Objectif

1. SEMINAIRE POUR LES CONSULTANTS FRANCOPHONES DANS LA GESTION DES ACHATS ET DES APPROVISSIONNEMENTS POUR LE VIH, LA TB ET LE PALUDISMEDakar, Sénégal: 5-9 MARS 2006 Propriété Intellectuelle: situation des brevets pour les médicaments dans la région Francophone et exemples pratiques d'application de flexibilités dans la région Par Dr ATANGCHO NJI AKONUMBO

2. Objectif • Découvrir comment les pays en voie de développement d’Afrique francophone surtout, peuvent s’approvisionner en médicaments essentiels répondant à des normes de qualité, faces aux exigences de DPI. Bref: * Identifier les flexibilités dans l’accord ADPIC de l’OMC qui établit les normes minimales sur la protection de la PI ; * Identifier le problématique d’utilisation des flexibilités * Voir comment les pays sus mentionnés peuvent profiter de ces flexibilités pour s’approvisionner en médicaments essentiels à fin de lutter contre les pandémies: VIH/SIDA, la TB et le Paludisme.

3. Cadre juridique des flexibilités • Accord de l’OMC: accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), 1995 • Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la Santé publique, 2001 • Décision du conseil général de l’ADPIC du 30 août 2003 sur l’application du para. 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la Santé publique • Pour les pays francophones d’Afrique sub-saharienne: Annexe 1 de l’accord de Bangui de 1977 créant L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) révisée en 1999; entré en vigueur en 2002.

4. Les flexibilités APDIC • Licence volontaire • Licence obligatoire (LO) (art. 31 (b) • Importation parallèle • Limites sur la protection des données Art 39(3) • Exceptions à la brevetabilité (art. 30) • Moratoire relatif aux brevets pharmaceutiques

5. Accès aux flexibilités • Accès dépend du statut du pays : pays en voie de développement ou pays moins avancés • Pour les pays en voie de développement ils bénéficient de toutes les flexibilités sauf le moratoire relatif aux brevets pharmaceutiques (ayant pris fin le 1er jan 2005) • Pour les pays moins avancés, ils bénéficient de toutes les flexibilités. Par rapport aux brevets relatifs aux produits pharmaceutiques, ils ont jusqu’à 2016 (renouvelable)

6. Situations dans lesPays Francophone: Pays OAPI • Pays OAPI = 16 dont 4 en voie de développement et le reste – pays moins avancés (PMA). • PMA: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire , Congo (Brazza), République Centre Africaine, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo • En voie de développement: Cameroun, Rép. de Congo, Côte d’Ivoire et Gabon

7. Cadre juridique dans les pays OAPI • Le cadre des brevets dans l'annexe 1 de l’accord de Bangui révisé de 1999: « ADPIC plus » - Anéantissement du moratoire pour les PMA - Restriction des LO uniquement aux fabricants pouvant produire dans la région - Exigence de la capacité technologique d’exploiter l’invention objet de LO - Refus des importations parallèles provenant en dehors de la région • Flexibilités OAPI: «Licence d’office»; et «Licence de plein droit» • Situation des flexibilités ADPIC dans les pays OAPI, l’exemple du Cameroun. • L’expérience et leçons tirées d’autres pays en voie de développement (Kenya, Brazil)

8. Résumé du constat dans les pays OAPI * - manque de clarté des options; * - incapacité faire usage des flexibilités ; c- à-d, manque d’expertise juridique et technique pour incorporer les flexibilités dans les politiques et législations nationales ; * -effets des FTAs (accords bilatéraux de libre échange), le cas échéant; * - difficultés de combattre de pratiques de concurrence déloyale et abus des DPI; * - capacité domestique de recherche et infrastructures de fabrication du secteur pharmaceutique inadéquate;

9. Recommendations Recomm. d’ordre général • L’Accord Bangui révisé de 1999 doit être révisé pour tenir compte de la Déclaration de Doha et la Décision du Conseil ADPIC 2003 • Les restrictions et limitations dans l’accord de Bangui mentionnées dans le diapo 7 doivent être évitées. • Les flexibilités dans l’accord Bangui de 1999 mentionnées dans le diapo 7 doivent être exploitées • Toutes les préoccupations par rapport à l’attitude des pays concernés relevées dans le diapo 8 doivent être adressées. • Les États doivent privilégier et intensifier les activités de renforcement des capacités des autorités du publiques et agences (et candidats potentiels aux licences obligatoires) sur l’existence et l’application des flexibilités ADPIC et ou OAPI. Ici les bailleurs de fonds et d’autres partenaires peuvent jouer un rôle essentiel.

10. Recommendations (suite) Recomm. d’ordre spécifique • Il est toujours souhaitable de recourir d’abord aux négociations avec les détenteurs des brevets afin d’obtenir une licence volontaire • Un temps limité et raisonnable au négociations pour obtention des licences volontaires doit être stipulé dans la législation nationale. • Au cas où recours est fait au LO et importation dans sur la base de la Décision du conseil général ADPIC de 2003, l’instrument nationale l’autorisant doit renoncée le paiement de rémunération dans le pays importateur • L’instrument autorisant la LO ne doit pas limiter l’application de la Décision de 2003 à un certain nombre de maladies ou produits pharmaceutiques.

11. Recommendations (suite) • Les raisons et conditions pour l’octroi de LO, doivent être spécifiées à fin d’éviter l’ambiguïté et l’incertitude, puisque qu’elles varient considérablement. • Il est important de stipuler que les actions en justice ne sont pas en mesure de suspendre un processus d’octroi de LO. • Les gouvernements doivent élaborer des procédures législatives et administratives claires et simples, qui définissent les processus des décisions et des responsabilités concernant les LO.

12. Recommendations (suite) • Les pays doivent peuvent également amplement faire valoir l’importation parallèle autorisée dans la Déclaration de Doha et inclure les dispositions explicites sur le régime y relatif -l’épuisement international -, dans les législations nationales appropriées.(A l’opposé du régime d’épuisement régional ou national) • Les exceptions aux droits exclusifs sur les brevets permises dans l’art. 30 APIC doivent être aussi exploitées. L’étendue de cette permission n’est pas définie ce qui laisse une marge d’interprétation importante suivant la règle d’interprétation énoncée dans le para. 5(a) de la Déclaration de Doha. Ex. les exceptions relatives à protection de la santé, prévention d’abus de DPI etc.

13. Recommendations (suite) • Les exemptions à la brevetabilité doivent être discerné. C - à - d. Seul les produits pharmaceutiques qui répondent aux principes de brevetabilité doivent être admis pour brevetabilité dans les pays. Donc, par exemple, les utilisations nouvelles des produits bien connus doivent être clairement exclus, n’étant pas une invention. • Les pays en voie de développement doivent limiter la protection sur les donnés lorsqu’il s’agit de répondre aux exigences de santé nationale dans le sens des art. 39(3) de l’ADPIC et para. 4 de la Déclaration de Doha

14. Bibliographie Sélective • Third world Network, Manual on Good Practices in Public-Health-Sensitive Policy Measures and Patent Laws., 2003. • Tayler, Y (Ed) Battling HIV/AIDS: A Decision Maker’s Guide to the Procurement of Medicines and Related Supplies. World Bank, 2004. • Une stratégie Globale du Secteur de la Santé Contre le VIH/SIDA 2003-2007: créer un cadre pour des partenariats et des actions concrètes. OMS • WHO, Determining the Patent Status of Essential Medicines in developing Countries. Health Economics and Drugs, EDM Series No. 17 • Maotti, J-P et al, Economics of AIDS and Access to Care in Developing COUNTIRES/ Issues and Challenges. ANRS Collection Sciences Sociales et Sida, National agency for AIDS Research, Paris: Le Publieur, 2003. • WHO, Globalization, TRIPS and Access to Pharmaceuticals. WHO Policy Perspectives on Medicines No. 3, Geneva, 2003. • Correa, C, Implications of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health. Geneva, WHO,Health Economics and Drugs, EDM Series No12, 2002. • Correa, C. Implementation of the WTO General Council Decision on Paragraph 6 of the Doha Declaration of the TRIPS Agreement and Public Health. Essential Drugs and Medicines Policy, 2004. • Correa, C, TRIPS Agreement and Access to Drugs in Developing Countries. 3 Sur International Journal on Human Rights, 2005. • WHO, The TRIPS Agreement and Pharmaceuticals: Report of the ASEAN workshop on the TIPS Agreement and its Impact o Pharmaceuticals, Jakarta, Indonesia, 2-4 May, 2000. • Implementing the Paragraph 6 of the Doha Declaration: Solving Practical problems to make the System Work. Report of a Seminar Organised by the Quaker United Nations Office 21-23 May, 2004. Jongny-sur-Veve, Switzerland, 2004.

15. Bibliographie Sélective • Sites web - Robert-Lewis Lettington and Peter Munyi, Willingness and ability to use TRIPs flexibilities – Case Study of Kenya http://www.who.int/3by5/amds/countries/ken_UseTRIPsFlexibilitiesDFID.pdf - Commission on Intellectual Property Rights, Innovation and Public Health, CIPID – Study 4 C http://www.southcentre.org/publications/flexibilities/FlexibilitiesStudy.pdf - Essential Inventions – Cameroon Request for Compulsory License http://lists.essential.org/pipermail/random-bits/2005-January/001251.html http://www.essentialinventions.org/docs/Cameroon/pr-fr-cameroo.html - TRIPS consequences for developing countries Implications for Swedish Development Cooperation http://www.grain.org/docs/sida-trips-2001-en.PDF - International Property Protection and Sustainable Development towards … http://www.nepadst.org/doclibrary/pdfs/doc23_022005.pdf - Implementation of the Doha Declaration … 28 March 2002 Conference http://www.accessmed-msf.org/upload/ReportsandPublications/26420021519443/REPORT.pdf - Utilising Trips flexibilities for public protection through south-south regional frameworks http://www.iprsonline.org/resources/docs/trips-health-southcentre2004.pdf