Bernard Duval, Délégué Général AFE

1. Éclairage des bâtiments Les champs réglementaires Efficacité énergétique Bernard Duval, Délégué Général AFE

2. Efficacité énergétique en éclairage Le contexte • En France, le bâtiment, c’est : • 30 millions de logements • 8OO millions de m² de bâtiments non résidentiels (200 millions bureaux) • Un taux de rénovation de 1 % à 3 % par an • Le bâtiment est le plus grand consommateur d’énergie : • 43  % des consommations • 25 % des émissions de CO2

3. Consommation d'électricité par segment de marché 9 Habitat 27 11 Commerce CHR Tertiaire Industrie 15 Eclairage 10 extérieur Autres 5 23 EEE : Contexte Que représente la consommation d’électricité pour l’éclairage ?

4. EEE État des lieux : exemple des bureaux (2007) Matériel vétuste et inadapté : encore 10 millions de lampes à incandescence, moins de 10 % de luminaires fluos électroniques, moins de 1 % d’automatismes, etc. Conditions d’éclairage médiocre Coûts économique et de maintenance 120 lux 500 lux 15 % non respect du code du travail Eclairement sur le plan de ravail Enquête CEREN sur 150 entreprises 500 000 m² 85 % non conforme à la norme NF EN 12464

5. EEE : Contexte réglementaire 3 directives pilotées par 3 principes stratégiques : • Performances énergétiques des bâtiments (exigences sur les ouvrages, imposées à maîtrise d’ouvrage/maîtrise d’œuvre) DPEB => Interdire les ouvrages énergivores • Écoconception des produits relatif à l’énergie (exigences sur les produits, imposées aux fabricants) DEUP=> Interdire la mise sur le marché européen de produits énergivores • Efficacité et services énergétiques (exigences de promotion imposées aux fournisseurs d’énergie et aux Etats) DESE=> Créer et développer des outils d’aide à la décision et au financement

6. 3 directives : Transposition française • Ouvrages énergivores (DPEB) • Dans le neuf => RT 2005 • En rénovation => Arrêtés du 3 mai 2007 « rénovation par éléments » et du 13 juin 2008 pour les rénovations assimilables aux travaux neufs • Produits énergivores (DERP) • Règlement ERP • Outils d’aide à la décision et au financement (DESE) • Circulaire marchés publics Etat exemplaire : modèle de cahier des charges • Certificats d’économies d’énergie : 15 opérations standardisées éclairage • Contrats de performances énergétiques et Partenariats public-privé • Normes techniques (calculs + contrôles des performances, garanties…)

7. Interdire les ouvrages énergivores • Obligations au niveau des travaux • 1. S’il s’agit d’une construction neuve, à partir d’une surface de 1000 m² • Texte à appliquer => Arrêté du 24 mai 2006, relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments aussi appelé « Réglementation thermique 2005 » ou « RT 2005 » • Articles éclairage : 31 à 34 (référentiel) et 62 à 67 (exigences) • 2. S’il s’agit de travaux de rénovation, et que les trois conditions suivantes sont réunies : • le bâtiment date d’après 1948 • le montant total de l’ensemble des travaux est supérieur à 25 % du prix du bâtiment • la surface concernée est supérieure à 1000 m² • Texte à appliquer => Arrêté du 13 juin 2008, relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants exigences éclairage = RT 2005

8. Interdire les ouvrages énergivores - 2 • 3. Sinon, pour tous travaux de rénovation à partir de 100 m² • Texte à appliquer • => Articles 40 de l’Arrêté du 3 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ou « RT par éléments » • Deux méthodes pour respecter une performance équivalente • « Art. 40. − Lors du remplacement ou de la réalisation de l’installation d’éclairage général d’un local, la nouvelle installation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :

9. Interdire les ouvrages énergivores - 3 • Zoom sur l’arrêté du 3 mai 2007 • [1ère méthode :] • la puissance installée pour l’éclairage général du local est inférieure ou égale à 2,8 watts par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone de travail ; • [2e méthode :] • ou bien la nouvelle installation d’éclairage général est composée de luminaires de type direct ou direct/indirect de rendement normalisé supérieur à 55 %, équipés de ballasts électroniques et qui utilisent des lampes présentant une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lumens par watt. » • NB : l ’annexe de l’arrêté définit les termes techniques et renvoie à la normeNF EN 12464-1 « Eclairage des lieux de travail », pour connaître les niveaux d’éclairement et de confort visuel de référence selon les types de locaux et d’activité

10. Interdire les produits énergivores • Règlement pour les lampes, ballasts et luminaires pour l’éclairage fluorescent ou à décharge(en application de la Directive cadre « EUP » 2006/32) 1.Principaux produits exclus de marquage CE dates d’exclusion Lampes fluorescentes standard (ex : tubes blanc industrie) 2010 Lampes fluorescentes T10 et T12 2012 Lampes iodures et SHP standard 2012 Lampes à vapeur de mercure haute pression 2015 Luminaires fluorescents avec ballasts ferromagnétiques 2017 Ballasts ferromagnétiques pour fluorescence 2017

11. Interdire les produits énergivores • Règlement pour les lampes, ballasts et luminaires pour l’éclairage fluorescent ou à décharge(en application de la Directive cadre « EUP » 2006/32) • 2.Obligation d’information mise à disposition par les fabricants (sur les produits ou sur un site d’accès libre) : • durée de vie des lampes • température de couleur • Indice de rendu des couleurs • facteur de maintenance • Etc. • 3.Pénalités : contravention par produit non-conforme

12. Créer et développer des outils d’aide à la décision et au financement • Circulaire « Développement durable dans les achats publics - État exemplaire » Fiche 16 (JO du 12/02/09) • Modèle de cahier des charges pour marchés de fournitures et marchés de travaux, intérieur / extérieur • Principales exigences pour les fournitures=> intérieur : respect de l’arrêté du 3 mai 2007=> extérieur : exigences de l‘opération standardisée CEE luminaires éclairage extérieur : IP 5X, lm/W, réduction nuisances

13. Créer et développer des outils d’aide à la décision et au financement • Principales exigences Circulaire Etat exemplaire pour les travaux=> Produits conformes aux exigences des marchés de fourniture=> Lot « Eclairage » distinct (suivi de la prescription)=> Normes outils de référence pour calcul et dimensionnement=> Automatismes (présence et lumière du jour) selon espaces et usages=> Calcul en coût global de l’installation (intérieur : 15 ans, extérieur : 25)=> Dispositif de comptage des consommations en intérieur=> Document de maintenance inventoriant les matériels installés et consommations prévues en intérieur

14. Créer et développer des outils d’aide à la décision et au financement - 2 • 1. Certificats d’économie d’énergie (CEE) • Près de 15 « opérations standardisées » éclairage (hors habitat)=> Installation d’un luminaire fluorescent T5 => Installation d’un luminaire fluorescent T8 électronique=> Installation d’un luminaire partie commune avec ballast électronique=> Installation d’un luminaire d’éclairage public performant • Gains de kWh Cumac valorisés si automatismes (présence/jour) • CEE = présomption de garantie de résultat et potentielle aide financière • 2. Contrats de performances énergétique (CPE) • Un tiers (par ex. : société de service énergétique) prend à sa charge les coûts de rénovation des équipements et se rémunère sur les économies réalisées : décrets et modèles en préparation

15. Créer et développer des outils d’aide à la décision et au financement - 3 • Normalisation (calculs, performances) • Principales normes pour le calcul des installations d’éclairage=> NF EN 12464-1 Eclairage des lieux de travail intérieur=> NF EN 12464-2 Eclairage des lieux de travail extérieur=> NF EN 12193 Eclairage des installations sportives => NF EN 13201… Eclairage extérieur

16. Créer et développer des outils d’aide à la décision et au financement - 4 • Normalisation (calculs, performances) • Principales normes pour le calcul des installations d’éclairage=> NF EN 12464-1 Eclairage des lieux de travail intérieur=> NF EN 12464-2 Eclairage des lieux de travail extérieur=> NF EN 12193 Eclairage des installations sportives => NF EN 13201… Eclairage extérieur

17. Créer et développer des outils d’aide à la décision et au financement - 5 • Normalisation (calculs, performances) • Norme pour le calcul des consommations d’énergie pour l’éclairage=> NF EN 15193 : Estimation des consommations d’énergie pour l’éclairage des bâtiments non résidentiels (norme élaborée avec mandat de l’UE pour l’application de la DPEB, en particulier pour le calcul du diagnostic de performance énergétique). • .

18. Règlementation ERP • Règlement ERP – Art EC5 (Eclairage normal) :Disparition de l’exigence de test au fil incandescent 850° • Nouvel article EC 5 : • § 1. Les luminaires sont conformes aux normes de la série NF EN 60 598 les concernant, en vigueur à la date de mise en œuvre du présent arrêté. • § 2. Les appareils d’éclairage fixes ou suspendus doivent être reliés aux éléments stables de la construction. • Ceux qui sont placés dans les passages ne doivent pas faire obstacle à la circulation. • Les appareils d’éclairage ne doivent pas être encastrés dans les plafonds suspendus qui sont pris en compte pour le calcul de la résistance au feu des planchers attenants. • § 3. Les appareils d’éclairage mobiles ne constituent qu’un éclairage d’appoint. Ils doivent être placés en dehors des axes de circulation et alimentés dans les conditions de l’article EL 11 § 6.

19. Règlementations ERP • Arrêtés relatifs à l’accessibilité (ERP et bâti collectif) • 100 lux pour les circulations verticales • 150 lux pour les escaliers • 50 lux circulations parkings couverts • 20 lux cheminements extérieur • Attention : il s’agit de valeurs d’éclairement « moyen à maintenir » et non « minimum en tous points ». • Arrêtés en cours de modification : Voir précisions pour l’application sur zone question/réponse du site du ministère : • http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses/erp-neufs/m-qualite-generale-du-batiment-article-14.html

20. MERCI DE VOTRE ATTENTION !