Neuigkeiten aus dem EBG Nouveautés du BFEG

1. Neuigkeiten aus dem EBGNouveautés du BFEG Karine Lempen, EBG 7e journée nationale des offices de médiation selon la loi de l‘égalité 22 novembre 2012, Winterthour

2. Programme de la législature 2011 à 2015BBl 2012 7155, 7165 Ligne directrice 7: „La Suisse veille à garantir l‘égalité de droit et de fait entre hommes et femmes, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l‘âge de la retraite “ Art. 28  - Objectif 27: l‘égalité des chances est améliorée Les mesures suivantes sont prises en vue d’atteindre l’objectif 27: 112. renforcer les mesures visant à lutter contre les discriminations salariales à renforcer les mesures visant à lutter contre les discriminations salariales à d’être mis en œuvre par les pouvoirs publics 113. observer la situation qui prévaut dans les entreprises suisses s’agissant de l’évolution de la présence des femmes dans les conseils d’administration 114. poursuivre les mesures visant à prévenir la violence domestique et à lutter contre cette dernière 115. promouvoir les mesures en faveur de l’augmentation de la proportion de femmes dans les filières MINT Art. 29 - Objectif 28: l’égalité homme-femme est atteinte au sein de l’administration fédérale et des entreprises proches de la Confédération et les minorités linguistiques bénéficient de l’égalité des chances La mesure suivante est prise en vue d’atteindre l’objectif 28 : 116. augmenter sensiblement la part de femmes et de représentants des minorités linguistiques parmi les cadres de l’administration fédérale ainsi que parmi les cadres et les membres des conseils d’administration des entreprises détenues par la Confédération ou liées à la Confédération

3. Objectifs du Conseil fédéral 2013Objectifs 27, 28 • Recensement des coûts économiques de la violence dans les relations de couple dans une étude • Etude concernant les instruments et mesures pour l’application de l’égalité salariale • Mise à jour des Instructions sur l’égalité des chances du 22 janvier 2003

4. Nouvelles mesures de lutte contre la discrimination salariale • Etude concernant les mesures et instruments en vue de l’application de l’égalité salariale (2013) • Autocontrôle égalité salariale Logib – aussi pour PME • Evaluation des contrôles dans le domaine des marchés publics • Mo. Carrobio Guscetti 10.3420 • Certification d’expertes et d’experts • en collaboration avec la Swiss Experts Certification SA (SEC)

5. Congrès consacré à l’action des organisations lors de procès liés à l’égalité entre hommes et femmes Université de Bâle, 7 décembre 2012

6. Action des organisations – Art. 7 LEgATF 8C_269/2011 du 18 octobre 2011 • BGE/ATF 118 II 1 • Verbandsklage (Art. 7 GlG) – keine Unterbrechung der Verjährung für individuelle Nachzahlungsansprüche • Action des organisations (art. 7 LEg) – pas d‘interruption de la prescription des actions individuelles en paiement

7. Nouveau commentaire de la loi fédérale sur l’égalité

8. www.sexuellebelaestigung.chwww.harcelementsexuel.ch

9. Harcèlement sexuel sur le lieu de travailSite interactif à l’intention des personnes harcelées

10. Newsletter des affaires politiques relatives à l’égalité entre femmes et hommes