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Présentation de l’action de groupe

Présentation de l’action de groupe. Camille & Aurélie. Qu’est ce que l’action de groupe?. C’est une une voie ouverte permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer au nom d’une catégorie de personnes une action en justice.

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Présentation de l’action de groupe

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Presentation Transcript

  1. Présentation de l’action de groupe Camille & Aurélie

  2. Qu’est ce que l’action de groupe? • C’est une une voie ouverte permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer au nom d’une catégorie de personnes une action en justice. Plusieurs conditions: un même dommage, une cause commune et visant les mêmes personnes physiques ou morales.

  3. Qui est concerné? • Plusieurs questions demeurent en France : • Quels domaines seront concernés? Ex: santé, banques, fiscal… • S’agira-t-il uniquement des préjudices contractuels ou de tous les préjudices? • Y aura-t-il un montant maximum concerné par les actions de groupe? Ex: Préjudices inférieur à 4000 euros (comme les tribunaux de proximité) ou autre.

  4. Opt in ou Opt out? OPT IN OPT OUT Pour appartenir à une classe et être recevable l’adhésion volontaire des intéressés est nécessaire. Le groupe n’est donc constitué que de ceux qui ont expressément manifesté leur accord et leur volonté d’en faire partie. Toute personne ayant été lésée de la même façon que les personnes se réunissant devant le tribunal peut être considérée comme membre du groupe, sauf si elle a pas manifesté explicitement sa volonté de ne pas être associé au groupe.

  5. Comment se passe une action de groupe ? Dans tout les pays où l’action de groupe existe elle se déroule en 3 étapes:

  6. Class action dans le monde Canada: Opt out Le juge examine le sérieux de le cause Grande Bretagne: Opt in Le juge choisit un cas test. Portugal: Opt out Le juge choisit un cas test. Etats-Unis: Opt out Champ d’action pas limité

  7. Class action dans le monde (suite)

  8. Class action dans le temps 2008: Le rapport Attali recommande d'introduire une action de groupe Déc. 2005: Rapport de CERUTTI Guillaume, GUILLAUME Marc Printemps 2013 ? 2011: La commission des lois du Sénat propose l’adoption de l’action de groupe dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs 2005: Allocution de Chirac pour la nouvelle année: 1e fois qu’est évoquée l’action de groupe en France 2007: Engagement du candidat Sarkozy d’instaurer les actions de groupe dans sa lettre de mission à C. Lagarde

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