Sécurité & Transport Sécurité – Autorisations & Contrôle

Sécurité & TransportSécurité – Autorisations & Contrôle Présentation du service Ludo Carnas 24 juin 2009

ORGANIGRAMME

INTRODUCTION • Ce que l’on appelle le ‘risque nucléaire’ couvre en fait des aspects bien spécifiques des risques liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire. • Ces différentes notions se retrouvent dans: • Safety = La Sûreté • Security = La Sécurité • Safeguards = Les Garanties

OBJECTIF Ce service assume la responsabilité du fonctionnement et du contrôle d’un système général de protection physique des matières et des installations nucléaires sur le territoire de l’Etat dans le cadre élargi d’une coopération internationale en renforçant l’efficacité et l’efficience des garanties des organismes internationaux afin de s’assurer de la non prolifération nucléaire.

LES ACTIVITES MAJEURES • Les garanties • La protection physique des matières nucléaires et des installations • La protection physique des matières nucléaires pendant les transports • Le trafic illégal des matières nucléaires • Les enquêtes de sécurité • Les mesures de sécurité • Le rôle de garde

GARANTIES Garantir que l’utilisation des matières est conforme en collaboration avec les inspectorats internationaux et les installations nucléaires. • Les garanties Euratom (Traité de Rome – 1957) • Les ‘safeguards agreements’ (TNP – 1975) • Le protocole additionnel (2003) • Export contrôle (Ministère de l’ Economie)

PRATIQUE • Contrôler et assurer le suivi de ces inspections sur le terrain • Assurer que les objectifs de ces contrôles soient conciliables aves les prescriptions en matière de sûreté en vue de protéger les secrets commerciaux, technologiques et industriels

COLLABORATION AVEC LES FORCES DE POLICE • Les inspecteurs nucléaires de AFCN: • Les inspecteurs nucléaires sont spécialement chargés de la recherche et de la constatation des infractions. Pour ce faire ils ont concurrence et même prévention à l’égard de tous les autres officiers de police judiciaire à l’exception des magistrats de l’ordre judiciaire qui ont qualité d’officier de police judiciaire. En cas de constatation de manquements aux obligations, l’Etat peut saisir le président du tribunal de 1ère instance de Bruxelles. • La demande est introduite selon les formes du référé • Jugement dans les 8 jours.

PROTECTION PHYSIQUE • Protection des matières et des installations nucléaires contre les risques de possession illégale, de vol et de sabotage, aussi pendant le transport. • Les installations nucléaires sont classées en fonction de leur niveau de sécurité. • En fonction de ce niveau, adaptation du système de protection. • Règles de base: • Mise en place de systèmes de retardement • Détection rapide • Usage efficace de moyens de communication • Réponse

PRATIQUE • Contrôle sur le terrain des systèmes de protection • Détection des infractions à la réglementation • Constatations et établissement de rapports et/ou PV • Echange des renseignements lors de réunions nationales et internationales dans le but d’améliorer les mesures de protection • Coordinations nationale et internationale pendant des interventions éventuelles • Suivi des dossiers des incidents • Imposition de mesures supplémentaires pendant un transport exceptionnel

COLLABORATION AVEC LES FORCES DE POLICE • Avec les équipes d’intervention lors de constations d’irrégularités: • Voiture suspecte, actions de groupements ‘environnement’, grèves, survol d’avions, escalade du périmètre, vol, etc. • Protocoles d’accord avec les polices de zone et la police fédérale • Centre de crise: suivi des menaces possibles • Vigilance accrue (terrorisme) • Missions du Parquet • Transport: • Contrôler si il y a des manifestations ou des menaces connues le long du parcours prévu • Assistance par la police fédéral pendant les transports de Cat. I

TRAFIC ILLEGAL • Le service est responsable uniquement pour les matières fissiles • Toute personne qui entrepose, utilise ou transporte des matières nucléaires ne peut, sans l’autorisation de l’AFCN, les remettre à des personnes autres que celles qui ont la qualité pour les recevoir, en raison de leurs fonctions

PRATIQUE • Apporter un soutien lors des recherches effectuées sur le terrain en matière de trafic illégal des matières nucléaires et assurer le suivi • Gestion proactive et active des informations au plan national • Etablir et entretenir les contacts nationaux et internationaux avec les autorités et les organismes compétents • Gestion des situations en matière de trafic illégal des matières nucléaires • Gestion des situations concernant le vol des matières nucléaires • Concertation obligatoire avec la magistrature pour déterminer les actions • Collaboration au développement de la base de données de l’A.I.E.A. et à son alimentation • POC de l’ITDB

COLLABORATION AVEC LES FORCES DE POLICE • Etablir les PV’s de constatations à destination du Procureur du Roi • Etablir les rapports confidentiels à l’attention du magistrat (par arrondissement judiciaire) quand des renseignements, des informations ou des techniques spéciales de recherche sont requises. • Etablir les rapports confidentiels à l’attention du parquet fédéral lorsque les renseignements obtenus concernent des faits supposés ou réels qui se sont produits à l’étranger.

COLLABORATION AVEC LES FORCES DE POLICE • Les inspecteurs nucléaires ne sont pas armés • Ils n’ont pas des véhicules prioritaires, etc.. • Collaboration nécessaire avec la police fédérale: • but principal: donner une assistance • Former un lien éventuel entre les services de police et les chercheurs externes si l’expertise interne n’est pas suffisante.

ENQUETES DE SECURITE • Les habilitations (interne) • Les attestations de sécurité (externe)

PRATIQUE • Les habilitations (interne): • Traiter tous les demandes des habilitations de l’AFCN • Suivi des habilitations • Les attestations de sécurité (externe): • Suivi des demandes des installations • Interrogation des autorité compétentes et des services de police • Prise de décisions et transmission des attestations aux installations et personnes concernées • Actions diverses sur le terrain pour obtenir des informations supplémentaires • Coordination avec les autorités et instances compétentes • Mesures de garanties de sécurité pour certains visiteurs étrangers

COLLABORATION AVEC LES FORCES DE POLICE • Consultation des instances officielles: • Direction générale de la Police judiciaire (DJO/Permanence de la police judiciaire) • Direction générale de la police administrative (DAO/BIO/Permanence police administrative) • Sûreté de l’Etat • Service du casier judiciaire central (Justice) • Refus: Possibilité de recours auprès de l’organe de recours : Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité

MESURES DE SECURITE • Appliquer les mesures de sécurité pour les documents classifiés et les locaux à l’intérieur de l’Agence • En fonction des arrêtés royaux portant exécution de la loi du 02.04.2003, loi modifiant la loi du 15.04.1994 (AFCN)

PRATIQUE • Construction zone protégée « fort KNOX »: • Suivi du chantier « fort KNOX » • Assurer que cette zone protégée est conforme à la règlementation • Mise en œuvre des procédures concernant l’utilisation des documents classifiés

COLLABORATION AVEC LES FORCES DE POLICE • Aucune

RÔLE DE GARDE • Assurer une permanence 24/24 h

PRATIQUE • Inspections safeguards classique, AP ou SNRI hors des heures de service • Point de contact lors de réunions organisées sous les auspices de l’AIEA sur le territoire belge, ou d’activités de membres de l’AIEA en Belgique • Traiter les appels du rôle de garde général de l‘AFCN concernant les matières fissiles (trafic illégal, terrorisme, etc) • Protection physique des installations et des transports

COLLABORATION AVEC LES FORCES DE POLICE • Contacter la police en cas d’ infractions ou d’irrégularités • Collaboration avec la police pour établir une liste préalable des inspecteurs nucléaires pouvant être identifiés dans le cas où ils doivent faire appel à la police via le 101.

MERCI pour votre attention

Sécurité & Transport Sécurité – Autorisations & Contrôle