Loi « DMOS » ou Loi « anti-cadeaux » Présentation Aude BONNARD Nov. 2010

1. Loi « DMOS » ou Loi « anti-cadeaux »Présentation Aude BONNARD Nov. 2010 ► Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant « diverses mesures d’ordre social ». ► L. 4113-6 code de la santé publique (ancien art. L 365-1)

2. Objectif de la LoiSens de l’interdiction Moraliser les relations entre Méd. et Ent. Qui commercialise des médicaments ou dispositifs médicaux remboursés par Séc. Soc.  Préserver l’indépendance des méd.

3. « L’homme n’est pas parfait et seuls des êtres exceptionnels sont capables de conserver une ligne parfaitement droite »(Pierre Theil)

4. Le médecin ne doit pas être sous influence de l’ind.pharma. Le médecin dans le choix qu’il fait d’un médicament, d’une prescription, d’un acte thérapeutique doit être guidé exclusivement par des considérations médicales (intérêt du patient). Il ne doit pas être influencé par d’autres critères notamment par les avantages qu’il pourrait percevoir personnellement

5. Nouvelle codification de la Loi DMOS (juin 2000) Article L. 4113-6 Modification importante Loi du 04/03/2002 Décret du 25/03/2007

6. Loi du 04/03/2002 • Élargit le ch d’application de la Loi • O de transparence renforcée : instauration d’une procédure de transmission des conventions : modalités et délais Décret 25/03/2007 • Responsabilité pénale de la P.M

7. CONTENU DE LA LOI

8. Conditions de fond Conditions de forme

9. Un principe = Interdiction Généralemais non absolue 2 exceptions

10. LE PRINCIPE « Est interdit le fait, pour les membres des prof. médicales de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale »

11. Champ de l’interdiction Al. 1er Art. L4113-6 Principe Général Interdiction générale des avantages

12. Nature des avantages interdits Avantages en espèces commissions, ristournes, remboursement de frais Avantage en nature cadeaux, invitations, voyages d’agrément, fax avec nom du labo...

13. Nature des avantages interdits valeur intrinsèque non négligeable (circulaire application Loi)

14. Conséquence Avantage de valeur intrinsèque négligeable = non interdit Car ce ne st pas des avantages = pas de valeur Mais doivent rester en rapport avec l’ex. médical Inférieur ou égal : 30 €

15. MAIS - leur répétition, - l’importance des frais engagés par Labo, - leur extension aux proches ↓ Avantages interdits

16. ? Aucune JP n’existe sur cette notion d’avantages de valeur intrinsèque négligeable (circ. 09/07/1993)

17. ExceptionNe rentre pas ds le chp d’application de la Loi DMOS ► Avantages de valeur intrinsèque négligeable 30 € ► Echantillons pharmaceutiques

18. Echantillons pharmaceutiquesRéglementation particulière

19. Les échantillons pharmaceutiques • Peuvent délivrés gratuitement aux méd. • Echantillons = identiques aux spécialités pharmaceutiques • Porter la mention « échantillon médical gratuit » • Délivrance interdite dans enceintes accessibles au public à l’occasion des congrès médicaux ou pharmaceutiques

20. Destinataires des avantages interdits par la Loi • Avantages directs  Méd • Avantages indirects  Proches du méd  Groupement ou association d’exercice de la médecine

21. Résumé : INTERDICTIONart.L4113-6 al.1er Industrie Pharm. Avantage(s) valeur non négligeable Méd. ….. Famille du Méd. .

22. Avantages en espèces illicites • Remises, dons sur achat de prothèses mammaires • Rémunération 18.000 € p.o investigations fictives

23. Avantages en nature illicites • 1 semaine de vacances en Corse 33.400F • Facture d’1 réception • Prêt gratuit d’un matériel valeur 8.200 € • 38.400 €

24. Remise à opht. d’1 phaco-émulsificateur (avantage en nature) permettant des intervention conduisant à l’utilisation d’implants fabriqués par l’Ent. Donnatrice  CA Montpellier 26/11/1998

25. Les exceptions à l’interdiction Alinéa 2 & 3 art.L-4131-6

26. 1ère Exception «Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages prévus par conventions passées entre les membres de ces professions médicales et des entreprises, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et but réel des activités de recherche ou d'évaluation scientifique, qu'elles sont, avant leur mise en application, soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent et notifiées, lorsque les activités de recherche ou d'évaluation sont effectuées, même partiellement, dans un établissement de santé au responsable de l'établissement, et que les rémunérations ne sont pas calculées de manière proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits, commercialisés ou assurés ».

27. Industrie Pharm. Avantage(s) Méd OM Conclusion CV RECHERCHE ou EVALUATION SCIENTIFIQUE AVIS

28. Activités de recherche ou d’évaluation scientifique Exemples • Recherches biomédicales, • Recherches épidémiologiques • Recherches non interventionnelles, • Recherches sur soins courants ou non

29. Prix et concours de recherche • Coordinateur ou investigateur d’étude • Expert sc. rattaché à des recherches ou expérimentations particulières • Rédacteur de protocole, d’articles liés à une recherche • Orateur : présentation résultat de W ….

30. Rémunération des activités de recherche = A l’importance du travail accompli (peut-être proportionnelle aux nb d’observations demandées au méd.) Réservée au médecin-investigateur ≠ (proportionnelle) Aux nbre de produits prescrits par la méd.

31. 2ème Exception « Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par convention passée entre l'entreprise et le professionnel de santé et soumise pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés. »

32. Industrie Pharm Méd Manif. de promotion ou prof et sc Avantage=hospitalité Conclusion CV Avis OM

33. L’avantage = hospitalité offerte  Niveau raisonnable Être accessoire/ à l’objet prof. et scientifique Limitée à l’objectif prof et scientifique ppale de la manifestation Réservée aux médecins participant

34. Montant autorisé correspond à un maximum et non à un objectif de dépense à atteindre

35. Ex. de manifestations concernées • Soirée d’EPU, • Colloques, congrès, • « Symposiums produits », • Séminaires, • Journées d’études ou réunions scientifiques ayant po objet de faire le point des connaissances, recherches, pratiques dans un domaine déterminé

36. Cours d’anglais médical ou d’informatique (favoriser la participation à des manifestations prof.) • Formations prof. diplômante(DIU) • Bourse d’étude et de recherche…..

37. Que recouvre la notion d’hospitalité ? • Les repas, cocktails, buffets et collations diverses • Frais de transport éventuels • Frais d’hébergement éventuels • Ensemble des autres frais liés à la participation à la manifestation (frais d’inscription)

38. Prise en charge de l’hospitalité Avantage(s) licite(s) Raisonnable Accessoire Direct La contrepartie légale • Manif. de promotion • Manif. Prof & scientifique

39. Auditeur Prise en charge partiel des frais d’hospitalité

40. Auditeur Prise en charge totale des frais Inscription, restauration, hébergement, transport NON CONFORME A LA LOI = Hospitalité Non raisonnable Hospitalité Non accessoire

41. Auditeur Hospitalité raisonnable & accessoire = Participation financière du Méd

42. Auditeur : Manif. Dép., de proximité, régionales Non prise en charge des frais de transport Sauf si lieu de la manif. répond à un impératif médical

43. Auditeur : Manif Internationale • Si frais d’inscription pris en charge, il doit être prévu les droits auxquels ils ouvrent • Si activités de loisir prévues avec montant individualisé dans les frais d’inscription : l’auditeur doit régler personnellement les loisirs. • Si montant activités de loisir non individualisé dans frais inscription (USA) : non prise en charge total de l’inscription par le labo.

44. Intervenant ou le méd ayant une cv de rapporteur du congrès Prise en charge totale de l’hospitalité possible

45. Les plages de tps libre ou de détente, divertissement Permis sous conditions Ne doivent pas dénaturer l’objet prof de la manifestation Ne doivent pas dépasser le tiers de la durée totale de la manifestation Coût des divertissements à la charge financière du médecin

46. Ex de montant admis TTC • Petit déj : 23 € • Repas : 60 € • Nuitée en France : 150 € • Nuitée à l’Etranger : 230 €

47. Les transports 1ère classe Classe éco. po auditeur Classe affaire po orateur sur long courrier (+ 7h)

48. Al. 4 art. L 4113-6 Art. R 4113-104 à R 4113-108

49. Conditions de forme : La procèdure ORDRE DES MED (commandement Méd. Militaires CONVENTION AVIS PREALABLE

50. Activités de recherche ou d’évaluation Avis préalable du OM s/dossier