La scolarisation des enfants handicapés

1. A LA LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Lascolarisation des enfantshandicapés ASH 91

2. AMotifs de la loi

3. L ’évolution législative L’adhésion de la France aux orientations européennes: - La reconnaissance de l’égalité des droits des minorités - La prévalence de l’individu sur les systèmes - La décentralisation des prises de décision et des gestions 3

4. L ’évolution sociale Droit de toute personne à vivre en milieu ordinaire, Prohibition de toute forme de discrimination. 4

5. L ’évolution technique Développement des moyens et techniques de communication Développement des techniques palliatives à la déficience Évolution de la recherche médicale Perfectionnement des approches éducatives 5

6. Évolution notionnelle Nouvelle définition du handicap, résultante d ’une interaction individu-environnement Notion d’éducabilité cognitive Notion de besoin éducatif particulier Notion d’inclusion Déf handicap 6

7. BLa loi

8. Trois principes clés • Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie • Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale • Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent

9. L’organisation institutionnelle

10. AIDES : • AEEH(Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé) et PCH • AVS(Auxiliaire de Vie Scolaire) et MPA • SESSAD • ORIENTATIONS • PPC (Plan personnalisé de Compensation) • dont le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) est un volet. Parcours CDA Commission des Droits et de l’Autonomie Coordonnateur EPE Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation Famille Enseignant référent Enseignant référent ESS Équipe de Suivi de Scolarité Évaluation des besoins et des compétences Inscription de l’Élève dans l’École/l’établissement de référence Parents via Chef d’établissement ou directeur

11. Les dispositions du code de l’éducation : MODIFICATIONS Le parcours des élèves et des étudiants • Accès de droit à l’éducation • Évaluation des besoins de chacun • Parcours personnalisé de scolarisation • Création d’équipes pluridisciplinaires • Création d’équipes de suivi de la scolarisation • Création d’Auxiliaires de Vie • Aménagement des examens et concours • Statut de langue à part pour la LSF

12. C Comment faire?

13. Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…) Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI devient établissement de référence L’élève peut être inscrit dans un établissement proche de l’IME, ITEP… autre que son établissement de référence l’élève reste inscrit dans son établissement de référence Différentes formes de scolarisation possibles

14. Etape n°1 L’équipe éducatived’une écoleou d’un établissement scolaire souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève 14

15. Composition CDA Etape n°2 Le directeur d’écoleou le chef d’établissement Référent 1- en informe les parents pour qu’ils en fassent la demande à la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) 2- leur propose de s’informer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet 15

16. Etape n°3 Cas 1 Les parents sont d’accordet entreprennent ces démarches 16

17. Etape n°3 (suite) Cas 2 Les parents L’IA Averti par les enseignants La MDPH Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents informe la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois 17

18. Suitedu cas 1 Etape n°4 Composition de l’EPE L’EPE (équipe pluridisciplinaire d’évaluation) Les parents Projet de vie de l’enfant, dont projet de formation Élabore le Projet personnalisé de scolarisation (qui fait partie du Plan personnalisé de compensation de la personne) 18

19. Etape n°5 Les Parents sont informés du lieuet de la date de réunionde la CDA(Commission des Droits et de l’Autonomie) prennent connaissance du PPSet ont 15 jourspour faire partde leurs observations 19

20. Compositionde la CDA Etape n°6 La CDA(Commission des Droits et de l’Autonomie) Fonctionnment de la CDA • Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestations (aides financières, matérielles, humaines) et d’orientation - Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur) 20

21. Composition de l’ESS L’ESS(Équipe de Suivi de la Scolarisation) Etape n°7 (dernière étape) • facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS- propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile Avec l’accord des Parents 21

22. Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation* (ESS) : • l’ enseignant référent, animateur de la réunion • le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent, le directeur (qui signe le compte-rendu) ;- l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter),- selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le Médecin de l’Education Nat. ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné,- le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent.* Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel.

23. Projet personnalisé de scolarisation • définit les modalités de déroulement de la scolarité • et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. • La décision d’orientation est prise en accord avec les parentsL 351-1 …mais des procédures de conciliation internes sont possibles avec toujours un droit de recours.

24. Equipe pluridisciplinaire d’évaluation Elle réunit des professionnels • Psychologues • Paramédicaux • Assistants sociaux • Enseignant(s) référents • Médecins Elle prépare le Plan personnalisé de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est un volet

25. L’enseignant référent • Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur. • Son rôle : • Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription • Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH • Réunir et animer l’équipe de suivi de la scolarisation • Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS • Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS

26. Actions du directeur d’école

27. Admission • Admettre l’enfant dès lors que les parents le souhaitent • Inscription active si l’élève est scolarisé dans l’école • Inscription inactive si l’enfant n’est pas scolarisé dans l’école • Maintiens de liens (convention, réception des évaluations) avec l’école fréquentée

28. Signalement à la MDPH • Équipe éducative • Envoi d’un courrier aux parents • Signalement de la situation à l’ ER En cas de refus parental • Garder le contact • Après 4 mois, saisir l’ IA (via l’ IEN)

29. Pendant la scolarité • Prendre connaissance du PPS • Organiser la vie de l’école si nécessaire (accessibilité, récréations, temps méridiens …) • Organiser les interventions des partenaires (avec convention) • Associer les parents • Rester en relation avec l’ ER • Le directeur est le responsable du projet de la CLIS

30. En cas de modification du PPS • Associer les parents • Faire la demande à la CDA via l’ ER • Organiser l’évaluation de l’enfant

31. Anticiper les orientations • Au moins un an avant la sortie de l’enfant • Associer les parents • Et les partenaires • Éventuellement prendre contact et informer les équipes qui accueilleront l’élève