Plan

1. LOIDU 5 JUILLET 2011 RELATIVE AUX DROITS ET A LA PROTECTION DES PERSONNESFAISANT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES

2. Plan I- Les soins libres, SL II- Les soins à la demande d’un tiers, SDT III- Les soins à la demande d’un représentant de l’état, SDRE

3. Rappel de la loi du 5 juillet 2011 MODIFICATION DE LA LOI DE 1990 POUR MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES TEXTES EUROPÉENS :  Adoptée le 22 juin 2011  Publiée au JO du 6 juillet 2011  Applicable à compter du 1er août 2011: - date impérative fixée par le conseil constitutionnel.

4. I- Les soins libres, SL Les soins libres restent la principale règle tout comme les hospitalisations en médecine, chirurgie, obstétrique.

5. II- Les soins à la demande d’un tiers, SDT PROCEDURE CLASSIQUE Le Directeur prononce l’admission sur la base de 2 certificats médicaux et de la demande du tiers. Le deuxième certificat ne peut être rédigé que par un psychiatre qui ne connait pas l’auteur du premier certificat médical. Pour continuer la prise en charge en SDT, les deux certificats doivent se rejoindre dans l’avis émis

6. II- Les soins à la demande d’un tiers, SDT EN CAS DE PERIL IMMINENT Le Directeur peut prononcer l’admission si le 1er certificat établi par un médecin extérieur à l’établissement constate un péril imminent. Il n’y a pas besoin de demande de tiers (impossibilité de le recueillir).

7. II- Les soins à la demande d’un tiers, SDT EN CAS D’URGENCE Le Directeur peut prononcer l’admission sur la base de la demande du tiers et d’un seul certificat établi par un médecin exerçant au CHGR.

8. II- Les soins à la demande d’un tiers, SDT  Dans les 24 heures suivant l’admission : - examen somatique complet - certificat médical d’un psychiatre  Dans les 72 heures suivant l’admission : - un nouveau certificat d’un psychiatre.  Si les 2 certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques : - Un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas échéant, le programme de soins. - Le directeur prend la décision proposée par le psychiatre.

9. III- Les soins à la demande d’un représentant de l’état, SDRE Il existe trois forme d’admission: • Procédure normale: Arrêté préfectoral motivé par un certificat médical émanant d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. • Danger imminent: Arrêté municipal motivé par un certificat médical émanant d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Cet arrêté doit être confirmé par le préfet dans les 48H. • Personne irresponsable pénale mais dangereux: Cet arrêté préfectoral se fait sur avis d’un expert.

10. III- Les soins à la demande d’un représentant de l’état, SDRE  Dans les 24 heures suivant l’admission : - examen somatique complet - certificat médical d’un psychiatre  Dans les 72 heures suivant l’admission : - un nouveau certificat d’un psychiatre.  Si les 2 certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques : - Un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas échéant, le programme de soins. - Le préfet prend la décision proposée par le psychiatre.

11. SDT et SDRE  SDT et SDRE peuvent être pris en charge hors hospitalisation complète (HC) Ce n’est plus l’hospitalisation qui est imposée mais les soins - le psychiatre décide de la forme de ces soins: - en hospitalisation complète ou sous une autre forme : - hospitalisation partielle - consultations, ateliers - …

12. La suite de l’hospitalisation complète • Un certificat médical pris entre le 5ème et le 8ème jour confirme si les soins sont toujours nécessaires et si la prise en charge est toujours adaptée • Un avis conjoint est signé par deux psychiatres s’il y a nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. • Le Directeur et le Préfet prennent une décision au vu du certificat médical.

13. La suite de l’hospitalisation complète LE CONTRÔLE SYSTEMATIQUE PAR LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD):  Au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation complète continue, soit : - 15 jours après l’admission - 15 jours après la réintégration.  Puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue.  La saisine facultative demeure possible à tout moment. La décision du JLD peut faire l’objet d’un appel à la cour d’appel.

14. L’audience du JLD  Audience avec audition du patient - sauf si impossibilité pour raisons médicales.  Lieu : - au siège du tribunal de grande instance - à l’hôpital * salle d’audience * visioconférence  Audience publique - mais possibilité d’audience en chambre du conseil (huis-clos) si atteinte à l’intimité.

15. L’information au patient L’information des patients sur leurs droits et voies de recours est renforcée et leurs observations sur les décisions les concernant sont recueillies. Les sorties de courte durée sont rendues faciles pour les ex-HDT. Le patient, pendant ses sorties, peut désormais être accompagné par un membre de sa famille ou sa personne de confiance. Les mesures de soins psychiatriques sur décision du directeur de l’’établissement (suite à une demande d’un tiers ou en cas de péril imminent) de plus d’un an font l’objet d’un examen par un collège tripartite. Le patient est informé de toutes les décisions le concernant via des notifications qu’il doit lire et signer.

16. Passage de SDT/SDRE en SL Les modifications des modes d’hospitalisations de SDT/SDRE en SL se font sur avis d’un psychiatre via un certificat médical. Mais la décision revient toujours au directeur de l’établissement pour les SDT ou au préfet pour les SDRE car ces décisions sont administratives et non médicales.