REFORME DES MARCHES PUBLICS Par Stanys BUJAKERA SANGANO Secrétaire Exécutif COREMAP

1. République Démocratique du CongoMinistère du BudgetCommission de Réforme des Marchés PublicsCOREMAP REFORME DES MARCHES PUBLICS Par Stanys BUJAKERA SANGANO Secrétaire Exécutif COREMAP

2. PLAN DE L’EXPOSE • Introduction. • Evaluation du système existant. • Plan d’action de la réforme. • Etat d’exécution du plan d’actions de la réforme • Loi relative aux marchés publics.

3. 1. INTRODUCTION • Constat à la reprise, en 2001, de la coopération structurelle avec les bailleurs de fonds : un système national de passation des marchés inadapté aux impératifs de transparence et d’efficacité. • Résolutions prises par le Gouvernement : • Mise en place des agences fiduciaires de passation des marchés: BCECO, UCOP, PRCG et autres; • Evaluation du système national de passation des marchés (CPAR) assortie d’un plan d’actions pour son amélioration; • Mise en place d’un cadre légal, réglementaire, institutionnel et professionnel modernisé.

4. 2. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT.(basée sur 4 piliers d’un bon système de passation des marchés ) • Cadre légal, réglementaire et institutionnel; • Cadre professionnel; • Procédures de passation de marchés publics et performances du secteur privé; • Transparence du système de passation des marchés publics et la lutte anti corruption.  Constat des insuffisances et recommandations d’améliorations

5. 2. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. a. Cadre légal, réglementaire et institutionnel Insuffisances relevées. • Ordonnance loi 69-054et Ordonnance 69-279 : obsolètes et lacunaires : • Pas de dispositions régissant les prestations intellectuelles ; • Absence de mécanisme de recours ; • Inexistence d’un organe de régulation (le Conseil Supérieur d’Adjudications jamais mis en place) ; • Absence de mécanisme de contrôle à priori; • Publicité insuffisante; • Déconcentration et décentralisation insuffisantes.

6. 2. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. a. Cadre légal, réglementaire et institutionnel Recommandations • Refondre tous les textes légaux et réglementaires en une Loi relative aux marchés publicsmettant en place un cadre légal modernisé explicité par un Manuel de Procédures; • Mettre en place un nouveau cadre institutionnel: • une Autorité de régulation chargée de veiller au respect du code des marchés publics et du manuel de procédures, à la formation, au traitement des recours et aux audits. • une Direction de contrôle avec pouvoir de revue à priori sur base de seuils fixés ; • des Cellules de gestion des projets et des marchés publics déconcentrées et progressivement décentralisées, ayant la responsabilité de préparer, effectuer la passation et faire exécuter les marchés.

7. Recours Autorité de Régulation : ARMP Secteur privé : Entrepreneurs, Prestataires de services et Fournisseurs Direction de Contrôle D G C M P Autorités contractantes  C G M P’s Contrats Commission des marchés Sous Commission d’évaluation Décisions • Schéma de fonctionnement du système réformé

8. 2. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. b. Cadre professionnel Insuffisances relevées. • Expertise insuffisante en qualité et en nombre; • Logistique de travail et rémunérations dérisoires.

9. 2. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. b. Cadre professionnel Recommandations: • Procéder à une évaluation des capacitésen vue de déterminer le déficit en nombre, en compétences et en outils de travail. • Développer et exécuter des programmes de formation et de renforcement de capacités humaines et techniques et mettre en place des mécanismes pour pérenniser le niveau atteint.

10. 2. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. c. Procédures de passation des marchés et performances du secteur privé Insuffisances relevées. • Inexistence de Manuels de procédures et Dossiers-Type d’appels d’offres (DTAO); • Insuffisance de la planification et la programmation des marchés ; • Non respect et insuffisance des budgets ; • Inexistence du crédit bancaire à des conditions raisonnables ; • Mécanismes de recours inopérants.

11. 2. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. c. Procédures de passation de marché et performances du secteur privé Recommandations: • Mettre en place des Manuels des procédures et des DTAO et former les cadres du secteur public et privé; • Mettre en place les Mécanismes de recours en matière du contentieux d’attribution et d’exécution.

12. 2. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. d. Transparence du système de passation des marchés publics Insuffisances relevées. • Insuffisance d’une publicité inhérente à une saine concurrence; • Inexistence d’organe de recours et difficulté de faire aboutir les dossiers en justice ; • Inexistence des dispositions pénales spécifiques aux marchés publics.

13. 2. EVALUATION DU SYSTEME EXISTANT. d. Transparence du système de passation des marchés publics Recommandations: • Imposition de la publicité aux principales étapes de la passation des marchés; • Mise en place d’un Comité de Règlement des Différends • Renforcement du dispositif pénal contre la corruption et instauration des sanctions administratives.

14. 3. PLAN D’ACTIONS DE LA REFORME • Création et mise en place d’une structure de suivide la réforme; • Elaboration d’une Loi relative aux marchés publicsdéfinissant un nouveau cadre légal et institutionnel des marchés publics assortie d’un Manuel des Procédures; • Développement d’un Programme de renforcement des capacités humaines et techniques du nouveau cadre professionnel des marchés publics ; • Mise en place d’une Assistance techniquechargée d’accompagner la mise en œuvre de la réforme et l’exécution du programme de renforcement des capacités.

15. 4. ETAT D’EXECUTION DU PLAN D’ACTION. • Mise en place d’une structure de suivi de la réforme:création de la COREMAP par décret n° 04/090 du 13/10/2004 (COREMAP à pied d’œuvre depuis mai 2005); • Elaboration de la Loi relative aux marchés publics:Loi n° 10/010 promulguée le 28/04/2010; • Programme de renforcement des capacités: disponible. • Assistance technique à la mise en œuvre de la réforme:en procédure de recrutement.

16. 5. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS • 5.1. Structure de la Loi. • Titre I: Dispositions générales:objet, champ d’application, définitions, préalables, types des marchés, organes d’administration. • Titre II: Passation des marchés: principes, marchés par appel d’offres, marchés de gré à gré, marchés spéciaux. • Titre III: Exécution des marchés: généralités, prix et avenants, sous-traitance, co-traitance et nantissement. • Titre IV: Contrôle, exécution et règlement.: contrôle, audits, paiement, résiliation. • Titre V: Contentieux:d’attribution, d’exécution: • Titre VI: Sanctions: pénales, administratives. • Titre VII: Dispositions transitoires et finales

17. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS5.2. Principales innovations. Titre I: Des dispositions générales • Clarification des concepts utilisés et du champ d’application avec dispositions spécifiques régissant les marchés des entités décentralisées (art 1, 2 et 5); • Élargissement du champ d’application aux marchés de prestations intellectuelles (art 7); • Consécration des principes de liberté d’accès à la commande publique, de prise en compte de l’expertise nationale, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (art 1). • Imposition des préalables à la passation des marchés: études, planification et disponibilité des crédits (art 6); • Séparation des fonction de gestion, passation, contrôle et régulation (art 13, 14 et 16)

18. 5. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS5.2. Principales innovations. Titre II: De la passation des marchés publics • Consécration de l’appel d’offres ouvert comme principal mode de passation des marchés (art 17, 22 et ss); • Fixation des critères de qualification des candidats et des critères d’évaluation des offres (art 23); • Imposition de l’obligation de publicité et des délais de celle-ci (art 34 à 36); • Réglementation de la préférence nationale et régionale pour promouvoir les PME et PMI (art 37); • Réglementation de: appels d’offres restreints, avec concours (art 25 à 29),des marchés gré à gré (art 41 à 43) et des marchés spéciaux (art 44 et 45).

19. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS5.2. Principales innovations. Titre III: De l’exécution des marchés publics • Obligation de conclure un contrat précis avant tout commencement d’exécution des marchés (art 47 à 49); • Obligation d’exiger des garanties d’offres, de remboursement d’avances et de bonne exécution pour sécuriser l’Etat (art 50 à 53, 70); • Réglementation du prix des marchés et des avenants; • Réglementation de la sous-traitance, co-traitance et du nantissement (art 59 et ss).

20. 5. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS5.2. Principales innovations. Titre IV: Contrôle d’exécution et règlement des marchés. La loi fixe les organes de contrôle d’exécution, les conditions de paiement et d’ajournement des marchés, ainsi que d’éventuels intérêts moratoires et pénalités de retard en cas de dépassement des délais de paiement ou d’exécution des marchés.

21. 5. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS5.2. Principales innovations. Titre V: Des Contentieux • Contentieux d’attribution La Loi et son Manuel de Procédures fixent les conditions d’introduction et les modalités d’examen des recours contre toute application erronée des procédures de passation et d’attribution des marchés (art 73 et 74). 2. Contentieux d’exécution La Loi et son Manuel de Procédures fixent les conditions d’introduction et les modalités d’examen des litiges nés de l’exécution des marchés (art 75 et 76).

22. 5. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS5.2. Principales innovations. Titre VI: Des Sanctions • Dispositions pénales La Loi sanctionne l’agent public pour les infractions en matière de passation des marchés: corruption, conflits d’intérêts, délits d’initié et prises illégales d’intérêts (art 77 à 79). 2. Sanctions administratives L’ARMP prononce des sanctions administratives contre les opérateurs économiques coupables de corruption, collusion, manœuvres frauduleuses etc…(art 80 et 81).

23. LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS5.2. Principales innovations. Titre VII: Dispositions transitoires et finales 1. Les marchés antérieurs à la mise en place de nouvelles institutions demeurent soumis à l’Ordonnance 69/054 mais peuvent faire l’objet des recours suivant la Loi (art 82). 2. Les nouvelles instituions sont mises en place au plus tard le 27/10/2010. 3. Excepté les cas d’application de son article 82, la Loi abroge l’ordonnance 69/054.