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2005, LA REVOLUTION COMPTABLE

2005, LA REVOLUTION COMPTABLE. INFLUENCE DES NOUVELLES OBLIGATIONS SUR VOS BILANS. 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE. L’influence de l’environnement international Le nouveau traitement des passifs Le nouveau traitement des actifs La mise en œuvre et la fiscalité.

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Presentation Transcript

  1. 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE INFLUENCE DES NOUVELLES OBLIGATIONS SUR VOS BILANS 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  2. 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE L’influence de l’environnement international Le nouveau traitement des passifs Le nouveau traitement des actifs La mise en œuvre et la fiscalité 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  3. Après ENRONNouvel environnement financier des PME Loi sur la sécurité financière Évolutions du contrôle légal en France et IAS 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  4. Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME 9 juillet 2002 : Suite aux scandales financiers,Conférence de presse de G.W.Bush et loi Sabanes Oxley • Activités interdites pour l'auditeur • Tenue comptable • Conception et mise en place des systèmes d'information • Services d'évaluation • Services juridiques et spécialisés non liés à l'Audit • Rotation des associés signataires tous les 5 ans • Gouvernement d'entreprise • Présidents et directeurs financiers doivent signer les états financiers • Rédaction d'un rapport sur le contrôle interne • Renforcement de l'information comptable (annexe) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  5. Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Avril 2002 : commission européenne,sommet d'Oviedo • Adoption des normes IAS/IFRS à compter de 2005 • Convergence des normes IAS avec normes américaines • Renforcement du contrôle légal des comptes • Gouvernement d'entreprise • Nomination d'administrateurs "Indépendants" • Définition du rôle des administrateurs • Nomination des dirigeants • Rémunération des dirigeants • Supervision de l'Audit des comptes • Attribution d'options aux dirigeants • Comptabilisation des options (en charges) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  6. Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME En France • But recherché : rétablir la confiance des marchés même si la source principale des sinistres se trouve aux États-Unis. 2 Axes • La loi sur la sécurité financière • L'adaptation aux normes IAS/IFRS 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  7. Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Loi sur la sécurité financière Renforcement du contrôle légal des comptes • Création du haut conseil du commissariat aux comptes • Garde des Sceaux : • Peut ordonner des inspections des professionnels • Pour les sociétés cotées rotation des signataires tous les 6 ans • Indépendance, interdiction du cumul d'activités d'Audit et de Conseil Sauf si ces prestations concourent à la mission d'Audit 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  8. Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  9. La mission du H3C – L.821-1 C.Com. LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Institué auprès du garde des sceaux Veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des CAC Assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  10. Identifier et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles Emettre un avis sur les normes d ’exercice professionnels avant homologation Missions du H3C (art. L.821-1) Veiller à l’indépendance des CAC Définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques En superviser la mise en œuvre et le suivi Inscription (Instance d’appel des CRI) Discipline (Instance d’appel des CRD) Haut conseil du commissariat aux comptes 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  11. Magistrat de la Cour de Cassation, président du H3C: Magistrat de la Cour des comptes: Un second magistrat de l’ordre judiciaire: Le président de l’AMF, ou son représentant: Un représentant du ministre chargé de l’économie: Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière: Personnes qualifiées dans les matières économique et financière: 2 personnes ayant des compétences dans le domaine des entreprises APE: Une personne ayant des compétences dans le domaine des PME, des Personnes morales de droit privé ayant une activitééconomique ou des associations Trois Commissaires aux comptes, dont 2 ayant une expérience dans le contrôle des comptes des personnes faisant APE ou faisant appel à la générosité publique. Christine Thin, Présidente Jean-Michel de Mourgues Michelle Signoret Michel Prada Jérôme Haas Hervé Synvet Christian Aubin Christian Laubie Jean-Pierre Valeriola Didier Kling Michel léger Jean-Paul Griziaux COMPOSITION DU H3C 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  12. Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Loi sur la sécurité financière Renforcement du contrôle légal des comptes • Extension du champ d'activité d'un CAC aux entreprises publiques non soumises aux règles de la comptabilité publique • Extension de l'obligation d'établir des comptes consolidés aux établissements publics • Associations : obligation de nommer un CAC si l'ensemble des subventions reçues dépasse le seuil et non plus une seule subvention • Les CAC sont obligatoirement convoqués à tous les conseils d'administration et à toutes les assemblées générales 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  13. Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Loi sur la sécurité financière  Le 1er alinéa de l’article L.822-11-II du code de commerce affirme le principe absolu de la séparation des activités «audit» et « non-audit »: • Il est interdit au CAC de fournir… • À la personne qui l’a chargé de certifier les comptes, • À la personne qui la contrôle, • Aux personnes qui sont contrôlées par elle; • …Tout conseil ou toute prestation de services… • …N’entrant pas dans les diligences directement liéesà la mission de commissaire aux comptes,telles qu’elles sont définies par les normes d’exercice professionnelles. 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  14. Pourquoi le recours aux normes internationales ? • Environnement économique international • Concentration des marchés financiers • Exigence de transparence et de lisibilité de l'information financière Nécessité d'un référentiel comptable unique 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  15. Une conception réellement nouvelle de l'information financière Une information destinée aux investisseurs Une approche plus économique Application du principe de prééminence de la réalité sur l'apparence ("Substance over form"), Information orientée vers la mesure de la performance Information visant à améliorer la fiabilité des prévisions faites par les investisseurs 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  16. Une action plus transparente • Réduction des choix comptables • Inscription plus fréquente au bilan d'éléments figurant actuellement hors-bilan • Information financière plus détaillée • En IAS les normes adoptées à partir de 2003 prennent le nom de : IFRS Normes Internationales Relatives à l'Information Financière (et non plus seulement comptable ) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  17. Après ENRON : Nouvel environnement financier des PMEREGLEMENT CE 1606-2002 REND LES IAS OBLIGATOIRESPOUR CERTAINES SOCIETES • Obligation Pour les comptes consolidés des sociétés européennes cotées • Option ouverte aux états membres • Pour les comptes individuels • Pour les comptes consolidés des sociétés non cotées 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  18. Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Application normes IAS / IFRS en France • Comptes consolidés • Choix ouvert aux sociétés non cotées établissant des comptes consolidés d'appliquer ou non les IAS pour les comptes consolidés • Obligations des normes IAS pour les comptes consolidés des sociétés cotées • Comptes sociaux • Le PCG reste en vigueur mais introduction progressive des IAS dans le droit comptable français ( cf ci-après les nouveaux règlements français inspirés des normes IAS et applicables à toutes les entreprises ) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  19. Convergence du PCG vers les IFRS Où en est la France ? 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  20. Convergence du PCG vers les IFRS 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  21. Convergence du PCG vers les IFRS • Parmi ces nouveaux règlements on note plus particulièrement : • Le CRC n°2000-06 du 7/12/2000 dit Règlement sur les Passifs • Le CRC n°2002-10 du 12/12/2002 dit Règlement sur l’amortissement la dépréciation des actifs • Le CRC n° 2004-06 du 23/11/2004 sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Ces 3 règlements comportent des modifications significatives et concernent les comptes sociaux de toutes les entreprises 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  22. Le CRC n°2000-06 du 7/12/2000 dit Règlement sur les Passifs inspiré de la norme IAS 37 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  23. Réglementation française • Comptes sociaux : règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs • Applicable depuis le 1er janvier 2002 • Un passif ne peut être comptabilisé que si l’entreprise a, à l’égard d’un tiers, une obligation qui entraînera probablement une sortie de ressources. Les passifs seulement éventuels ne sont pas comptabilisés mais mentionnés en annexe 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  24. Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME Règlement 2000-06 passif • Réduit sensiblement les possibilités de constitution de provisions • Existence d'un événement antérieur à la clôture • Obligation à l'égard d'un tiers se traduisant par une sortie de ressource sans contrepartie équivalente. • Obligation dans certains cas de constituer des provisions pour grosses réparations (ex : révision périodique d'une installation ou d'une machine). • Réduction des possibilités de constitution de provisions pour restructuration 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  25. Définition et critères IAS 37 • Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain • Critères de comptabilisation • Obligation actuelle (juridique ou implicite) • Résultat d’évènements passés • Sortie probable de trésorerie • Estimation fiable • Détermination de l’obligation juridique ou implicite Juridique Implicite • Contractuelle • Loi / règlement • Pratiques passées • Déclarations récentes explicites • Politique affichée • Créer une attente fondée des tiers 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  26. Début Obligation actuelle résultant d’un fait générateur d’obligation? Obligation potentielle? Non Non Oui Oui Sortie de ressources probable ? Non Oui Faible? Oui Non Estimation fiable? Non (rare) Oui Provision Indiquer le passif éventuel Ne rien faire Arbre de décision 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  27. Critère de reconnaissance – Actif, passif ou éventualité ? 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  28. Critère de comptabilisationJugementprofessionnel • Quasiment certain > = 90% • Probable > = 50% • Possible < = 50% • Faible < = 10% Ces % sont mentionnés dans les normes IAS mais pas dans le règlement français 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  29. Exemples Règlement sur les passifsDoit-on provisionner ? • Pertes opérationnelles futures Non car pas d’obligation matérialisée • Garantie produit  Oui (IAS 18) • Risques généraux  Non • Contrats déficitaires  Oui • Contrats conclus à des conditions défavorables  Oui si les coûts à engager sont supérieurs aux avantages attendus 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  30. Exemples Règlement sur les passifs (suite)Doit-on provisionner ? • Auto assurance pour risques potentiels  Non car pas d’obligation matérialisée • Actions en justice  Oui si matérialisation du risque • Dommages créés à l’environnement  Oui si exigence légale ou si attente fondée des tiers 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  31. Exemples Règlement sur les passifs (suite)Peut-on provisionner ? • Provisions pour gros entretien et grande révision • En norme IFRS, n'existe pas. • Provisions réglementées • France • Provisions comptabilisées en application de dispositions fiscales : provision pour investissement, pour hausse des prix, amortissements dérogatoires, etc.… • IAS • En IAS 37 la notion de provision réglementées est inexistante. 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  32. Recommandation 2003 R-01 du CNC Engagements de retraite et avantages similaires IAS 19 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  33. Engagements de retraite et avantages similaires Recommandation 2003 R-01 du CNC Information Mention dans l'annexe Comptabilisation (méthode préférentielle) OU * Évaluation identique * Comptabilisation obligatoire en normes IAS 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  34. Entreprises < 250 salariés L'entreprise a la possibilité de définir sa propre méthode d'évaluation Précision sur la méthode retenue à porter en annexe Exemple : Faire abstraction de la probabilité de départ ou de décès avant l'âge de départ à la retraite. Négliger les hypothèses de croissance de rémunérations, à condition d'en tenir compte dans les taux d'actualisation. Entreprises > 250 salariés Utilisation obligatoire des méthodes actuarielles Table de mortalité Rotation du personnel Actualisation Augmentation des rémunérations Recommandation 2003 R-01 du CNC 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  35. Règlement CRC 2002-10Dépréciations d'actifs(inspiré de la Norme IAS 36) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  36. Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement Application au 01/01/05 : • La durée d’amortissement correspond à la durée réelle d’utilisation du bien et non plus à la durée d’usage (souvent plus courte) • Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle • Cette valeur résiduelle, déterminée lors de l’entrée du bien à l’actif, n’est prise en compte que lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  37. Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement LES COMPOSANTS les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entité selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisésséparément dès l’origine et lors des remplacements (art 322-3 du PCG) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  38. Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement Détermination des composants : • Une phase technique : étude des possibilités de ventilation et fréquence de renouvellement • Une phase comptable : identification des composants par analyse des coûts, de leur nature, de leur importance 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  39. Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement PREMIERE MISE EN ŒUVRE • Applications des règles de changement de méthodes comptables ( règlement comptable ) • L’effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée • Imputé en report à nouveau dés l’ouverture de l’exercice 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  40. Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement Modalités pratiques de première mise en œuvre Pour la première année deux modalités sont envisageables: • Coût historique amorti:méthode rétrospective qui reconstitue le passé comme si l’approche par composants avait toujours été appliqué • Ré-allocation des valeurs comptables: méthodeprospective qui ne reconstitue pas le passé et autorise seulement un nouveau calcul des amortissements pour le futur ( méthode française non conforme aux IFRS mais autorisée car plus simple et adaptée aux PME ) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  41. Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement DISPOSITIONS FISCALES Les dernières dispositions fiscales stipulent : • La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du 1er exercice ouvert à compter du 01/01/05 résultant de l’application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales sur cet exercice et les 4 exercices suivants • Lorsque le montant n’excède pas 150 000 € l’entreprise peut renoncer à cet étalement 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  42. Règlement CRC 2002-10Dépréciations d'actifs Principales caractéristiques • Amortissements/Composants • Rythme d'amortissement différent pour chaque partie d'une immobilisation • Exemple : Immeuble ventilé en Gros œuvre Toiture Chauffage Installation électrique • Dépréciation : en cas d'indice de perte de valeur d'un actif, constitution d'une provision pour dépréciation, qui vient modifier la base amortissable. • Modification des logiciels d'amortissement. 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  43. Règlement CRC 2004-06DEFINITION, COMPTABILISATIONET EVALUATION DES ACTIFS 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  44. DEFINITION DES ACTIFS Application 01/01/05 La définition d’un actif repose désormais sur trois conditions cumulatives : • Être un élément identifiable du patrimoine • Être contrôlé par l’entité • Procurer des avantages économiques futurs 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  45. DEFINITION DES ACTIFS • Attention ! Les contrats de location et crédit-bail sont expressément exclus du règlement 2004-06 Définition : L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité ( PCG Art 211-2 ) 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  46. DEFINITION DES ACTIFS ACTIF = Avantages économiques futurs bénéficiant à l’entité + évaluation fiable du coût + élément significatif Si un bien ne respecte pas l’une de ces conditions il est comptabilisé en charges 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  47. Règlement CRC 2004-06 Suppression des charges différées, des charges à étaler, des frais d’acquisition des immobilisations Limitation des possibilités de lissage des résultats Nouvelle définition des actifs Principales caractéristiques 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  48. DEFINITION DES ACTIFS • Les pièces de rechange principales et le stock de pièce de sécurité ne sont plus des stocks mais des immobilisations (les autres pièces de rechange et matériels d’entretien sont obligatoirement comptabilisés en stocks et ne peuvent plus être comptabilisés en charges constatées d’avance ) • Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle et incorporelle est constitué de : son prix d’achat + droits de douane et taxes non récupérables – après déduction des RRR et escomptes De tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  49. DEFINITION DES ACTIFS Droits de mutation et honoraires Les droits de mutation, les honoraires, les commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ( sinon comptabilisés en charges , traitement alternatif pour ne pas pénaliser fiscalement les entreprises ) Escomptes obtenus Les escomptes obtenus sont déduits du coût d’acquisition de l’immobilisation Pour les stocks, déduction du coût pour inscription à l’actif 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

  50. DEFINITION DES ACTIFS Sécurité et environnement Les biens acquis pour des raisons de sécurité ou liées à l’environnement -bien que n’augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant -sont comptabilisés à l’actif s’ils sont nécessaires pour que l’entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs 2005, LA REVOLUTION COMPTABLE Influence des nouvelles Obligations sur vos bilans

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