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Police Municipale Ministère des Transports - France

Police Municipale Ministère des Transports - France. Le permis à points en France. I - Les fondements du permis à points. Objectif principal : sanctionner la répétition des infractions au code de la route. Le permis à points français est inspiré des expériences étrangères.

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Presentation Transcript

  1. Police Municipale Ministère des Transports - France Le permis à points en France

  2. I - Les fondements du permis à points Objectifprincipal : sanctionner la répétition des infractions au code de la route • Le permis à points français est inspiré des expériences étrangères. • Chaque permis de conduire est crédité d’un capital de 12 points. • Ce capital est réduit à 6 points depuis le 1er mars 2004 pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire). • C’est un système automatique • En cas de solde nul, le permis est invalidé

  3. Diminution du capital consécutivement aux condamnation des infractions constatées (1) Exemples pour les contraventions suivantes : • -1 point : - dépassement jusqu'à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée • -2 points : - dépassement entre 20 et 30 km/h de la vitesse maximale autorisée - utilisation du téléphone portable en conduite • -3 points : - dépassement entre 30 et 40 km/h de la vitesse maximale autorisée - défaut de port de la ceinture de sécurité ou du casque • -4 points : - dépassement entre 40 et 50 km/h de la vitesse maximale autorisée - non-respect du stop, du feu rouge, de la priorité - non-respect des conditions restrictives d’usage du permis de conduire • -6 points : - pour une alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l de sang (0,25mg/l et 0,40mg/l d’air) - dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse maximale autorisée

  4. Diminution du capital consécutivement aux condamnation des infractions constatées (2) Exemples pour les délits suivants : - 6 points : • Alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d’air) • Homicide ou blessures involontaires entraînant une ITT • Récidive de dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse autorisée • Délit de fuite • Conduite après consommation de stupéfiants • Refus de se soumettre aux vérifications • Défaut ou fausses plaques d’immatriculation Plusieurs infractions et/ou délits entraînent une perte maximale de 8 points. Sauf en période probatoire, on ne peut pas perdre son permis en une seule infraction

  5. Comment reconstituer son capital de points • En totalité : En ne commettant pas de nouvelle infraction pendant une période de 2 ans après la dernière devenue définitive. Le délai de deux ans est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

  6. Partiellement (+ 4 points) En suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière • Par réattribution automatique : • Au bout de 10 ans, des points retirés du fait de contraventions des classes 1 à 4 • Si un seul point a été perdu, il est restitué dans le délai d’un an (à compter du 1er janvier 2008)

  7. Bilan du fonctionnement • 17,5 millions de conducteurs sanctionnés depuis juillet 1992 (sur un total de 36 millions de conducteurs environ). • 203.000 ont perdu la totalité de leurs points. Ce sont majoritairement des hommes (80 % environ). • 7.478.934 ont eu leur capital entièrement reconstitué • Plusieurs dizaines de milliers de personnes suivent chaque année un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  8. Effets du permis à points Le permis à points a contribué à la diminution du nombre de victimes : Entre le 1er juillet 1992 et le 1er juillet 1993 : 736 vies avaient été épargnées et 15 176 blessés évités

  9. Le volet pédagogique Le conducteur sanctionné retrouve des points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. • Ce stage est animé conjointement par un enseignant de la conduite expert en sécurité routière et un psychologue. • Sa durée est de 16 heures sur 2 jours consécutifs. • Son contenu : données générales sur la sécurité routière et informations plus spécifiques sur certains sujets (alcool, vitesse en particulier). • Il est possible d’effectuer un stage tous les deux ans. Des stages à la sensibilisation routière sont obligatoires pour les conducteurs novices dès qu’ils commettent une infraction entraînant le retrait de 3 points

  10. « Savoir conduire, c’est savoir vivre » • Diminuer l’aggresivité de certains conducteurs à l’égard des autres. Nécessité d’allier : • Répression (perte de points et du permis en cas de récidive) et • Formation (pour les stages psycho-éducatifs)

  11. Pour en savoir plus : • la sécurité routière : • http://www.securite-routiere.gouv.fr/index.html • - le bilan du permis à points : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/statistiques/securite_routiere/permis-points

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