Les missions des Urssaf en matière de contrôle et de lutte contre l ’évasion sociale

1. Lutte contre le travail illégal et lutte contre la fraude – actions des URSSAF :Bilan 2007 Priorités 2008

2. Les missions des Urssaf en matière de contrôle et de lutte contre l ’évasion sociale • Le contrôle comptable d ’assiette (CCA) • Examen planifié et contradictoire de la situation d ’une entreprise au regard de la législation sociale, le CCA est la principale vérification effectuée par les corps de contrôle des Urssaf • Dans le cadre de la COG 2006-2009, 3 priorités fortes : • Le développement du contrôle sur pièces confié à des contrôleurs du recouvrement • La mise en place d ’une nouvelle organisation sur le contrôle des grandes entreprises • L ’extension du champ du contrôle pour le compte de l’Unédic et du RSI • 300 nouveaux postes dédiés aux opérations de contrôle sur la période 2006-2009 • La lutte contre le travail illégal (LCTI) • Les Urssaf disposent depuis 1992 d ’une double compétence, à la fois en matière de verbalisation et de redressement des cotisations éludées • La lutte contre la fraude • Les Urssaf s ’inscrivent dans des actions partenariales avec les organismes sociaux et les services fiscaux, à la fois dans le développement d ’opérations de contrôle coordonnées et dans la mise à disposition d ’informations

3. Des résultats 2007 en forte progression en matière de lutte contre le travail illégal

4. Les principaux objectifs 2008 de la branche en matière de LCTI • Réussir la mise en œuvre des dispositifs renforçant l ’impact des contrôles issus de la LFSS 2008 • Redressement forfaitaire • Exploitation des procédures des partenaires • Droit de communication à l ’égard des tiers • Approfondir les stratégies de lutte contre les nouvelles formes de fraude aux cotisations sociales • Création d ’une cellule de lutte contre l ’évasion sociale • Mise en place d ’une structure d ’investigation de la fraude sur internet propre à la branche et travaillant en étroite collaboration avec les services fiscaux • Développer l ’évaluation de la fraude, le ciblage des risques et la mesure des performances des organismes • Renforcer le pilotage et le suivi des actions au niveau national et régional • Mieux accompagner les corps de contrôle sur les missions de LCTI

5. Les principaux objectifs 2008 en matière de LCTI (au plan partenarial) • En matière de lutte contre le travail illégal, les Urssaf sont déjà très engagées au sein des COLTI, mais nous avons des attentes croissantes à l ’égard de nos partenaires : • avoir un accès rapide à l ’ensemble des procédures engagées • échanger avec les autres services verbalisateurs des PV plus directement exploitables • Afin de mieux concilier nos besoins d ’information et ceux de nos partenaires une proposition commune à la LCTI et à la lutte contre la fraude : • créer un outil d ’information partagé sur les procédures pénales et les suites judiciaires pour le compte de l ’ensemble des partenaires

6. Les principaux objectifs 2008 en matière de lutte contre la fraude • Depuis 2006, la branche du recouvrement a engagé des travaux avec les caisses prestataires du régime général et l ’assurance-chômage en matière de lutte contre les fraudes • signature de conventions au plan national, régional et local • mise en place d ’expérimentations avec la branche maladie sur 2 cibles : les transporteurs sanitaires et les fraudes aux IJ • En matière de lutte contre la fraude sociale, trois objectifs majeurs • développer des actions de contrôle coordonnées sur des fraudeurs « multi-cartes » (fraudes aux cotisations et aux prestations) • renforcer l ’information de nos partenaires en développant les accès distants à nos bases de données (en particulier la base DPAE dès juillet 2008) et en systématisant les transferts d ’information sur les salariés dissimulés • structurer davantage la mise en œuvre de ces échanges dans le cadre des perspectives tracées par la DNLF

7. Les principaux objectifs en matière de LCTI (communication) • Casser les ressorts de la complaisance vis-à-vis du travail illégal et de la fraude • - un objectif de modification des opinions et comportement • - un objectif à forte dimension stratégique devant s ’inscrire dans la durée • Apporter la contribution du Recouvrement à une stratégie pluriannuelle de communication associant un maximum de partenaires