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Bonifications et majorations code des pensions

Bonifications et majorations code des pensions. Stage retraites FSU 18 et 19 mai 2011. 1. Bonifications : conditions d'attribution. Article L12 15 ans de services effectifs et Dépaysement (art R11- R12 – D8 – D9) ‏ Pour enfant (voir diapo 3)

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Presentation Transcript

  1. Bonifications et majorationscode des pensions Stage retraites FSU 18 et 19 mai 2011 1

  2. Bonifications : conditions d'attribution • Article L12 • 15 ans de services effectifs et • Dépaysement (art R11- R12 – D8 – D9)‏ • Pour enfant (voir diapo 3) • Campagnes militaires ; services aériens ou sous marins • Enseignement technologique pour recrutement avant janvier 2011 (art 49 de la loi 2010-1330)‏ 2

  3. Bonifications pour enfant • Un an par enfant né, adopté avant le 1er janvier 2004, étendu aux enfants élevés pendant au moins 9 ans (L18) , à condition • De s'être arrêté au moins deux mois (liste limitative de congés pris comme titulaire de la FP ou services validés)‏ • Ou d'avoir réduit son activité : temps partiel de droit, 4 mois continus pour un mi-temps, 5 mois pour 60%, 7 mois pour 70% (R 37)‏ • Ou naissance pendant les études de la mère (sous conditions, voir L12 b bis) 3

  4. Les bonifications • Elles s’ajoutent aux services dans le calcul de DSB, de la DATR • Elles permettent de relever le taux maximum à 80% • Mais elles ne sont pas du service effectif • non décomptées dans le droit au minimum garanti • Sauf pour enfants, ne sont pas décomptées dans « durée ayant donné lieu à cotisation » (carrières longues) 4

  5. Bonifications et surcote • Décomptées dans la DATR, donc pour le déclenchement de la surcote • Non décomptées pour l’évaluation du taux de surcote 5

  6. Majoration de durée d’assurance • Uniquement pour la DATR • 2 trimestres par enfant né à compter du 1er janvier 2004 pour le fonctionnaire qui a accouché sous réserve que cela n’excède pas la durée validée gratuitement au titre du temps partiel de droit ou du congé parental (L12 bis) • 1 trimestre pour 30 mois d’éducation au domicile d’un enfant handicapé (>80%), dans la limite de 4 trimestres (art L12 ter) 6

  7. MDA du régime général • Enfant né avant 2010 • Pour la mère, 8 trimestres maxi (naissance puis 1 trimestre par année d’éducation dans la limite de 8) • Enfant né à compter du 1er janvier 2010 • 4 trimestres pour la mère (« accouchement ») • 4 trimestres pour l’éducation maximum à l’un des parents, option à exprimer avant les 4 ans de l’enfant. • Pris en compte dans la DATR, si accordée par la CNAV (selon le régime dont le parent relève au moment de la naissance). 7

  8. Majoration de pension • Article L18 • Pension majorée de 10% pour l’éducation de trois enfants (9 ans au moins jusqu’à 21 ans) ; majoration attribuée au plus tôt au 16ème anniversaire du 3ème enfant. • 15% pour 4 enfants, +5% par enfant en plus • Limite du taux à 100%. 8

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