Document de travail

1. Réunion du groupe de travail « informel et protection sociale » - GIP SPSILundi 5 septembre 2011Réflexion sur le statut de l’auto entrepreneur – 1ers éléments Document de travail

2. L’auto entrepreneur Un régime et non un statut: un AE demeure un travailleur indépendant, l’AE est un régime simplifié micro fiscal et micro social L’AE est un travailleur indépendant particulier qui bénéficie D’un guichet unique social et fiscal pour se déclarer en tant qu’AE – site internet www.lautoentrepreneur.fr (site du réseau urssaf) D’un mode simplifié et unique d’acquittement de ses cotisations et contributions sociales et de l’impôt D’un dispositif extrêmement simplifié et exclusif de tout autre démarche (relation internet privilégiée mais maintien de la possibilité d’une relation « papier ») D’un taux unique regroupant l’ensemble des cotisations, contributions et impositions qu’il doit acquitter Le choix des Urssaf: un choix de rapidité et d’efficacité (cf. gestion des TI relevant de l’ISU puis des autres caisses – CIPAV et CNAVPL) – capacité technique à mettre en place l’infrastructure (site internet notamment) de déclaration et de paiement dans des délais courts (quelques semaines) Deux nouveautés extrêmement fortes: Le recouvrement de l’impôt sur le revenu Le guichet unique du créateur d’entreprise – nouvelle fonction et hors champ traditionnel d’intervention des Urssaf (de la fonction générale d’immatriculation à la déclaration, au paiement et à l’encaissement / répartition des prélèvements obligatoires liés à l’activité économique) 2 Document de travail

3. L’auto entrepreneur Les objectifs des pouvoirs publics lors de la création de l’AE Une conception ancienne et répandue, l’impôt papier, les formalités et le poids des « charges » sociales et fiscales constituent des éléments de désincitation à la création d’entreprise Un premier dispositif d’insertion par la création de l’activité économique avait été mis en œuvre à l’initiative de l’ADIE… L’AE a été plus particulièrement créé pour deux types de population De nouveaux entrepreneurs souhaitant développer une activité principale dans un cadre transitoire Des acteurs économiques ayant déjà un statut mais souhaitant disposer de manière simple d’une activité et d’un revenu complémentaires… L’AE a par ailleurs été justifié par la préoccupation de lutter contre des activités non déclarées Des réactions contrastées des autres acteurs Des réserves fortes sur la possible concurrence déloyale Des craintes formulées concernant l’accompagnement des AE 3 Document de travail

4. L’auto entrepreneur : un succès quantitatif incontestable Le dispositif a connu une montée en charge extrêmement rapide et forte Liée notamment au droit d’option ouvert lors de la création de l’AE… Au 30 avril 2011, on dénombre près de 700 000 AE En 2009, 160 500 AE ont déclaré un CA pour 1 Mds€ soit un CA moyen de 6 295€ En 2010, 373 800 AE ont déclaré un CA pour 3.1 mds€ soit un CA moyen de 8 285€ Cette montée en charge a eu plusieurs effets Une déstabilisation très forte des organismes gestionnaires (ACOSS - Urssaf, CNRSI, CIPAV, CNAVPL) Un accompagnement laissé au secteur associatif (UAE / FUAE) sans mobiliser les acteurs traditionnels… Des risques de fraudes, d’abus ou de mauvaise compréhension – un plan de contrôle spécifique des Urssaf sur les AE Des évolutions régulières du dispositif Une interrogation en termes de contributivité (exonérations et ouverture de droits) Un effet de substitution très fort dans les flux de création d’entreprises cf. données INSEE 4 Document de travail

5. L’auto entrepreneur : premiers constats Les limites du dispositif Une faible intégration des obligations liées au régime cf. modes de déclarations et de paiement relatés dans les communiqués de presse, fiabilisation à M + 6 voire M + 9 Une difficulté à disposer d’informations de base (cf. exploitation des questions posées aux Urssaf et à la CNRSI) et de démarches d’accompagnements cf. multiplicité des émetteurs d’information La délicate coordination entre les acteurs: réseaux consulaires, DGFIP (cf. CTE) Les aménagements successifs apportés au régime Extension et difficulté à lire le dispositif et à coordonner l’action des acteurs de protection sociale (affiliation en particulier) Acquittement de la contribution à la formation – difficultés en gestion Obligation de déclarer et de payer Sanction de l’absence de déclaration sous 24 mois Difficultés en sortie: impacts sociaux et fiscaux 5 Document de travail

6. L’auto entrepreneur : quels enseignements La démarche de simplification La nécessité de définir un juste équilibre La distinction selon le contexte d’implémentation (cf. emploi à domicile vs tout secteur marchand) L’importance forte de la démarche d’accompagnement Les effets de seuil forts entre les différents régimes Les enseignements éventuels Un dispositif non encore stabilisé… Donc difficile à exporter ou à valoriser à ce stade… De premiers éléments d’enseignements néanmoins au regard des autres dispositifs simplifiés mis en œuvre L’impact à mesurer sur la légalité des comportements – la lutte ou les possibilités de fraudes (selon les secteurs, les approches, fraude aux prélèvements obligatoires ou aux droits sociaux) 6 Document de travail

7. Pour en savoir plus sur l’AE Rapport parlementaire d’évaluation, www.asemblee-nationale.fr et www.senat.fr Site officiel www.lautoentrepreneur.fr Association et forum des AE Site www.acoss.fr / rubrique communiqués de presse – le prochain communiqué de presse sortira avant la fin du mois de septembre Site du secrétariat d’Etat 7 Document de travail