LA FAUTE INEXCUSABLE

1. LA FAUTE INEXCUSABLE 1 Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

2. Le principe de la réparation forfaitaire La réparation d’un AT/ MP prend la forme d’une indemnisation forfaitaire et automatique Compensation de perte de salaire Prise en charge des frais médicaux, hospitaliers … En contre partie de ce principe: Pas de recours en responsabilité civile

3. L’exception à la réparation forfaitaire: La faute inexcusable « Tout manquement à l’obligation de sécurité de résultat caractérise une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection rendant nécessaires pour l’en préserver ». Exemple: vous n’avez pas mis en place le plan d’action

4. Les conséquences de la faute inexcusable Avant la décision du Conseil Constitutionnel du 18 Juin 2010 Indemnisation complémentaire devant le TASS Majoration des indemnités versées par CPAM: rente ou capital Réparation préjudice personnel, physique ou esthétique Réparation du préjudice moral pour ayants droits en cas de décès. Après la décision du Conseil Constitutionnel du 18 Juin 2010 Liste limitative prévue par Code de la Sécurité Sociale est contraire à la constitution Frais d’aménagement du logement, du véhicule, assistance d’une tierce personne, perte de revenus des proches

5. Les exonérations de la faute inexcusable Faute inexcusable de la victime Faute d’une gravité exceptionnelle Commise avec conscience du danger Victime doit avoir un rôle déterminant

6. Comment limiter la reconnaissance de la faute inexcusable Par la prévention et l’information des risques Assurances existent