Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne

1. Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne Version : 3.0 Dernière modification : 20.12.2012 Avec le soutien de l'Union Européenne Le Réseau européende formation judiciaire

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3. Module 2Cadre général de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l’UE Version: 3.0 Last up-date: 20.12.2012

4. Module 2: Cadre général coopération judiciaire pénale de l’UETable des matières I. Introduction: notion de coopération et classification des différentes formes de coopération judiciaire II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale au sein de l’UE 1. La coopération classique 2. La coopération « améliorée » 3. La reconnaissance mutuelle III. Illustration de l’évolution

5. I. Introduction: notion et classification 1. Notion de coopération judiciaire • Principe : le droit pénal est au cœur de la souveraineté nationale => Principe de la territorialité => mais une application stricte du territorialisme ne permet pas de gérer correctement les situations présentant un élément d’extranéité! • Développement de la coopération: • pour éviter que l’existence des frontières et le principe de la territorialité ne perturbent le bon déroulement du processus pénal • Important développement parce que les situations présentant des éléments d’extranéité se sont multipliées > Module 2: Cadre général de la coopération judiciaire pénale au sein de l’UE

6. I. Introduction: notion et classification • Définition : • La coopération judiciaire pénale = terme générique = qui englobe divers types de mécanismes de coopération. • Classiquement peut être définie comme étant « un ensemble d’actes qu’une autorité judiciaire compétente (autorité requise) relevant d’un Etat (Etat requis) accomplit pour le compte d’une autorité judiciaire requérante relevant d’un autre Etat (Etat requérant) » • Niveau de coopération: • diverge selon le cadre dans lequel elle s’inscrit: degrés d’intégration juridique différents => coopération sera plus ou moins classique > Module 2: Cadre général de la coopération judiciaire pénale au sein de l’UE

7. I. Introduction: notion et classification 2. Typologie des mécanismes traditionnels de coopération judiciaire pénale • Mécanismes relevant du présentenciel: • L’entraide judiciaire mineure • La transmission des procédures • Mécanismes relevant du présentenciel et du sentenciel: • L’extradition: « la remise d'un individu par un Etat à un autre Etat qui le réclame pour le juger pour une infraction pénale ou lui faire subir une peine » > Module 2: Cadre général de la coopération judiciaire pénale au sein de l’UE

8. I. Introduction: notion et classification • Mécanismes relevant du sentenciel et/ou du postsentenciel • L’exécution des décisions étrangères • La reconnaissance de l’autorité de chose jugée des décisions étrangères : • soit positive : prise en compte • soit négative (ne bis in idem) • le transfèrement des personnes condamnées > Module 2: Cadre général de la coopération judiciaire pénale au sein de l’UE

9. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale 3 phases : 1. Le point de départ ou la coopération judiciaire classique 2. La coopération judiciaire améliorée 3. La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales ou la spécificité de l’Union européenne > Module 2: Cadre général de la coopération judiciaire pénale au sein de l’UE

10. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale 1. La coopération judiciaire classique 1.1 Les sources principales => Conventions du Conseil de l’Europe • Entraide judiciaire mineure : • Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, son 1er protocole du 17 mars 1978, son 2d protocole à cette convention du 8 novembre 2001 (relève plutôt de la coopération améliorée) • Extradition • Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et ses deux protocoles additionnels: du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978 • Transfèrement • Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 et son protocole additionnel du 18 décembre 1997 > Module 2: Cadre général > La coopération classique

11. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale 1.2 Les caractéristiques • Mécanismes de coopération fort traditionnels => principe de la souveraineté territoriale • Fonctionnement lourd et lent: • Le canal de transmission des demandes de coopération • L’étendue des faits donnant lieu à coopération • Restrictions liées à la gravité des faits • Restrictions liées à l’exigence de la double incrimination • Restrictions liées à leur nature particulière (cf infractions politiques, fiscales, militaires) • D’autres motifs de refus de la coopération • L’absence de délai dans lequel la coopération doit intervenir • Les réserves et les déclarations > Module 2: Cadre général > La coopération classique

12. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale 2.La coopération judiciaire améliorée 2.1 Les instruments: • La convention d’application Schengen de 1990 • Les conventions d’extradition conclues au sein de l’UE en 1995 et 1996 • L’action commune du 29 juin 1998 relative aux bonnes pratiques d’entraide judiciaire en matière pénale • La convention européenne de 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire pénale entre les Etats membres de l’UE et son protocole de 2001 > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée

13. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale 2.2 Les améliorations: Mécanismes de coopération plus rapides et plus souples : • canaux de transmission des demandes plus directs • élargissement des faits donnant lieu à coopération • réduction des motifs de refus • réduction des possibilités de faire des réserves… => Mais les instruments demeurent traditionnels => pas de substitution aux instruments préexistants > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée

14. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale A. La convention Schengen • En matière d’entraide judiciaire mineure (article 53 CAAS) • possibilité de contacts directs sans préjudice de la faculté de passer par les Ministères de la justice • En matière d’extradition (articles 59 et suiv. CAAS) • l’impact du SIS et le signalement sur la base de l’article 95 = même effet qu’une demande d’arrestation provisoire au sens de la convention de 1957 • En matière de transfèrement (article 67 et suiv. CAAS) • Sur le « ne bis in idem » (article 54 de la CAAS) => extension du principe entre les Parties contractantes => essentiel car « transnationalisation » de la portée du ne bis in dem > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée

15. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale B. Les conventions d’extradition de l’UE • Convention de 1995 • Objectif: simplifier la procédure d’extradition en se concentrant sur les cas où l’intéressé consent à son extradition • Convention de 1996 => rénovation des procédures • Réduction des restrictions au plan des faits qui peuvent donner lieu à extradition en ce qui concerne leur gravité, l’exigence de la double incrimination, leur nature (cf infractions fiscales et politiques) • Réduction motifs de refus: cf. la possibilité classique de refuser l’extradition de leurs nationaux   => Améliorations mais aspects toujours traditionnels, par exemple: • Limitations à la suppression de la double incrimination • Limitations à la suppression de l’exception de la nationalité > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée

16. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale C. L’action commune du 29 juin 1998 => Promotion de quelques « bonnes pratiques » D. La convention d’entraide du 29 mai 2000 => Améliorations: • Généralisation des contacts directs mais possibilité de passer par les autorités centrales dans des cas particuliers seulement (article 6) • Passage de locus regit actum à forum regit actum (article 4) • Exécution de la demande d’entraide, dès que possible, en tenant compte des échéances indiquées par l’Etat membre requérant (article 4) • Adaptation de l’entraide aux nouvelles technologies (auditions par vidéoconférences, par téléconférences, interceptions des télécommunications, etc.) > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée

17. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale D. Le protocole 2001 à la convention 2000 => Domaine concerné: le secteur bancaire (demandes d’informations sur des comptes bancaires, sur des transactions bancaires…) => Améliorations: motifs de refus • Pas de suppression motif fondé sur « la souveraineté, la sécurité et l’ordre public ou les intérêts essentiels de l’Etat requis » mais obligation d’information du Conseil de l’UE si l’Etat requis y a recours • Atténuation d’autres motif de refus fondés: • sur le secret bancaire, • sur la nature fiscale des infractions, • sur la nature politique des infractions… > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée

18. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale 3. La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales ou la spécificité de l’Union européenne • Le contexte • Le principe de la reconnaissance mutuelle est ambitieux • Articulation de la reconnaissance mutuelle avec les autres instruments de coopération • La philosophie et le fondement de la reconnaissance mutuelle et le respect des droits fondamentaux • Les mesures accompagnatrices de la reconnaissance et de la confiance mutuelle > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

19. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale A. Le contexteontexte • Reconnaissance mutuelle préexistait au sein de l’Union européenne mais dans d’autres secteurs: • en droit communautaire • en coopération judiciaire civile et commerciale • Extension au secteur pénal • Conseil européen de Cardiff en juin 1998 • Conseil européen de Tampere d’octobre 1999: « pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale » • Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (nov. 2000) > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

20. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale B. Le principe de la reconnaissance mutuelle est ambitieux => Un principe ambitieux • Objectif : concrétiser la notion d’« espace pénal européen » • reconnaissance et exécution des décisions judiciaires rendues dans les autres Etats membres • Rapidité, souplesse, moins de formalités • Ambitions à trois niveaux: 1. Au plan symbolique et formel 2. Quant à son champ d’application 3. Au plan du fonctionnement de la coopération  > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

21. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale 1. Au plan symbolique ou formel  => changement de vocabulaire: Etat requérant/ Etat requis => Etat d’émission/ Etat d’exécution Extradition => Remise > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

22. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale 2. Quant au champ d’application: • Toutes les phases du procès pénal sont concernées. • 10 instruments législatifs adoptés : • DC 13 juin 2002 relative au MAE et aux procédures de remise entre Etats membres • DC 22 juillet 2003 sur l’exécution des décisions de gel des avoirs et des preuves  • DC 24 févr. 2005 relative aux sanctions pécuniaires • DC 6 oct. 2006 relative aux décisions de confiscation • DC 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’UE à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale • DC 27 nov. 2008 concernant les jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution • DC 27 nov. 2008 concernant les jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne • DC 18 déc. 2008 relative au mandat d’obtention des preuves (« MOP ») • DC 23 oct. 2009 sur l’application entre Etats membres de l’UE, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire le (« European supervision order » ou « ESO ») • directive du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (« EPO »)  (+ DC 26 février 2009 sur les procédures in absentia) • Et d’autres à venir (directive « EIO ») • Et jurisprudence de la CJ > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

23. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale 3. Quant au fonctionnement de la coopération ! Pas de coopération automatique - maintien de certains motifs de refus et formalités - mais nette simplification et accélération des procédures • 5 éléments: • Place plus centrale pour les autorités judiciaires • fluidification des canaux de transmission des demandes : principe de base: échange direct entre autorités judiciaires (sauf exceptions) • judiciarisation de la coopération (nouveauté pour certains mécanismes surtout comme l’extradition) • Allègement des formalités => technique du mandat ou du certificat > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

24. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale • Elargissement des faits pouvant donner lieu à coopération  : • au plan de la gravité des faits • de l’exigence de la double incrimination (mais divergences selon les textes) • de la nature des faits • Réduction des autres motifs de refus classiques de la coopération • cas du MAE qui supprime le motif de refus basé sur la nationalité • cas de la DC sur le gel des avoirs et des preuves qui supprime le motif classique de refus de l’entraide fondé sur les intérêts essentiels de l’Etat requis • Fixation de délais  • Délais contraignants dans certains cas (exemples : MAE et MOP) • Délais indicatifs (exemple : DC sur le gel des avoirs et des preuves) > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

25. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale C. Articulation de la RM avec les autres instruments de coopération • Rationalisation des instruments : en principe, substitution aux instruments préexistants (exemples : DC MAE, prise en compte des condamnations, peines et mesures privatives de liberté et peines de substitution) • Nuances • Les textes préexistants continuent de s’appliquer (entre Etats tiers + entre EM et Etats tiers) • La RM est progressive: elle ne se substituera totalement aux mécanismes préexistants qu’à terme. Entretemps, la RM et les mécanismes préexistants coexistent. • Relation avec les instruments préexistants variable selon les instruments > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

26. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale D. La philosophie et le fondement de la reconnaissance mutuelle et le respect des droits fondamentaux • La philosophie et le fondement de la reconnaissance mutuelle • Le respect des droits fondamentaux > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

27. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale • Philosophie et fondement de la reconnaissance mutuelle • Vise à améliorer, faciliter, simplifier, accélérer la coopération judiciaire • Fondée sur un degré (élevé) de confiance mutuelle. Importance de la confiance mutuelle confirmée par la CJ (voy. entre autres aff. jointes Gözütok et Brügge, arrêt du 11 février 2003, § 33) • Doubles contrôles dans l’Etat d’émission et dans l’Etat d’exécution à éviter • Plupart des contrôles dans l’Etat d’émission et non plus dans l’Etat d’exécution. Voy. CJ, arrêt du 16 novembre 2010, aff. C-261/09, Mantello et Cour eur. DH, décision de non-admissibilité du 4 mai 2010, aff. Stapleton. > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

28. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale 2. Le respect des droits fondamentaux Rapport entre RM et droits fondamentaux sensible RM n’a pas pour effet de modifier l’obligation de respect des droits fondamentaux consacrés par l’article 6 TUE et la Charte des droits fondamentaux de l’UE Examen des • Textes des instruments de RM • Lois de transposition • Application • Jurisprudence de la CJ: CJ, 21 décembre 2011, aff. NS et autres, aff. jointes C-411/10 et C-493/10 et conclusions de l’AG E. Sharpston, 18 octobre 2012, aff. Radu, C‑396/11. > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

29. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale E. Les mesures accompagnatrices de la reconnaissance et de la confiance mutuelle => création d’un contexte propice à la confiance mutuelle => adoption de mesures d’accompagnement: • Prévention des conflits de juridictions et détermination des critères de compétences • Echanges d’informations relatives aux décisions rendues dans les autres Etats > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

30. II. L’évolution de la coopération judiciaire pénale • L’évaluation de la mise en œuvre des instruments de droit pénal européen par les Etats membres et l’évaluation des systèmes judiciaires nationaux • La formation judiciaire: le réseau de formation judiciaire et d’autres projets en cours… • Le rapprochement des législations:  • droit pénal matériel • mais surtout droit pénal procédural > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

31. III. Illustrations de l’évolution de la coopération judiciaire pénale • Cas pratique 1 : entraide judiciaire pénale Enquête menée en France sur une affaire transnationale de trafic de drogues qui concerne aussi le Portugal et l’Italie : X, dirigeant de l’organisation criminelle possède un compte bancaire au Portugal et a des contacts avec Y et Z en Italie => Juge français de Toulouse veut faire geler les avoirs sur ledit compte au Portugal et faire une perquisition aux domiciles de Y et Z en Italie. 5 mois après la demande, les autorités portugaises refusent le gel en déclarant que c’est contraire à leurs intérêts nationaux essentiels. Les autorités italiennes effectuent la perquisition à 22h30. Remarques: • En ce qui concerne la transmission de la demande de gel et commission rogatoire aux fins de perquisition • En ce qui concerne la possibilité pour les autorités portugaises de refuser le gel • En ce qui concerne les délais • En ce qui concerne le droit applicable à la perquisition > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

32. III. Illustrations de l’évolution de la coopération judiciaire pénale • Cas pratique 2 : l’affaire Ramda Aff. Rachid Ramda : en 1995, un attentat à l’explosif tue 8 personnes dans le métro parisien et fait plus de 200 blessés. R. Ramda est inculpé. Quelques mois plus tard, il est arrêté par la police britannique à la suite d’un mandat d’arrêt international. Une demande d’extradition est adressée par les autorités françaises aux autorités britanniques, demande rejetée sur la base des risques d’atteinte aux droits fondamentaux de l’inculpé qu’entraînerait sa remise à la France. En 2005, le ministre britannique ordonne finalement l’extradition vers la France et, après recours, Ramda est finalement effectivement extradé Remarques • Durée de la procédure • Quant à la nature de la procédure et à la transmission de la demande d’extradition • Quant aux motifs de refus de l’extradition Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable d’aucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions. > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle