LES BESOINS DES ENTREPRISES EN MATIERE D’ARBITRAGE ET/OU DE MEDIATION

1. LES BESOINS DES ENTREPRISES EN MATIERE D’ARBITRAGE ET/OU DE MEDIATION Pierre GENDRAUD Expert prés la Cour d’Appel de Paris, France Expert agréé par la Cour de Cassation Membre du Licensing Executive Society (LES)

2. PLAN DE L’EXPOSE • La course à l’innovation à l’ère de la mondialisation • La nécessité d’un partage des coûts • Les risques nouveaux de différends • Les besoins des Entreprises • Arbitrage, Médiation ou Expertise • Conclusions

3. 1.1 LA MONDIALISATION • L’Entreprise: L’entreprise est une entité à dimension plurielle.

4. Tout cela conduit à une course à l’innovation très lourde pour les Entreprises. 1.2 LA COURSE A L’INNOVATION • Le développement et le lancement de nouveaux produits nécessitent des ressources financières importantes; • Les consommateurs veulent un renouvellement permanent des produits offerts; • La pression des normes environnementales conduit également à un tel renouvellement;

5. 2. LA NECESSITE D’UN PARTAGE DES COÛTS Pour augmenter leur rentabilité, les entreprises ont engagé plusieurs stratégies: • Élargir leur marché; • Se rapprocher entre elles pour co-développer les Produits (ou prendre une licence) et partager ainsi les coûts de développement.

6. 3. LES RISQUES NOUVEAUX DE DIFFERENDS Ces différends peuvent notamment concerner … • La réalisation par chacun des acteurs de leurs tâches, de façon correcte et dans les délais convenus; • L’utilisation de langues de travail différentes; • Le secret et la protection de la propriété industrielle; • Le partage équitable des fruits du co-développement entre les Parties.

7. 4. LES BESOINS DES ENTREPRISES Au cours de l’exécution de leurs relations (contrat de co-développement ou licence), les différends entre les Parties doivent se résoudre de façon: • non conflictuelle; • Rapide; • Secrète; • Impartiale; • Maîtrisée; • Professionnelle.

8. 4.1 UN CAS PRATIQUE VECU • Lors de la phase initiale de négociation d’un contrat de coopération, les Parties ont du peser leur apport respectif de savoir-faire et de droits de propriété industrielle initiaux (background); • Cette détermination du poids respectifs et de la soulte à payer par le moins-apportant est une phase délicate; • Dans un cas pratique vécu, il a été fait appel à un Expert indépendant (évaluation des apports respectifs à dires d’expert).

9. 4.2 UN AUTRE CAS PRATIQUE EN COURS • Une Partie a déposé un brevet pour protéger une innovation importante relative à un organe d’un véhicule automobile (brevet européen); • La procédure de délivrance du brevet a été relativement longue (opposition de plusieurs tiers, recours), soit prés de dix ans de procédure; • De nombreux Constructeurs ont utilisé ce brevet pendant de nombreuses années; • Le brevet vient de tomber dans le domaine public;

10. 4.2 UN AUTRE CAS PRATIQUE EN COURS • Le titulaire du brevet cherche maintenant à valoriser son brevet par l’obtention de redevances de licence; • Discussion interminable sur la validité du brevet, l’existence d’une contrefaçon, et le taux de redevance; • Choix actuel d’une procédure alternative de règlement de ce différend (ADR); • Mission: Fixation d’une redevance raisonnable pour le passé (médiateur ou expert).

11. 5.1 ARBITRAGE, MEDIATION, EXPERTISE • L’arbitrage et la médiation répondent aux principaux besoins des Entreprises tels qu’exprimés ci-dessus; • La différence essentielle entre l’arbitrage et la médiation réside dans le rendu ou non d’une décision; • L’arbitre rend une décision qui met fin au différend, le médiateur conseille les parties qui résolvent elles-mêmes leur différend avec son aide; • Le seul problème résiduel est dans le choix des personnes (arbitres ou médiateurs ou experts) qui vont permettre de résoudre le différend.

12. 5.2 AVANTAGE DE LA MEDIATION • La Médiation présente l’avantage de conserver entre les mains des Parties la résolution de leur différend • Si les Parties ne trouvent pas avec l’aide du Médiateur un règlement acceptable de leur différend, elles vont soit au litige, dernière extrémité, soit à un arbitrage, moindre mal. • Dans ce cas, la rapidité de résolution est moindre.

13. 6. CONCLUSIONS • les Parties devraient trouver dans l’arbitrage ou la médiation, des moyens adéquats de règlement de leur différends; • La Médiation présente l’avantage de conserver aux Entreprises un degré de liberté supplémentaire, dans la maîtrise de la décision, tout en poursuivant leurs relations; • De nouveaux instruments, mêlant médiation ou expertise dans un premier temps et arbitrage dans un second temps, devraient encore mieux répondre à leur besoin.

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