Présentation de la Sacem Assemblée Générale Fédération Musicale de l’Ain- 19 février 2011

1. Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique Présentation de la Sacem Assemblée Générale Fédération Musicale de l’Ain- 19 février 2011 19 février 2011 - FrédéricBriday

2. Organisme privé, la Sacem est une société civile à but non lucratif gérée par les créateurs et les éditeurs de musique. • Structure actuelle de la société - Conseil d’administration - Directoire - Siège • Réseau • 1415 Collaborateurs • 40 millions d’œuvres représentées Une société de service 132000 Nombre de sociétaires

3. Comment fonctionnent les droits d’auteur ? • En dehors du cercle de famille • Par l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. • Par la remise du programme des œuvres diffusées • Depuis 1992, la durée de protection des œuvres est de 70 ans après la mort de l’auteur

4. Les missions • Perception • Suite à une baisse de 0.4% en 2008, 762.3 M€ de droits ont été collectés en 2009, (+0.85%) • 684.6M€ de droits en provenance de France et 77.7 M€ en provenance de l’étranger. Hausse sensible du spectacle vivant (concerts à +16.5% en 2009) 620000 Nombre de clients en 2009

5. Origine des droits d’auteur 34.2% Droits généraux 28.9% Télévision 11.7% Phono, vidéo et divers 10.2% Etranger 6.6% Radio 7.2% Copie privée 1.2% Multimédia, Téléchargement Internet Les missions -11.75% Baisse de perception des droits phonographiques et vidéographiques enregistrée en 2009

6. Répartition • 80 % d’après les relevés d’œuvres diffusées • Télévisions, radios, concerts, spectacles, cinémas, CD, DVD, téléchargement. • 13 % par sondage • Discothèques, bal avec orchestre. • 7% pour la musique d’ambiance et de sonorisation. • En tenant compte des œuvres reproduites sur CD et diffusées en radio ou lors de concerts. Traitement de plus de 12 millions de lignes d’informations Les missions 748.1 M€ Montant des droits mis en répartition sur les droits perçus en 2009 et 2009

7. Les missions Action culturelle Soutien aux artistes Aides aux festivals Aides aux salles Etc.. 14.5M€ Dépenses au titre de l’action culturelle

8. 84.3 centimes reversés aux créateurs et éditeurs 15.7 centimes dévolus à la gestion 1€ Maitrise des charges et dépenses Stratégie -2.94% Baisse des charges de la Sacem sur l’ensemble de l’exercice 2009 • Taux de prélèvement moyen inférieur à 16% • Contrôle par la Commission de contrôle des SPRD (Sociétés de Perception et de Répartition des Droits) depuis Août 2000 (Art. L321.13-III du CPI)

9. Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique Protocole d’accord CMF Assemblée Générale Fédération Musicale de l’Ain- 19 février 2011

10. Protocole CMF Présentation Un partenariat ancien instauré par l’accord initial du 08/06/1963 et actualisé par le protocole en vigueur signé le 24/03/1995 Un protocole important sur le plan de l’animation locale eu égard à la représentativité de la CMF

11. Protocole CMF Dispositions La rédaction du protocole reprend les clauses générales de l’accord-type Education Populaire (EP) La convention comprend cependant des dispositions particulières réservées aux seuls adhérents de la CMF

12. Protocole CMF • Dispositions • Disposition générale : les adhérents bénéficient d’une réduction de 12,5% (EP) sur le montant des pourcentages, minima et forfaits pour l’ensemble des manifestations • Dispositions particulières : trois types de mesures : • -Le domaine des autorisations gratuites • -Le régime spécifique des concours et festivals • -Les dons protocolaires

13. Le domaine desautorisations gratuites • Les concerts publics et gratuits : AG pour les concerts sans aucune recette (ni budget artistique) donnés sur la voie publique ou dans une salle publique locale (louée ou non). Cette autorisation gratuite ne peut bénéficier à des tiers (comité des fêtes, municipalités..) recourant au service de la société musicale adhérente. • Bal de la Sainte-Cécile : AG pour un bal sans aucune recette organisé à l’occasion de la Sainte-Cécile impérativement entre le 10/11 et le 15/01 ( à l’exception des 24, 25/11, 31/12 et 1/1) Protocole CMF

14. Le domaine desautorisations gratuites • Séance annuelle de gratitude • AG soumises à plusieurs conditions cumulatives : • Entrée réservée aux membres de la société et à leur famille - Plafond : 200 personnes • Pas de publicité dans la presse, ni d’affichage • Entrée gratuite - participation aux frais n’excédant pas 21,50 € admise pour couvrir le coût de la prestation (repas, buffet, consommation) – Pas de bénéfice • Auditions données avec le concours d’orchestres dont le cachet n’excède pas 580 € • Déclaration préalable de la séance et du but poursuivi Hors 24/12, 31/12, fête nationale et fête locale Protocole CMF

15. Protocole CMF • Le domaine desautorisations gratuites • Cérémonies de remise de prix : AG pour séances sans recettes et avec concours bénévole des musiciens • Concours et festivals: AG pour concours et festival sans recettes organisés conformément au règlement de concours de la CMF (sous son patronage)

16. Protocole CMF • Le régime spécifique des concours et festivals avec recettes • Taux fixe (clause forfaitaire) : • - 5,5% /2,75% (EP) pour les concours • - 7,7% /3,75% (EP) pour les festivals Condition d’application : • Organisation des concours conforme au règlement • de concours de la CMF (sous son patronage)

17. Les dons protocolaires • Les dons protocolaires • Don de 50 % possible chaque saison (du 01/10 au 30/09) : • - pour deux bals , concerts, repas spectacles ou dansants. • Conditions : • Déclaration préalable de la séance • Faire appel exclusivement à des orchestres • Remise d’une facture d’achat d’instruments, de partitions ou d’équipement deux mois au plus tard après la séance. • Attention : l’organisateur qui revendique le bénéfice d’une AG pour la séance de gratitude renonce à la procédure de don Protocole CMF

18. Protocole CMF • Je vous remercie de votre attention