Le Secret Professionnel

1. Le Secret Professionnel « Il n’y a pas de soins sans confidences, il n’y a pas de confidences sans confiance, il n’y a pas de confiance sans secret » Socle de la relation de confiance avec la personne Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

2. Un exercice de plus en plus difficile Prise en charge de la personne. Dans le respect du principe de bienfaisance: respect de la personne, de sa dignité et du secret professionnel. En s’adaptant aux réalités du terrain: TIC, travail multidisciplinaire Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

3. Le respect de la personne, de sa dignité et de son intimité. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

4. Le secret professionnel Article 226-13 du Code Pénal: y est tenue toute personne dépositaire « d’informations à caractère secret » du fait de son état, de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire. Articles R 4127-4 et R 4127-72 du CSP relatifs au secret: s’appliquent au médecin et personnes qui l’assistent. Article L 1110-4 du CSP: « toute personne prise en charge par un professionnel , un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

5. Le respect de la vie privée et de la confidentialité des données: une préoccupation essentielle. Article 9 du Code Civil : loi N° 70-643, 17 juillet 1970 Intimité de la vie privée. Article L 311-3 du CASF: usagers des structures sociales et médico-sociales. Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de la personne, de la confidentialité des informations la concernant. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

6. Le secret professionnel: Article 4«  Admis à l’intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui s’y passe, ma langue taira les secrets qui me seront confiés » Article R. 4127-4 du CSP: « Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris » ……Le secret, socle de la relation de confiance avec la personne. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

7. Le secret professionnel: Article 72 Article R. 4127-72 du CSP: «  Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment. Il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s’attache à sa correspondance professionnelle ». Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

8. Le secret professionnel:Article L 1110-4 Introduit par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, consacrant un droit du patient: Droit au respect de la vie privée et du secret. Ensemble des informations concernant la personne, « excepté dans les cas de dérogations ». Tout « professionnel de santé ». Tout prof. intervenant dans le système de santé. Règles de la confidentialité des données (CE,CNIL). Mention du « secret médical». Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

9. L’Article L 1110-4 « Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe ». Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

10. Qui sont « les Professionnels de santé » ? Les professions médicales: médecins, chirurgiens- dentistes, sages-femmes. Les professions de la pharmacie: pharmaciens, préparateurs en pharmacie. Les auxiliaires médicaux: infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture. Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures- podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, diététiciens, ambulanciers. CSP Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

11. Le secret professionnel au terme de la Loi….. Est garanti par: Code de déontologie, code pénal, CSP Est un droit du malade(intérêt privé) Est un devoir du médecin (intérêt public). Est total, absolu et opposable à tous les tiers. N’appartient ni au malade ni au médecin. Le médecin n’en est que le dépositaire: pas de divulgation en dehors des cas ou la loi l’oblige, l’autorise ou le laisse libre de donner certains renseignements. Il n’y a pas de hiérarchie dans le secret professionnel. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

12. Le secret professionnelne doit pas être un obstacle au parcours de soins Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

13. Le secret professionnel confronté aux necessités du terrain. Echanger entre professionnels de santé. Echanger en milieu médico-social Dans le déploiement des structures multidisciplinaires L’impact de la révolution numérique Dans le principe de bienfaisance et le respect de la continuité des soins…. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

14. Les dérogations au Secret professionnel. Les Dérogations légales: Dérogations obligatoires: Naissances, décès, maladies contagieuses, HO, HDT, AT et maladies professionnelle sauvegarde de justices. Permissions de la loi: sévices à mineur, protection des mineurs, sévices à majeur, armes à feu, évaluation du handicap, activité des établissements La jurisprudence: Testaments et rentes viagères. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

15. Les dérogations: permissions de la loi. Article 226-14 du Code Pénal: Personnes ayant eu connaissance de sévices ou privations infligés à mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité. Médecin ayant constaté des sévices ou privations dans le cadre de son exercice professionnel. Professionnels de santé ou de l’action sociale concernant le caractère dangereux de patients détenant une arme ou susceptibles d’en acquérir une. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

16. Les autres permissions Textes législatifs permettent « l’échange partage » en milieu médical OU social. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

17. Les autres permissions Social: protection de l’enfance, échanges entre personnes soumises au secret professionnel. CSP, article L 226-2-2 (2007). Social: prévention de la délinquance, professionnels de l’action sociale. CASF, article L 121-6-2 (2007). Social: évaluation de la situation de la personne handicapée. CASF, article L 241-10 (2011) Santé: échanges d’informations entre prof. de santé CSP, article L 1110-4 (2002). CSP, article L 1111-14 et suivants: DMP. MDPH, article R 146-38 et suivants. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

18. Echange partage entre professionnels de santéArticle L 1110-4 Le secret s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tout professionnel intervenant dans le système de santé. Deux ou plusieurs PS peuvent (hors établissement) et sauf opposition de la personne, échanger des informations: continuité des soins. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins (en établissement) les informations sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe (PS). Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

19. Hors ces situations textuelles… de dérogations obligatoires, ou de permissions: échange partage des informations à caractère secret. Le secret partagé n’a aucune base légale. Et tout autre échange partage d’informations à caractère secret s’inscrit dans un cadre illégal. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

20. Echange partage d’informations à caractère secret…. Avec la famille et les proches: oui. Avec la personne de confiance: oui. Entre professionnels de santé: oui. Entre professionnels du sanitaire et du social: cadre législatif inadapté aux réalités de la prise en charge de la personne. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

21. Une nécessité: disposer d’un texte élargissant l’équipe de soins à tous les professionnels impliqués dans la prise en charge de la personne Dans l’attente d’un cadre législatif: Comment conduire une action partenariale pluridisciplinaire, parfois transversale, dans le respect du principe de bienfaisance, de l’efficience, de la personne et de ses droits ? Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

22. Recommandations pratiques 1 Le secret professionnel s’applique à tous les acteurs. L’intérêt de la personne doit en permanence être privilégie. Son consentement ou celui de son représentant légal doit être obtenu, Après une information loyale, claire et appropriée. Le droit d’accès du patient à son dossier est essentiel. Préoccupation constante: la confidentialité et la sécurité des données, des accès, les personnes habilitées, traçabilité des accès et des contenus accédés. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

23. Recommandations pratiques 2 Ne transmettre que les informations « nécessaires, pertinentes et non excessives » eu égard aux missions de chaque acteur de la prise en charge de la personne. S’assurer en permanence que le partage s’opère entre professionnels déjà soumis textuellement au secret. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013 CNOM 1er Octobre 2012 B. Le Douarin, J. Lucas

24. Recommandations pratiques 3 Echange/partage d’informations hors cadre Avec qui? Professionnels tenus au secret? Avec quel cadre réglementaire ou législatif? Avec quel objectif ou mission? Avec quel outil de communication? Assurer la sécurité des données échangées. Avoir un référent en responsabilité de l’outil. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013 arin, J. Lucas

25. Dernière minute: arrêté du 30 août, JO du 26 09 2012. Cahier des charges de l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation des soins (pilotes: ARS, CPAM) Un des objectifs: « favoriser la continuité du parcours de soins par un véritable partage des informations entre les professionnels ». Favoriser les différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux. Favoriser le déploiement de PF de téléassistance. Organiser un accès sécurisé au dossier médical et médicosocial informatisé. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013

26. Art. 48 de la loi du 17 12 2012. Transmission d’informations entre les professionnels et les organismes participant à la prise en charge des PAERPA. PS de proximité, coordinateurs territoriaux, PS des établissements de santé S et MS, les P aidants à domicile. Transmission aux P ayant signé une charte. Recueil du consentement exprès de la personne: PS: toute information M et S pertinente et nécessaire. Coordinateurs: référents, éléments sociaux. P du S et MS: Aggir, contexte de vie. Consentement sur liste nominative des PS et aidants. Bernard Le Douarin, CNOM, Mai 2013