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Démographie d’entreprises au sein de E8-DGSIE

Démographie d’entreprises au sein de E8-DGSIE. Vendredi 25 septembre 2009. Plan. Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal Méthodologie Sources de données utiles (data flow) Loi statistique. Partage des données ? Partage des outils ?. Plan.

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  1. Démographie d’entreprises au sein de E8-DGSIE Vendredi 25 septembre 2009 http://economie.fgov.be

  2. Plan • Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal • Méthodologie • Sources de données utiles (data flow) • Loi statistique. Partage des données ? Partage des outils ? http://economie.fgov.be 2

  3. Plan • Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal http://economie.fgov.be 3

  4. Démographie d’entreprises. • Annexe 9 Enquête Structurelle des Entreprises (ESE) • Regulation (EC) No 295/2008 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 concerning structural business statistics (recast) • Annexe 9 obligatoire à partir de 2009 • Démographie des employeurs. • 1 employé au moins • INS participent sur base volontaire • Deviendra une obligation • Démographie des entreprises économiques • 2 employés au moins http://economie.fgov.be 4

  5. Entreprise Eurostat « L’entreprise correspond à la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut correspondre à une seule unité légale ». • Entreprise active • a un CA>0 (TVA) • a de l’emploi (ONSS) • Dépose un bilan BNB • Est reprise sur les liste du recensement • Déclare à l’ISOC • Déclare à l’IPP volet 2 • Principe de continuité, de survie • Passage d’une PP à une PM • Reprise par take-over • Mouvements démographiques par nace4, forme légale et emploi. http://economie.fgov.be 5

  6. Change of controlling legal unit DENOM No Yes No No Yes No Yes Yes Change of principal activity NACE No No No Yes No Yes Yes Yes Change of main location LOC No No Yes No Yes Yes No Yes Continuity of Enterprise? Yes Yes Yes Yes No No No Matching • Regroupement d’unités légales - http://economie.fgov.be 6

  7. Matching • Module Text mining développé par E8 en SAS. • Degré de proximité entre chaînes de caractères • insensible à l’ordre des mots constituants les chaînes à comparer • tient compte des fréquences des mots pour le calcul du score de similarité • Applications • Imputation du OND_NR. Recensement agricole: plus de 5000 exploitations agricoles • Imputation du code de rue: plus de 70 pcts des entreprises éudiées reçoivent un code de rue fiable • Filtrage (Ex: Indépendants non assujettis et non employeurs: matches RNN->OND) http://economie.fgov.be 7

  8. Plan • Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal • Méthodologie http://economie.fgov.be 8

  9. Définition des évènements • Les unités légales subissent des évènements • Naissance • Mort • Survie • Phénomènes de restructuration • Ces évènements ont une conséquence sur l’entreprise http://economie.fgov.be 9

  10. Gestion des évènements (Break-up) Break-up Niveau Unité Légale • Suppression d’une UL • Création de deux UL UL1 UL3 UL1 UL2 UL4 01/01 31/12 Niveau Unité Statistique http://economie.fgov.be 10

  11. Gestion des évènements (Break-up) Break-up Niveau Unité Légale • Suppression d’une UL • Création de deux UL UL1 UL3 X Admin UL1 UL2 UL4 UL2 01/01 31/12 Niveau Unité Statistique US3 US1 UL3 UL1 • Pas de mort • Pas de naissance US4 UL4 Stat US1 UL2 UL2 http://economie.fgov.be 11

  12. Gestion des évènements (split-off) Split-off Niveau Unité Légale • Création d’une UL UL1 UL1 UL1 UL2 UL3 UL2 01/01 31/12 Niveau Unité Statistique http://economie.fgov.be 12

  13. Gestion des évènements (split-off) Split-off Niveau Unité Légale • Création d’une UL UL1 UL1 UL1 Admin UL2 UL3 UL2 UL2 01/01 31/12 Niveau Unité Statistique US1 US1 UL1 UL1 UL3 • Pas de naissance Stat UL2 UL2 http://economie.fgov.be 13

  14. Gestion des évènements Niveau Unité Légale Take-Over • Suppression d’une UL UL1 UL1 UL1 UL2 UL2 01/01 31/12 Niveau Unité Statistique http://economie.fgov.be 14

  15. Gestion des évènements Niveau Unité Légale Take-Over • Suppression d’une UL UL1 UL1 UL1 Admin X UL2 UL2 01/01 31/12 Niveau Unité Statistique US1 UL1 US1 UL1 • Pas de mort • Survie de US2 Stat US2 UL2 http://economie.fgov.be 15

  16. Gestion des évènements • Profiling des entreprises au cours du temps • Composition d’une entreprise en terme d’unités légales. • Historique (labelisation d’une entreprise). • Les difficultés engendrées par les restructurations, les liens entre Unités légales (Matching) doivent être prises en compte afin d’estimer correctement le nombre de naissance/mort/survie dans le registre. • Attribution des caractéristiques d’une entreprise au cours du temps • NACE • Chiffres d’affaires • Nombre d’employés • Forme légale http://economie.fgov.be 16

  17. Données de la démographie des entreprises • Pour Eurostat, il faut fournir le nombre • d’entreprises actives • de naissances d’entreprises • de morts d’entreprises • de survie d’entreprises à 1 an, 2 ans, .., 5 ans • Ces chiffres sont à ventiler par • NACE x Classe de nombre d’employés • NACE x Forme légale http://economie.fgov.be 17

  18. Timing pour la livraison des données Morts définitifs de 2006 Année de référence : 2006 12 mois Morts provisoires de 2006 18 mois t 2007 2009 2006 2008 http://economie.fgov.be 18

  19. Confidentialité • Obligation • La publication de statistiques permettant la divulgation de situation individuelles par suite d’un nombre réduit de déclarant n’est pas autorisée sans l’autorisation préalable du déclarant (article 2). • Solution • Suppression de l’information sensible • Suppression primaire • Pour garantir l’anonymat des suppressions primaires • Suppression secondaire Problème de programmation linéaire complexe http://economie.fgov.be 19

  20. Confidentialité :primaire et secondaire http://economie.fgov.be 20

  21. Confidentialité :primaire et secondaire Suppression primaire 4 Contraintes marginales Chiffres fictifs http://economie.fgov.be 21

  22. Confidentialité :primaire et secondaire 4 20 5 4 Suppression secondaire Chiffres fictifs http://economie.fgov.be 22

  23. Plan • Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal • Méthodologie • Sources de données utiles (data flow) http://economie.fgov.be 23

  24. Partie opérationnelle DB2 Data Flow Partie analyse Collecte secondaire DBRIS2 DWH BCE Données individuelles ONSS Users TVA BNB Copie au format SAS E8 (INS) … Admin Stat Collecte primaire Données agrégées anonymisées DatEnq ESE Exploitation: Site internet PROD COM … Cube starters Enq Cube démographie http://economie.fgov.be 24

  25. Le monde des unités statistiques • Corrections (par exemple: restructurations) • Imputations formes légales, codes de rues, • Feedback enquête pour nacenis,.. http://economie.fgov.be 25

  26. A (PP) B (PM) C (Takes B over) • Le monde des unités statistiques • Data quality monitoring • Constitution et suivi des unités statistiques. Algorithme de connexité en SAS développé par E8. • Utilité multiple de cet algorithme: groupes d’entreprises multinationaux, conversion nace rev1-rev2,.. B C A http://economie.fgov.be 26

  27. Plan • Démographie d’entreprises. Une obligation européenne. Cadre légal • Méthodologie • Sources de données utiles (data flow) • Loi statistique.Partage des données ? Partage des outils ? http://economie.fgov.be 27

  28. Fourniture de données aux tiers • Loi statistique régit l’utilisation des données • Certains articles ne sont pas encore en vigueur • Respect des principes qui régissent nos statistiques licéité, finalité, proportionnalité, impartialité, objectivité et indépendance professionnelle • Soumis au secret statistique http://economie.fgov.be 28

  29. Quelques conséquences de la loi statistique • NaceNis est protégé (données d’enquête) • L’INS ne peut donner à la TVA des données reçues de l’ONSS (et inversement) • L’INS ne peut indiquer à un administration que la valeur d’une variable d’un record reçu lui semble erronée. Par contre elle peut établir des rapports globaux sur la qualité des fichiers reçus (missing values, out-of-bounds,..) • Nos corrections sont protégées • Nos matchings ne peuvent être fournis car NaceNis est protégé • Si un tiers possède un accès aux données A, l’INS peut lui fournir des données issues d’une méthodologie basée sur A uniquement. • Si un tiers ne possède pas un accès aux données A, procédure « données d’étude codées » (+contrat de confidentialité: garantir que les pubs se feront au niveau global de façon anonymisée; pas de divulgation des données ind. codées). • Pas de restrictions sur le partage des outils (respect de la propriété intellectuelle). http://economie.fgov.be 29

  30. Vragen – Questions http://economie.fgov.be 30

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