Partenariats public – privé et SEC 95

1. Partenariats public – privé et SEC 95 Un moyen au service d’un endettement maîtrisé

2. Quelques rappels relatifs aux PPP

3. La notion de PPP • Absence de définition générale, de régime propre en Belgique et en RW • Les PPP existants : • Les marchés de promotion de travaux • Les concessions de travaux et de services publics • La formule plus générale des DBFM • PPP et interventions de Régies autonomes

5. Distribution des risques dans les contrats de commande publique

6. 1. PPP et SEC95 : l’enjeu de la déconsolidation Les conditions et limites à déconsolider une opération réalisée en PPP

7. L’allocation des risques : critère déterminant pour le SEC95 • Décision Eurostat du 11 février 2004 (référence pour l’ICN) : le PPP est déconsolidant si le partenaire privé supporte: • Le risque de construction : date de mise à disposition, coût et qualité de la construction ; • ET Le risque de disponibilité (PPP type DBFM) : mise à disposition et maintien de la disponibilité avec pénalités • OULe risque de demande (PPP type concession) : variation de l’utilisation du bien par les usagers • Critères complémentaires : sort des actifs à l’issue du contrat

8. Les limites des critères du SEC95 • Recours à d’autres critères par l’IFRIC et l’IPSAS Board : examen des conditions de contrôle de l’actif • Propriété de l’infrastructure • Compétence pour arrêter le tarif • Sort de l’infrastructure à l’issue du contrat • Limites tenant à la sous estimation du coût budgétaire implicite des PPP

9. Conclusions relatives aux critères d’Eurostat • Appréciations des critères et requalifications possibles • Quelles évolutions face à la comptabilité générale et aux critiques • Incite à la prudence : • La déconsolidation ne doit être la finalité exclusive du PPP • Et ce d’autant moins que les conditions posées ne sont pas incontestables

10. 2. PPP et SEC95 : la déconsolidation n’est pas une fin Une survalorisation de l’objectif de déconsolidation présente des risques

11. Déconsolidation et mauvaise allocation des risques • L’objectif de déconsolidation peut emporter un report excessif de risques à la charge du partenaire privé, une sous estimation des risques • Ce report renchérit le PPP et ne garantit pas l’exécution optimale du projet : • Coût du crédit accru • Partenaire privé se prémunissant par une offre de prix élevée, innovation limitée • Risques subsistant de mauvaise exécution

12. Déconsolidation et prestations sans rapport avec les besoins • Le PPP est un contrat global (construction, financement, maintenance, exploitation…) qui suppose un besoin global à satisfaire • Le risque : bâtir une solution permettant la déconsolidation moyennant une prestation mal dimensionnée pour le besoin • Les conséquences : coût beaucoup plus élevé pour une solution globale inutile

13. Déconsolidation et urgence à réaliser les travaux • Le PPP permet de réaliser d’importants volumes de travaux que préfinance le partenaire privé • Mais suppose du temps de préparation amont pour définir le besoin… • Un montage opérationnel solide permet de réaliser des opérations dans un pas de temps moindre moyennant un important travail en amont

17. Conclusion : pourquoi les PPP ? • Pas uniquement pour surmonter les contraintes du SEC 95 : l’ICN, la Cour des Comptes et Eurostat y veillent • Les gains de coûts (réels), d’efficacité, de qualité supposent de tenir compte : • Du contexte budgétaire contraint ; • De la volonté ou de la nécessité de recourir à de l’innovation, des réponses à des besoins complexes ; • D’une recherche d’allocation optimale des risques