La justice en Nouvelle Calédonie

1. La justice en Nouvelle Calédonie LA COUR D ’APPEL Compétente pour la Nouvelle Calédonie, et les îles Wallis et Futuna LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE de la Nouvelle Calédonie des îles Wallis et Futuna

2. La justice en Nouvelle Calédonie COUR D ’APPEL DE NOUMEA  TPI de NOUMEA TPI de MATA-UTU Nouvelle Calédonie Iles de Wallis et Futuna

3. COUR D ’APPEL DE NOUMEA (composition) • Premier Président, Président de chambre et 3 Conseillers • Procureur Général, Avocat Général et un Substitut Général • 17 greffiers et fonctionnaires outre le service d ’administration régionale de 6 personnes

4. COUR D ’APPEL DE NOUMEA (organisation) • 4 chambres: civile, pénale, sociale, commerciale • + une formation complétée de 2 assesseurs coutumiers pour les affaires coutumières (statut civil coutumier et foncier coutumier) • + la cour d ’assises d ’appel en matière criminelle

5. Siège principal: NOUMEA composition:Président, 3 vice présidents , 5 juges,2 juges d ’instruction, 1 juge de l’application des peines, 1 juge des enfants Procureur, 2 premiers substituts ,2 substituts 2 sections détachées: à KONE un juge ( province Nord) à LIFOU un juge (Province des îles) 48 greffiers et fonctionnaires TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

6. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA Cour d ’assises (crimes) T du Travail Formations civiles pénales coutumières T mixte de commerce T pour enfants et j des enfants

7. TPI de MATA-UTUWallis et Futuna COUR D ’ASSISES 3 juges+ 9 jurés COUR D ’ASSISES D ’APPEL 3 juges+ 12 jurés TRIBUNAL CORRECTIONNEL - en collégialité Le président et 2 citoyens -partie en juge unique JUGE UNIQUE -civil -commercial -statut civil particulier -tribunal de police TRIBUNAL DU TRAVAIL Le président + 2 employeurs et 2 salariés NB: appel devant un juge unique désigné par le premier président

8. COUR D ’APPEL DE NOUMEA Formations échevinées Cour d ’appel: -matière coutumière -Cour d ’assises d ’appel Tribunal de première instance: -Cour d ’assises -en matière coutumière -en matière correctionnelle -Le tribunal pour enfants -le tribunal mixte de commerce -le tribunal du travail Formations professionnelles cour d ’appel: formations pénales, civiles, sociales et commerciales Tribunal de première instance: formations civiles, pénales à juge unique, instruction, juge des enfants

9. L ’échevinage en Nouvelle Calédonie • Formations échevinées: • -Cours d ’assises d ’appel (Métropole et NC) • -Cours d ’assises (Métropole et NC) • -Tribunal pour enfants (Métropole et NC) • -Tribunaux correctionnels ( NC ) • -Tribunal du travail ( NC ) • -Tribunal mixte de commerce ( NC ) • +au TPI et en appel formations spéciales ( NC ) • en matière coutumière • NB: il n ’existe pas de formations sans juge professionnel. • le TASS et le TPBR n ’existent pas