an pour mettre en œuvre FIDES

Arbitrages par le Comité de pilotage du 14/12/11 des premiers éléments de calendrier proposés articulant les démarrage de FIDES ACE et de PES V2 • Une généralisation du volet ACE de FIDES en cinq vagues (suite) : • Troisième vague : • Etablissements concernés : les ESPIC (soient environ 300 établissements de santé potentiellement concernés sur le périmètre MCO) • Ils ne sont pas concernés par le PES V2 • Calendrier : • Généralisation du volet ACE de FIDES du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 • Ces établissements auront un an pour basculer en FIDES ACE • Quatrième vague : • Etablissements concernés : les 21 CHU / CHR non pilotes (hors APHP, APHM et HCL) • Calendrier : à définir ultérieurement, en fonction du retour d’expérience de la bascule des établissements suivants début 2012 et du calendrier de la certification des comptes hospitaliers : • CHU d’Amiens et de Dijon et CHR de Metz-Thionville actuellement en pré-production • CHU de Toulouse et de Nantes qui démarrent en pré-production en mars 2012 • Cinquième vague : • Etablissements concernés : APHP, APHM et HCL • Calendrier : à définir ultérieurement, au cas par cas

Calendrier de déploiement du projet FIDES • Etant données les différentes contraintes juridiques et calendaires liées au projet, proposition des premiers éléments calendaires de déploiement suivants : • Généralisation progressive de la facturation individuelle des ACE • Cf. pages précédentes • Généralisation progressive de la facturation individuelle des séjours • à partir du 1er janvier 2014 • selon une montée en charge progressive à définir en fonction du retour d’expériences sur la bascule en pré-production puis en réel des premiers établissements pilotes • La loi en vigueur prévoyant une complète généralisation dans l'ensemble des établissements concernés et pour l'ensemble de la facturation dès le 1er janvier 2013, ce plan de déploiement progressif nécessitera de présenter au Parlement, dans le cadre du PLFSS 2013, l’adaptation du cadre légal fondant la progressivité de la généralisation du dispositif

Premiers éléments de macro-planning FIDES / PES V2 Déploiement éditeur FIDES Séjours Inter-Systems (ex SHS) Berger Lev. Médiane Agfa Cpage MIPIH McKesson Sigems S2 S2 Expérimentation FIDES ACE Expérimentation FIDES Séjours Réforme AME Développement et déploiement PES V2 Généralisation FIDES ACE Généralisation FIDES Séjours

Pilotage et accompagnement Supports réseaux de proximité • Support auprès du réseau des établissements : les ARS • En phase d’expérimentation : montée en compétence • En phase de généralisation : elles contribuent à l’accompagnement des 1 000 établissements • Support auprès du réseau des comptables hospitaliers : les 6 PIH (pilotes inter-régionaux Hélios) + 1 coordination nationale • En phase d’expérimentation : montée en compétence • En phase de généralisation : ils contribuent à l’accompagnement des tuteurs départementaux / régionaux • Support auprès du réseau des CPU : • En phase d’expérimentation : les CPU pilotes montent en compétence • En phase de généralisation : retour d’expériences et capitalisation pour l’ensemble des CPU • Support auprès du réseau des caisses gestionnaires : • Conception en cours d’un dispositif national d’organisation CPU / caisses gestionnaires • Constitution d’un groupe national associant les ARS, le ministère de la santé, les PIH et leur coordinateur national, ainsi que la coordination nationale des réseaux d’assurance maladie obligatoire • Ce groupe se réunit trimestriellement à partir du 17 janvier 2012

Pilotage et accompagnement • Les modalités détaillées du plan de déploiement (incluant notamment les moyens à mobiliser) seront définies par un groupe de travail ad hoc lors du 1er semestre 2012, pour présentation à la prochaine réunion du Comité de pilotage • Le groupe de travail inclut des établissements, des ARS, des éditeurs pilotes… volontaires

Présentation du projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES)