Secret Professionnel et Preuve

1. Secret Professionnel et Preuve 3 2 1 Julien BROHON Quentin DE-BORTOLI Antoine HAMONIC Kevin HEEMS

2. Secret Professionnel et Preuve Julien BROHON Quentin DE-BORTOLI Antoine HAMONIC Kevin HEEMS Serment d’Hippocrate (IV siècle av. J.-C.) « Quoi que je voie ou entende dans la société pendant, ou même hors de l'exercice de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais besoin d'être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas.  »

3. Problématique Quels sont les cas où s'applique le secret professionnel et ce secret peut-il être levé dans la recherche de la preuve ? Plan I/ Présentation du secret professionnel II/ Les cas d’application du secret professionnel III/ Les démarches et procédures liées au secret professionnel IV/ Exemples Serment d’Hippocrate (IV siècle av. J.-C.) « Quoi que je voie ou entende dans la société pendant, ou même hors de l'exercice de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais besoin d'être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas.  »

4. I/ Présentation du secret professionnel Problématique Quels sont les cas où s'applique le secret professionnel et ce secret peut-il être levé dans la recherche de la preuve ? Individu secret professionnel Plan I/ Présentation du secret professionnel II/ Les cas d’application du secret professionnel III/ Les démarches et procédures liées au secret professionnel IV/ Exemples confiance informations personnelles Professionnel

5. II/ Les cas d’application du secret professionnel I/ Présentation du secret professionnel Individu Individu « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas ou la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500 F à 15 000 F. » « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » confiance Avocats Experts comptables Médecins Le secret professionnel couvre tout ce qui aétéconfié, lu, entendu, constaté ou compris. informations personnelles informations personnelles Etc… Secret général et absolu Code Pénal Article 226-13 Ancien Code Pénal Article 378 alinéa 1er Professionnel Professionnel

6. II/ Les cas d’application du secret professionnel La révélation du secret non punissable La révélation du secret punissable Individu Professionnel Tiers Exemples Autorisé dans certains cas délit « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; « Afin d'assurer la continuité des soins dispensés au patient ou de déterminer sa meilleure prise en charge sanitaire, des professionnels de santé peuvent être conduits à échanger des informations concernant ce malade. Ce partage d'informations n'est possible qu'en l'absence d'opposition du patient dûment averti. » 15 000€ « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » informations personnelles 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 1 an Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. » Code Pénal - Article 226-13 Loi du 4 mars 2002 Professionnel Code Pénal - Article 226-14

7. II/ Les cas d’application du secret professionnel Exemples Exemple 2 Affaire • Mohammed Merah Exemple 1 Isabelle Prévost Desprez • Affaire Woerth-Bettencourt

8. III/ Les démarches et procédures liées au secret professionnel II/ Les cas d’application du secret professionnel Généralités Avocat - Obligation de dénoncer; - Obligation de déclarer; - Obligation de témoigner en justice. Médical Cour de cassation • Secret professionnel général et absolu; • Violation pénalement sanctionnée; • Exceptions: Maltraitances, viols, empoisonnements, sévices, surtout sur mineur + certaines maladies contagieuses (choléra, fièvre jaune, peste, typhus, polio,…) CEDH • Conditions de perquisition : • - Présence du bâtonnier; • Respect de l’exercice des droits de la défense; • Captation de la confidence devant être susceptible de constituer la preuve d’une infraction. • Conditions d’interception de communications téléphoniques : • Prescription du juge d’instruction; • Existence d’indices sérieux de nature à faire présumer sa participation à une infraction. Protection de l’enfance Confirme le jugement Rejette le pourvoi Exceptions : - Crimes et mauvais traitements; - Sévices ou privations sur mineur de quinze ans; - Signalement d’une situation d’enfant en danger à l’autorité judiciaire; - Témoignage en faveur d’une personne innocente. Cour d’appel Journalisme Conditions de perquisition Exemple Secteur bancaire Condamne • Effectuée par un magistrat; • Dans le respect du libre exercice de la profession (Article 56-2 du Code de procédure pénale); • Impératif de nécessité; • Limitation temporelle. Exemple 2 Affaire • Mohammed Merah Toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. Tribunal correctionnel Mise en examen Violation du secret professionnel

9. III/ Les démarches et procédures liées au secret professionnel IV/ Exemples La classification secret défense des éléments L’affaire Mohamed Merah : Confidentieldéfense Cour de cassation CEDH • Contenu des documents • Classification secret défense Confirme le jugement Rejette le pourvoi • Mise en œuvre du secret défense • Son poids, les restrictions qu'il • impose Très secret défense Cour d’appel • Déclassification par le ministre de • l'intérieur Condamne Secretdéfense Tribunal correctionnel Mise en examen Violation du secret professionnel

10. IV/ Exemples La preuve électronique / la loi du 13 mars 2000 A pour obligation D’avoir un fondement textuel; • Portée de la loi D’être justifiée par des circonstances exceptionnelles et des impératifs de sécurité; • Le harcèlement par SMS • Le SMS comme preuve lors d’un • divorce D’être contradictoire; • La fouille par l’employeur De respecter le principe de proportionnalité.

11. IV/ Exemples Maître Cattoir, l’avocat poursuivi en justice La preuve électronique / la loi du 13 mars 2000 • Dallongeville attaqué en justice • par la fédération PS du Pas-de- • Calais • La polémique autour du livre • « Rose Mafia » • Les faits • Portée de la loi • Le harcèlement par SMS • Le SMS comme preuve lors d’un • divorce • La fouille par l’employeur • Me Cattoir attaqué par son client • Les faits • La « honte absolue »

12. Conclusion IV/ Exemples FIN Maître Cattoir, l’avocat poursuivi en justice Individu • Dallongeville attaqué en justice • par la fédération PS du Pas-de- • Calais • La polémique autour du livre • « Rose Mafia » • Les faits confiance informations personnelles • Me Cattoir attaqué par son client • Les faits • La « honte absolue » Professionnel Julien BROHON - Quentin DE-BORTOLI - Antoine HAMONIC - Kevin HEEMS

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