Challenger un monopole

1. Challenger un monopole Challenger un monopole: L'accompagnement d'acteurs alternatifs dans l'ouverture de marché à la concurrence. Thibault Verbiest Avocat à la Cour Cabinet ULYS

2. Challenger un monopole • Qu'est-ce qu'un monopole? • Qui sont les acteurs alternatifs? • Quelles sont les juridictions compétentes?

3. Qu’est-ce qu’un monopole? Un monopole c'est: Un marché composé de plusieurs acheteurs mais d'un seul vendeur.

4. Qu’est-ce qu’un monopole? Il existe différentes catégories de monopoles: • les monopoles légaux, dont l'existence découle d'une loi ou d'une mesure réglementaire. • les monopoles naturels dont l'existence est le produit de la structure de coûts du secteur économique. • Et ceux dont le monopole trouve sa source dans d'autres comportements (manoeuvres illégales, performance économique supérieure.)

5. Qu’est-ce qu’un monopole? • Les monopoles légaux (art 86 TCE) Seul l’accomplissement d’une mission d’un SIEG, ou l’existence d’un monopole fiscal permet de justifier une dérogation aux règles de concurrence.

6. Qu’est-ce qu’un monopole ? • Les monopoles légaux Ex: les jeux de hasard Dans la plupart des pays européens l ’état bénéficie de monopole pour gérer les jeux de hasard. En France, la Française des jeux et le PMU détiennent ce monopole. Ce dernier est vivement protéger par les tribunaux français. Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris rendu le 14 janvier 2006 condamne le siteZeturf en tentant de lui interdire de proposer depuis Malte, des paris sur les courses hippiques françaises.

7. Qu’est-ce qu’un monopole? • Les monopoles légaux: Ex: les jeux de hasard • Ce monopole est cependant remis en cause par la Commission européenne qui a récemment demandé à la France de justifier en quoi ces derniers sont nécessaires à la protection du consommateur.

8. Ouverture des monopoles légaux Exemple : la Poste. Une libéralisation progressive: tout en assurant le respect des obligations et des droits des prestataires de service universel, l’Europe cherche à garantir la libre prestation des services dans le secteur postal. Une proposition de directive vise à ouvrir totalement les marchés postaux en Europe à la concurrence d’ici 2009. Cette ouverture du marché est souvent mal vue. Qu’est-ce qu’un monopole?

9. Qu’est-ce qu’un monopole? Les monopoles de faits: • Certains sont conjoncturels, comme celui détenu par le groupe américain sur la nitration de la paraffine. • D’autres sont difficilement dépassables comme celui détenu par les organismes de radiodiffusion sur la production et la première publication de leur programme.

10. Qu’est-ce qu’un monopole? • Lutter contre les monopoles: prohibition des pratiques anticoncurrentielles • Ententes interdites (art 81 TCE et 420-1 et -4 du Code de Commerce) • Abus de position dominante interdits (art 82 TCE et article 410-2 du Code de Commerce)

11. Quand un vendeur domine le marché de manière très importante on parle alors de situation oligopolistique (ex: Microsoft). Challenger un monopoleQu’est-ce qu’un monopole?

12. Affaire Microsoft: Le litige concerne notamment la question de supprimer Windows Média Player pour laisser le libre choix au consommateur. La commission menace Microsoft d’astreintes mirobolantes. Or Microsoft ne compte pas en rester là… Qu’est-ce qu’un monopole?

13. Challenger un monopole • Qu'est-ce qu'un monopole? • Qui sont les acteurs alternatifs? • Quelles sont les juridictions compétentes?

14. Qui sont les acteurs alternatifs? • Les acteurs alternatifs: Ils permettent de lutter contre les monopoles car ce sont principalement eux qui exercent des recours devant les juridictions compétentes pour demander l’ouverture de certains des marché.

15. Ex: le Conseil de la concurrence, saisi par Free et LDCom a prononcé de mesures conservatoires dans le secteur de la télévision par ADSL. (décision du conseil de la concurrence du 15 avril 2004) • NEUF TELECOM reproche à TPS et France Télécom de s'être entendues à l'occasion de l'accord pour la commercialisation de l'offre « MaLigne TV/TPS L » pour développer un partenariat stratégique ayant pour objet de renforcer la position dominante de France Télécom sur les marchés du haut débit. • Le Conseil a prononcé des mesures conservatoires en enjoignant à TPS et à France Télécom d'inclure dans les documents publicitaires et promotionnels relatifs à l'offre « MaLigne TV » un avertissement sur les incompatibilités du service proposé avec le dégroupage de la ligne téléphonique.

16. Challenger un monopole? • Qu'est-ce qu'un monopole? • Qui sont les acteurs alternatifs? • Quelles sont les juridictions compétentes?

17. Quelles sont les juridictions compétentes? • Le Conseil constitutionnel • Les juridictions judiciaires • Les juridictions administratives • Le Conseil de la concurrence • La Commission européenne • La Cour de Justice Européenne et le TPICE

18. Quelles sont les juridictions compétentes? • Le Conseil constitutionnel • Compétence: contrôle a priori de la constitutionnalité des lois • Saisine: Seul le président de la République, le premier Ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée ou 60 députés et 60 sénateurs sont compétents saisir le Conseil constitutionnel. La saisine doit avoir lieu après le vote de la loi mais avant la promulgation par le Président de la République.

19. Quelles sont les juridictions compétentes? • Les juridictions judiciaires: • Compétence: application des articles L. 420-1 et L.420-2, ou les articles ou les articles 81 et 82 du Traité (entente et abus de position dominante). • Saisine: par des particuliers ou des personnes morales, généralement dans la cadre d’un référé.

20. Quelles sont les juridictions compétentes? • Le Conseil d’Etat: • Compétence: Juge de premier ressort pour les requêtes formées contre les décrets, actes réglementaires des Ministres, décisions prises par des organismes collégiaux. Juge de Cassation pour les arrêts rendus par des organismes collégiaux. • Saisine: toute personne physique ou morale directement concernée à condition de pouvoir agir en justice.

21. Quelles sont les juridictions compétentes? • Le Conseil de la concurrence: • Compétence: application des articles L. 410-1 et L. 410-2 du Code de Commerce et des articles 81 et 82 TCE. • Saisine: peut être saisi par le Ministre de l’économie, les entreprises ou par les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs. • Sanctions prononcées: sanctions ayant le caractère d’actes administratifs collectifs. Elles peuvent prendre la forme de mesures conservatoires , d’injonctions, d’amende, accompagnées le cas échéant de mesures de publicité. • Recours: devant la Cour d’Appel puis pourvoi possible devant la Cour de Cassation.

22. Quelles sont les juridictions compétentes? • La Commission des communautés européennes • Compétence: autorité communautaire de la concurrence • Saisine: peut se saisir d’office en vertu de son pouvoir général de surveillance du marché ou peut être saisie d’une plainte d’un Etat membre, d’une personne physique ou morale qui fait valoir un intérêt légitime à saisir la commission. • Sanctions prononcées: injonctions aux entreprises pouvant être assorties d’une astreinte pour inciter une personne à respecter la condamnation. Pour les infractions passées, les entreprises sont sanctionnées par une amende.

23. Quelles sont les juridictions compétentes? • La Cour de Justice des communautés européennes: • Compétence: les recours en manquement, Les requêtes d'un État membre selon lesquelles la Commissions européenne a outrepassé ses pouvoirs et attributions. recours en carence et les renvois préjudiciels; • Saisine: La Commission européenne, les citoyens ou associations, les juridictions nationales pour lerenvoi préjudiciel.

24. Quelles sont les juridictions compétentes? • Le Tribunal de Première Instance de la Cour de justice Crée en 1989, le tribunal de première instance assiste la Cour de Justice. • Compétence: compétence de droit commun pour l’ensemble des recours directs (annulation carence, indemnités). • Saisine: les particuliers, les personnes morales, les Etats membres. • Les décisions du TPI peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la CJCE mais seulement en ce qui concerne les questions de droit.