L’impact des politiques d’immigration nationales et transnationales sur les flux migratoires

1. L’impact des politiques d’immigration nationales et transnationales sur les flux migratoires Claudia Hartmann-Hirsch 2nd EMN conference: New forms of migration 18 June 2010

2. Etat-nation versus organisations suranationalisme (CECA, CEE, UE) 19ème jusqu’en 1950: Etat-nation : créateur, controleur et garant de la société Définition du territoire avec une population homogène + papiers de légitimation (Noiriel) Garant des droits civiques, politiques et sociaux (Marshall) → inclusion, donc loyauté de ses citoyens → exclusion d’externes → politiques d’immigration relèvent de la souverainetéde l’Etat-nation et devraient protéger les inclus

3. Etat-nation versus supranationalisme Dès 1951: CECA, CEE, UE Elargissement du territoire : “Entgrenzung” (Beck/Grande) • Inclusion de nouveaux Etats-nations • Mobilité interne : élargissement des migrants internes “Politiques communes”: libre circulation des citoyens UE “Politiques communes” pour immigrés non-UE Territoire à diversité nationale, religieuse, ethnique: homogénéité maximale vs. minimale → cohésion Supranationalisme vs. souveraineté nationale (Beck/Grande) • Intergouvernementalisme (plus de souverainté nationale) versus • “politiques communes” (plus de souverainté supranationale)

4. Structures coproratistes du Luxembourg Marché de l’emploi: Corporatiste et le plus régulé au sein des Etats-nations de l’OCDE (OCDE 2006/ Haag, 2010) • Etat garant / protège ses salariés résidents (crises économiques) • Impact de l’Etat plus grand qu’en contexte libéral Le plus transnationalisé: • Marché de l’emploi intérieur: 66% d’étrangers • Secteur compétitif: 73% d’étrangers

5. IPW: Regards partagés 12 et 13 avril 2010 Dispositions de politiques d’immigration I Avant 2ème Guerre mondiale: Loi 1920: “destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché” “tous les étrangers non domiciliés dans le GD avant le 1er août 1914 doivent se présenter régulièrement dans la première semaine de chaque mois devant le commissaire de police” (art. 8). Définition de secteurs priviligiés Définition de plafonds de salaire “évaluer chaque cas suivant les principes de justice et d’équité” (art.3).

6. IPW: Regards partagés 12 et 13 avril 2010 Dispositions de politiques d’immigration I Convention binationale (union économique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique”: libre circulation (loi 1922) AGD 1923 Autorisation d’embauchage nécessaire pour toute nouvelle embauche par un autre patron au Luxembourg. Les exceptions “embauches de domestiques et d’ouvriers agricoles” sont mieux définies: concernent indépendants. Le taux de rémunération est adapté à 25,- fr./journée de travail (art. 4; cf. point B) b.) Priorité d’embauche : ouvriers luxembourgeois

7. IPW: Regards partagés 12 et 13 avril 2010 Dispositions de politiques d’immigration I AGD 1926: Autorisation est également obligatoire pour • tous les ouvriers “quelque soit le montant de leur salaire”, • “les employés privés, dont la rémunération ne dépasse pas 2000 fr. par mois”, • les musiciens professionnels (cf. professions ambulantes et dispositions spéciales: loi du 18 juin 1870; exclusion des Sinti et Roms).

8. Dispositions de politiques d’immigration I AGD du 30 novembre 1929 Autoritsations d’embauchage sont précisées selon types d’ouvriers, d’employés et d’indépendants; exception: directeurs d’entreprises et ceux disposant d’une rémunération > 6.000,- /mois. Priorité d’embauche pour des salariés luxembourgeois Contrôle des papiers de légitimation. Interdiction aux employeurs “d’embaucher des salariés, soumis à l’autorisation d’embauchage, qui sont sans papiers de légitimation préscrits [...]” (art.15).

9. Dispositions de politiques d’immigration II Transnationalisation de la mobilité des actifs européens après 1945 Regroupement familial: négotiations bilatérales (1945...) Inclusion au marché de l’emploi : • Libre circulation pour les EM de la CECA (traité de 1951) • Libre circulation pour les EM de la CEE (traité 1957, 1612/1968, 1408/1971) Définition des conditions d’inclusion aux piliers de base de la sécurité sociale (règlements 1612/1968, 1408/1971) Non-communautaires: souveraineté nationale → politiques d’immigration varie selon les Etats-nation/EM

10. Dispositions de politiques d’immigration II Législation nationale 1972 influencée par cadre supranational: mobilité Conventions entre le Luxembourg et le Portugal/Yougoslavie (1970) Libre circulation des migrants actifs internes à l’UE Règlements 1612/68 et 1408/71 et d’autres directives ↓ Une seule catégorie des non-Communautaires La priorité communautaire (luxembourgeoise avant) “stepwise integration” au marché de l’emploi: permis A – C / D + salaire social minimum (pratique administrative)

11. Dispositions de politiques d’immigration II Précisions et politiques sélectives(années 1990) RGD 1994: Garantie bancaire (minimum: Fr 60.000,-) pour le cas d’un retour obligé du salarié non-UE Politique “sélective” définie au niveau de la pratique admistrative: > de 4 x le salaire social minimum avec accès facilité → deux catégories de salariés : > et < de 4 x le SSM.

12. Dispositions de politiques d’immigration II Loi d’immigration 2008 plus transnationale que celle de 1972 et celles d’avant la 2ème Guerre Mondiale, et ceci aussi bien pour ‘mobilité’ que pour ‘immigration’ différentes catégories d’immigrés (non-UE) avec dispositions privilégiées en termes de • Renouvellements de l’autorisation de séjour • Regroupement familial immédiat ou après 12 mois de résidence • Revenu (étudiant, raisons privées) peut être inférieur au SSM : travailleurs hautement qualifiés, chercheurs, etc.

13. Comparaison OCDE: immigration hautement qualifiée (OCDE, 2009)

14. Comparaison OCDE: immigration hautement qualifiée OCDE, 2009)

15. Au Luxembourg: immigrés et nationaux hautement et moins qualifiés (EU-SILC/PSELL: F. Amétépé)

16. Marché de l’emploi intérieur: part d’étrangers (STATEC, 2008)

17. Marché de l’emploi national: part des nationaux, UE et non-UE (STATEC, 2008)

19. Impact de la politique d’immigration ou de l’économie ? Retours importants d’immigrés: • Début 1ère Guerre Mondiale • Après 1929 et durant 2ème Guerre Mondiale Immigration: “soupape de sûreté”: licenciements des immigrés, retour au pays puisque: sans papiers de légitimation, donc retour obligé. • Dès 1960: aucun retour significatif. Création d’emploi: • très élevée pour frontaliers, élevé pour immigrés • minime pour nationaux.

20. Impact de la politique d’immigration ou de l’économie ? Choix pour une immigration européenne: 1970 ↓ Mobilité des actifs européens sans entrave “Discrimination à l’emploi (Besch et al. 2005): les RH “stratgies de recrutement” (Genevois et al. 2009): • entreprises font prospection aussi auprès de l’ADEM • 7 % des recrutés sont des chômeurs.

21. Conclusion I Immigration européenne à 95% : recherchée par Luxembourg depuis fin 19ème siècle Jusqu’en 1950: pleine souveraineté nationale pour les politiques d’immigration (exception LU – BE) Dès 1951 (CECA): pleine souveraineté nationale pour les non-communautaires et supranationalisme pour les migrations internes A partir de 1999: Transnationalisation des politiques d’immigration, sont devenues “politique communes” de l’UE: différentes directives, programmes européens (FER, FEI).

22. conclusion Marché de l’emploi: Corporatiste / le plus régulé et le plus transnational Impact de l’Etat: très limité dans le cas de citoyens UE UE: “keine Ökonomie der Gewalt”, mais “Gewalt der Ökonomie” (Beck, Grande, 2004)