ENVIRONNEMENT - AGRICULTURE

1. ENVIRONNEMENT - AGRICULTURE Février 2013

2. Présidence irlandaise Janvier 2013 – Juin 2013 Priorité de la présidence dans le domaine de l’environnement Finaliser l’accord sur le 7e programme d’action pour l’environnement (PAE) et soutenir le développement d’une nouvelle stratégie de l’UE pour le changement climatique. Remarque : La proposition d’un 7ème PAE établit un calendrier stratégique et 9 priorités à atteindre d’ici à 2020 On retiendra que la relation entre économie et action environnementale apparaît à de très nombreuses reprises dans la proposition Source : http://ec.europa.eu/environment/newprg/proposal.htm

3. Continuer à progresser sur la législation dans les domaines suivants : les propositions sur les substances prioritaires, le recyclage des navires, la directive « batteries », le CO2 provenant des voitures et camionnettes, pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), gaz à effet de serre fluorés (F gaz) et des évaluations d’impact environnemental. • Représenter l’UE sur la scène internationale (Rio+20, les conventions des NU sur les déchets et les produits chimiques, etc.). • Source : • http://www.eu2013.ie/fr/actualites/ • http://www.eu2013.ie/fr/actualites/news-items/20130109programmeetpriorites/

4. Publication au JOUE L45/13 du 16 février 2013 • Décision d'exécution de la Commission du 11 février 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le tannage des peaux, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles

5. Conseil européen des 7 et 8 février 2013 • Définition du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne sur la période 2014-2020 • Détail pour la PAC • 373 179 millions d’euros (dont 84 936 pour le pilier II) • Source : • http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/135363.pdf

6. Les travaux du parlement européen sur la réforme de la PAC • La commission de l’agriculture du Parlement européen vote les amendements • Source : • http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/public/story/20130123STO05467/20130123STO05467_fr.pdf • Déclaration du Parlement européen suite au vote de la COMAGRI • Source : • http://www.europarl.europa.eu/pdfs/news/expert/infopress/20130121IPR05412/20130121IPR05412_fr.pdf • Déclaration du Commissaire à l’agriculture sur le vote • http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/ciolos/headlines/news/2013/01/20130124_fr.htm

7. Région wallonne –gestion des sols • Depuis le 1er janvier 2013, le Code wallon des bonnes pratiques (CWBP) est publié sur le site de la DGO3 du SPW. L’objectif de cet outil technique et réglementaire consiste à rassembler l’ensemble des procédures que doivent appliquer les experts agrées qui réalisent une étude des sols ou un projet d’assainissement en application du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. • Avec la publication du CWBP, le décret relatif à la gestion des sols est désormais opérationnel, à l’exception toutefois de la banque de données de l’état des sols qui doit encore être mise en place, et de son article 21, qui prévoit dans certaines hypothèses la naissance d’office des obligations de gestion d’une pollution des sols, qui n’a toujours été mis en vigueur en vigueur par le Gouvernement. • Pour plus de précisions : • http://dps.environnement.wallonie.be/GestAction

8. Cour constitutionnelle – décret DAR – conséquence de l’annulation • Dans un arrêt remarqué du 22 novembre 2012 (n° 144/2012), la Cour constitutionnelle avait annulé le décret wallon du 17 juillet 2008 « relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général » (décret DAR), par lequel le législateur wallon se réservait le pouvoir de délivrer lui-même certaines autorisation urbanistiques et environnementales. • La Cour fait aujourd’hui application de sa propre jurisprudence : par arrêt du 21 février 2013 (n° 11/2013), elle annule le décret wallon du 3 avril 2009 ratifiant, en application du décret DAR, un permis d’urbanisme délivré pour la construction d’un tronçon du métro léger de Charleroi. La Cour estime en effet, en se fondant sur les travaux préparatoires, qu’au moment de l’adoption du décret attaqué, les parlementaires « ne concevaient pas leur rôle dans le cadre de la ratification d’un permis comme impliquant une procédure législative au fond visant à l’adoption, en détail, d’un acte législatif spécifique (…) ». • Pour plus de précisions : • http://www.const-court.be/public/f/2013/2013-011f.pdf

9. Conseil d’Etat : un schéma de structure communal est désormais un acte susceptible d’un recours • Dans un arrêt Delfosse et consorts du 24 janvier 2013, le Conseil d’Etat opère un intéressant revirement de jurisprudence en jugeant recevable un recours en annulation dirigé contre un schéma de structure communal (SSC), ce qu’il avait toujours refusé de faire jusqu’à présent en considérant que cet instrument d’orientation n’avait qu’une valeur indicative et ne constituait dès lors pas un acte susceptible de recours au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

10. Suite : Conseil d’Etat : un schéma de structure communal est désormais un acte susceptible d’un recours • Aujourd’hui, le Conseil d’Etat estime que si un SSC n’est sans doute pas un acte règlementaire et n’a bien qu’une valeur indicative, il exprime toutefois « le sens que doit avoir en principe la décision ultérieure qui s’inscrit dans son champ d’application ; (…) si ce principe ne s’imposait pas de manière effective, on ne comprendrait pas que le législateur ait consacré tant de soins à l’élaboration et à la modification du schéma de structure communal ainsi qu’à l’évaluation de ses effets ». Dès ors, le Conseil d’Etat juge que le SSC, dans la mesure où il fixe « le principe qui est la ligne directrice de l’autorité communale », est un acte qui peut faire grief, par exemple au demandeur d’un permis d’urbanisme. • En pratique donc, il paraît désormais possible de poursuivre l’annulation d’un SSC devant le Conseil d’Etat. • Pour plus de précisions : • http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=lastmonth_02 – Arrêt n° 222.247